{
    "slug": "naturalisation-par-decret-conditions-2026",
    "titre": "Naturalisation française par décret : conditions applicables depuis le 1er janvier 2026 (niveau B2 et examen civique)",
    "domaine": "droit-etrangers",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Conditions de la naturalisation française par décret en 2026 : résidence de cinq ans, assimilation, niveau de français porté à B2 du CECRL et examen civique obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 et arrêtés d\u0027application).",
    "resume_court": "La naturalisation par décret est une décision de l\u0027autorité administrative : la réunion des conditions légales ne crée pas de droit à l\u0027obtention de la nationalité française. Le demandeur doit notamment justifier d\u0027une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande et de son assimilation à la communauté française. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de langue exigé à l\u0027oral et à l\u0027écrit est le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues, en remplacement du niveau B1, et la réussite à un examen civique est requise. L\u0027examen civique prend la forme d\u0027un questionnaire à choix multiple de 40 questions en français, réussi à partir de 32 bonnes réponses.",
    "faits": [
        {
            "point": "Durée de résidence exigée",
            "valeur": "5 ans de résidence habituelle en France précédant le dépôt de la demande (sauf réduction ou dispense prévue par le code civil)",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 21-17"
        },
        {
            "point": "Niveau de langue exigé",
            "valeur": "B2 du CECRL à l\u0027oral et à l\u0027écrit",
            "autorite": "A",
            "source": "Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025"
        },
        {
            "point": "Date d\u0027application du niveau B2",
            "valeur": "2026-01-01",
            "autorite": "A",
            "source": "Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025"
        },
        {
            "point": "Examen civique obligatoire",
            "valeur": "Depuis le 1er janvier 2026 pour toute demande de naturalisation ou de réintégration",
            "autorite": "B",
            "source": "Direction générale des étrangers en France"
        },
        {
            "point": "Format de l\u0027examen civique",
            "valeur": "QCM en français de 40 questions, sur support numérique, 45 minutes maximum",
            "autorite": "B",
            "source": "Direction générale des étrangers en France"
        },
        {
            "point": "Seuil de réussite de l\u0027examen civique",
            "valeur": "32 bonnes réponses sur 40 (80 %)",
            "autorite": "B",
            "source": "Direction générale des étrangers en France"
        },
        {
            "point": "Nature de la décision",
            "valeur": "Décision de l\u0027autorité publique : la réunion des conditions ne confère pas de droit à la naturalisation",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 21-15 et s."
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051900519",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d\u0027organisation de l\u0027examen civique",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052381620",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053164463",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l\u0027examen civique",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053227374",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Code civil, chapitre III : De l\u0027acquisition de la nationalité française (art. 21 à 22-3)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136075/2026-01-01",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, titre V (demandes de naturalisation et de réintégration)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000699753/LEGISCTA000006083937/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027intérieur (DGEF) — Les conditions pour demander la nationalité française",
            "url": "https://www.immigration.interieur.gouv.fr/devenir-francais/conditions-pour-demander-nationalite-francaise",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027intérieur (DGEF) — L\u0027examen civique pour une demande de naturalisation ou de réintégration",
            "url": "https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/lexamen-civique-pour-demande-de-naturalisation-ou-de-reintegration-dans-nationalite-francaise.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr — Naturalisation française par décret",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34708",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le niveau B1 suffit-il encore pour une demande déposée en 2026 ?",
            "reponse": "Non. Pour les demandes de naturalisation et de réintégration déposées à compter du 1er janvier 2026, le niveau exigé à l\u0027oral et à l\u0027écrit est le niveau B2 du CECRL, en application du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025."
        },
        {
            "question": "L\u0027examen civique est-il obligatoire ?",
            "reponse": "Oui, depuis le 1er janvier 2026, une attestation de réussite à l\u0027examen civique est requise à l\u0027appui d\u0027une demande de naturalisation ou de réintégration. Des cas de dispense sont prévus par l\u0027arrêté du 30 décembre 2025."
        },
        {
            "question": "Combien de bonnes réponses faut-il à l\u0027examen civique ?",
            "reponse": "Selon la direction générale des étrangers en France, l\u0027examen comporte 40 questions et la réussite suppose au moins 32 bonnes réponses, soit 80 %."
        },
        {
            "question": "Remplir toutes les conditions garantit-il l\u0027obtention de la nationalité ?",
            "reponse": "Non. La naturalisation par décret est accordée par décision de l\u0027autorité publique ; l\u0027administration apprécie la demande et peut la rejeter même si les conditions légales sont réunies."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/naturalisation-par-decret-conditions-2026"
}