{
    "question": "Mobilité bancaire : mandat et changement de domiciliation",
    "answer": "Lorsqu\u0027un particulier ouvre un compte de dépôt dans une nouvelle banque, celle-ci doit lui proposer gratuitement un service d\u0027aide à la mobilité bancaire (art. L. 312-1-7 du code monétaire et financier). Sur la base d\u0027un accord formel, elle fait transférer les prélèvements valides et les virements récurrents des treize derniers mois : deux jours ouvrés pour solliciter l\u0027ancienne banque, cinq pour répondre, cinq pour informer les émetteurs, puis dix pour leur prise en compte. La clôture de l\u0027ancien compte est facultative et gratuite. Le service ne vise que les comptes de dépôt ou de paiement des particuliers non professionnels, et aucun frais résultant d\u0027un manquement des banques ne peut être facturé au client.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2026-05-28",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-10-18",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Obligation de la nouvelle banque",
            "valeur": "l\u0027établissement d\u0027arrivée propose gratuitement et sans condition un service d\u0027aide à la mobilité bancaire permettant le changement automatisé des domiciliations de prélèvements valides et de virements récurrents (art. L312-1-7, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543"
        },
        {
            "point": "Comptes concernés",
            "valeur": "comptes de dépôt ou de paiement détenus par des personnes physiques n\u0027agissant pas pour des besoins professionnels (art. L312-1-7, VII CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543"
        },
        {
            "point": "Gratuité de la clôture",
            "valeur": "la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret, d\u0027une personne physique ou morale, est gratuite (art. L312-1-7, I CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/"
        },
        {
            "point": "Étape 1 : demande à l\u0027ancienne banque",
            "valeur": "dans un délai de deux jours ouvrés après l\u0027accord formel, l\u0027établissement d\u0027arrivée demande à l\u0027établissement de départ les informations sur les mandats, virements récurrents et chèques des treize derniers mois (art. L312-1-7, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543"
        },
        {
            "point": "Étape 2 : réponse de l\u0027ancienne banque",
            "valeur": "l\u0027établissement de départ transfère ces informations dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande (art. L312-1-7, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543"
        },
        {
            "point": "Étape 3 : information des émetteurs",
            "valeur": "l\u0027établissement d\u0027arrivée communique les nouvelles coordonnées aux émetteurs dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations (art. L312-1-7, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543"
        },
        {
            "point": "Étape 4 : prise en compte par les émetteurs",
            "valeur": "dix jours ouvrés à compter de la réception des nouvelles coordonnées pour les émetteurs de prélèvement et de virement (art. R312-4-4, IX et X CMF) ; soit 22 jours ouvrés au total selon Service-Public",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33881"
        },
        {
            "point": "Contenu de l\u0027accord formel",
            "valeur": "annulation des virements permanents avec date de fin d\u0027émission, demande ou non de clôture de l\u0027ancien compte, et date de transfert du solde positif en cas de clôture (art. R312-4-4, III CMF)",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33881"
        },
        {
            "point": "Information après clôture",
            "valeur": "pendant treize mois après la clôture, l\u0027établissement de départ informe gratuitement sous trois jours ouvrés de toute présentation de virement ou de prélèvement sur compte clos, et informe aussi le client de la présentation d\u0027un chèque (art. L312-1-7, IV CMF) ; seule l\u0027information sur virements et prélèvements est limitée aux clôtures intervenues dans les six mois de l\u0027accord formel (art. R312-4-4, VIII), non l\u0027information sur le chèque",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33881"
        },
        {
            "point": "Absence de frais en cas de manquement",
            "valeur": "si l\u0027établissement d\u0027arrivée ou de départ ne respecte pas ses obligations, aucun frais ni pénalité en résultant ne peut être mis à la charge du client (art. R312-4-4, IV CMF)",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33881"
        },
        {
            "point": "Indemnisation du préjudice",
            "valeur": "l\u0027établissement fautif indemnise sans délai le préjudice direct, sauf circonstances anormales et imprévisibles ou autres obligations légales spécifiques (art. L312-1-7, VI CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543"
        },
        {
            "point": "Médiation",
            "valeur": "tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur en cas de litige avec son établissement de crédit (art. L316-1 CMF)",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/mobilite-bancaire"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, articles L312-1 à L312-1-8",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article L312-1-7 (mobilité bancaire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr — Changer de banque : qu\u0027est-ce que la mobilité bancaire ?",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33881",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Banque de France — Mobilité bancaire",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/mobilite-bancaire",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/mobilite-bancaire-mandat-changement-domiciliation",
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    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
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