{
    "slug": "mobilite-bancaire-mandat-changement-domiciliation",
    "titre": "Mobilité bancaire : mandat et changement de domiciliation",
    "domaine": "droit-bancaire",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Mobilité bancaire : la nouvelle banque change gratuitement vos prélèvements et virements récurrents, selon des délais légaux et sans frais en cas de manquement (art. L312-1-7 CMF).",
    "resume_court": "Lorsqu\u0027un particulier ouvre un compte de dépôt dans une nouvelle banque, celle-ci doit lui proposer gratuitement un service d\u0027aide à la mobilité bancaire (art. L. 312-1-7 du code monétaire et financier). Sur la base d\u0027un accord formel, elle fait transférer les prélèvements valides et les virements récurrents des treize derniers mois : deux jours ouvrés pour solliciter l\u0027ancienne banque, cinq pour répondre, cinq pour informer les émetteurs, puis dix pour leur prise en compte. La clôture de l\u0027ancien compte est facultative et gratuite. Le service ne vise que les comptes de dépôt ou de paiement des particuliers non professionnels, et aucun frais résultant d\u0027un manquement des banques ne peut être facturé au client.",
    "faits": [
        {
            "point": "Obligation de la nouvelle banque",
            "valeur": "l\u0027établissement d\u0027arrivée propose gratuitement et sans condition un service d\u0027aide à la mobilité bancaire permettant le changement automatisé des domiciliations de prélèvements valides et de virements récurrents (art. L312-1-7, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543"
        },
        {
            "point": "Comptes concernés",
            "valeur": "comptes de dépôt ou de paiement détenus par des personnes physiques n\u0027agissant pas pour des besoins professionnels (art. L312-1-7, VII CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543"
        },
        {
            "point": "Gratuité de la clôture",
            "valeur": "la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret, d\u0027une personne physique ou morale, est gratuite (art. L312-1-7, I CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/"
        },
        {
            "point": "Étape 1 : demande à l\u0027ancienne banque",
            "valeur": "dans un délai de deux jours ouvrés après l\u0027accord formel, l\u0027établissement d\u0027arrivée demande à l\u0027établissement de départ les informations sur les mandats, virements récurrents et chèques des treize derniers mois (art. L312-1-7, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543"
        },
        {
            "point": "Étape 2 : réponse de l\u0027ancienne banque",
            "valeur": "l\u0027établissement de départ transfère ces informations dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la demande (art. L312-1-7, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543"
        },
        {
            "point": "Étape 3 : information des émetteurs",
            "valeur": "l\u0027établissement d\u0027arrivée communique les nouvelles coordonnées aux émetteurs dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations (art. L312-1-7, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543"
        },
        {
            "point": "Étape 4 : prise en compte par les émetteurs",
            "valeur": "dix jours ouvrés à compter de la réception des nouvelles coordonnées pour les émetteurs de prélèvement et de virement (art. R312-4-4, IX et X CMF) ; soit 22 jours ouvrés au total selon Service-Public",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33881"
        },
        {
            "point": "Contenu de l\u0027accord formel",
            "valeur": "annulation des virements permanents avec date de fin d\u0027émission, demande ou non de clôture de l\u0027ancien compte, et date de transfert du solde positif en cas de clôture (art. R312-4-4, III CMF)",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33881"
        },
        {
            "point": "Information après clôture",
            "valeur": "pendant treize mois après la clôture, l\u0027établissement de départ informe gratuitement sous trois jours ouvrés de toute présentation de virement ou de prélèvement sur compte clos, et informe aussi le client de la présentation d\u0027un chèque (art. L312-1-7, IV CMF) ; seule l\u0027information sur virements et prélèvements est limitée aux clôtures intervenues dans les six mois de l\u0027accord formel (art. R312-4-4, VIII), non l\u0027information sur le chèque",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33881"
        },
        {
            "point": "Absence de frais en cas de manquement",
            "valeur": "si l\u0027établissement d\u0027arrivée ou de départ ne respecte pas ses obligations, aucun frais ni pénalité en résultant ne peut être mis à la charge du client (art. R312-4-4, IV CMF)",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33881"
        },
        {
            "point": "Indemnisation du préjudice",
            "valeur": "l\u0027établissement fautif indemnise sans délai le préjudice direct, sauf circonstances anormales et imprévisibles ou autres obligations légales spécifiques (art. L312-1-7, VI CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543"
        },
        {
            "point": "Médiation",
            "valeur": "tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur en cas de litige avec son établissement de crédit (art. L316-1 CMF)",
            "source": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/mobilite-bancaire"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, articles L312-1 à L312-1-8",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, article L312-1-7 (mobilité bancaire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049626543",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr — Changer de banque : qu\u0027est-ce que la mobilité bancaire ?",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33881",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Banque de France — Mobilité bancaire",
            "url": "https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/mobilite-bancaire",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "La mobilité bancaire est-elle gratuite ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027établissement d\u0027arrivée propose le service gratuitement et sans condition (art. L312-1-7, III du code monétaire et financier), et la clôture du compte d\u0027origine est elle aussi gratuite (art. L312-1-7, I)."
        },
        {
            "question": "Faut-il obligatoirement clôturer l\u0027ancien compte ?",
            "reponse": "Non. Le client indique dans l\u0027accord formel s\u0027il demande ou non la clôture (art. R312-4-4, III). S\u0027il garde l\u0027ancien compte, il doit l\u0027approvisionner, la nouvelle banque devant l\u0027informer des conséquences d\u0027un incident de paiement."
        },
        {
            "question": "Combien de temps dure le changement de domiciliation ?",
            "reponse": "Les délais légaux sont de deux jours ouvrés, puis cinq, puis cinq, auxquels s\u0027ajoutent dix jours ouvrés laissés aux émetteurs, soit environ vingt-deux jours ouvrés à compter de l\u0027accord formel."
        },
        {
            "question": "Le service s\u0027applique-t-il à un compte professionnel ou à un livret ?",
            "reponse": "Non pour le service automatisé : il vise les comptes de dépôt et de paiement de personnes physiques n\u0027agissant pas pour des besoins professionnels (art. L312-1-7, VII). Seule la gratuité de la clôture couvre aussi les comptes sur livret et les personnes morales (art. L312-1-7, I)."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si un prélèvement arrive encore sur l\u0027ancien compte ?",
            "reponse": "Après le délai de prise en compte, les prélèvements sont effectués sur le nouveau compte. Un prélèvement présenté sur l\u0027ancien compte à l\u0027issue de l\u0027échéance prévue ne peut donner lieu à pénalité de l\u0027émetteur pour rejet (art. R312-4-4, IX, 2°). Si le compte est clos, la banque de départ vous informe pendant treize mois de la présentation d\u0027un virement ou d\u0027un prélèvement (pour les clôtures intervenues dans les six mois de l\u0027accord formel, art. R312-4-4, VIII) et de la présentation d\u0027un chèque (art. L312-1-7, IV)."
        },
        {
            "question": "Mon ancienne banque peut-elle me facturer des frais si elle est en retard ?",
            "reponse": "Non. Aucun frais ni pénalité résultant d\u0027un manquement de l\u0027une des banques ne peut être mis à la charge du client, et le préjudice direct doit être indemnisé sans délai (art. R312-4-4, IV ; art. L312-1-7, VI)."
        },
        {
            "question": "Peut-on faire la démarche soi-même ?",
            "reponse": "Oui. Le client peut informer lui-même ses créanciers et débiteurs ; l\u0027établissement d\u0027arrivée lui fournit alors des modèles de rédaction sous cinq jours ouvrés (art. R312-4-4, V)."
        },
        {
            "question": "Que faire en cas de litige avec l\u0027une des banques ?",
            "reponse": "Adresser une réclamation au service de relations avec la clientèle, puis saisir gratuitement le médiateur bancaire (art. L316-1). Service-Public renvoie aussi à l\u0027ACPR pour les manquements à la procédure."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-05-28",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-10-12",
    "derniere_verification": "2026-10-18",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/mobilite-bancaire-mandat-changement-domiciliation"
}