--- title: "Naturalisation française par décret : conditions applicables depuis le 1er janvier 2026 (niveau B2 et examen civique)" slug: "naturalisation-par-decret-conditions-2026" domaine: "droit-etrangers" valid_from: "2026-01-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-15" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/naturalisation-par-decret-conditions-2026.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Naturalisation française par décret : conditions applicables depuis le 1er janvier 2026 (niveau B2 et examen civique) ## Réponse courte La naturalisation par décret est une décision de l'autorité administrative : la réunion des conditions légales ne crée pas de droit à l'obtention de la nationalité française. Le demandeur doit notamment justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt de la demande et de son assimilation à la communauté française. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de langue exigé à l'oral et à l'écrit est le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues, en remplacement du niveau B1, et la réussite à un examen civique est requise. L'examen civique prend la forme d'un questionnaire à choix multiple de 40 questions en français, réussi à partir de 32 bonnes réponses. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Durée de résidence exigée | 5 ans de résidence habituelle en France précédant le dépôt de la demande (sauf réduction ou dispense prévue par le code civil) | | Niveau de langue exigé | B2 du CECRL à l'oral et à l'écrit | | Date d'application du niveau B2 | 2026-01-01 | | Examen civique obligatoire | Depuis le 1er janvier 2026 pour toute demande de naturalisation ou de réintégration | | Format de l'examen civique | QCM en français de 40 questions, sur support numérique, 45 minutes maximum | | Seuil de réussite de l'examen civique | 32 bonnes réponses sur 40 (80 %) | | Nature de la décision | Décision de l'autorité publique : la réunion des conditions ne confère pas de droit à la naturalisation | ## Nature de la procédure La naturalisation par décret est régie par les articles 21-15 et suivants du code civil. Elle est **accordée par décision de l'autorité publique** : même lorsque toutes les conditions légales sont remplies, l'administration conserve un pouvoir d'appréciation et peut opposer une décision défavorable. Il ne s'agit donc pas d'un droit automatique, à la différence de certains modes d'acquisition de plein droit ou par déclaration. ## Condition de résidence La naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une **résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande** (stage de cinq ans). Le code civil prévoit des cas de réduction ou de dispense de ce stage. ## Condition d'assimilation Le demandeur doit justifier de son **assimilation à la communauté française**, notamment par une connaissance suffisante de la langue française ainsi que de l'histoire, de la culture et de la société françaises. ### Niveau de langue : B2 depuis le 1er janvier 2026 Le **décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025**, qui modifie le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relève le niveau de connaissance du français exigé **à l'oral comme à l'écrit** au **niveau B2** du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), en remplacement du niveau B1. Ce relèvement s'applique : - aux **demandes de naturalisation et de réintégration** déposées à compter du 1er janvier 2026 ; - aux **déclarations de nationalité à raison du mariage** à compter de la même date. Les modalités de justification du niveau de français sont fixées par l'**arrêté du 22 décembre 2025**. L'**arrêté du 30 décembre 2025** fixe les cas de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique. ### Examen civique Depuis le **1er janvier 2026**, une **attestation de réussite à l'examen civique** est requise à l'appui de toute demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Selon la direction générale des étrangers en France, l'examen prend la forme d'un **questionnaire à choix multiple en français comportant 40 questions** — questions de connaissance et questions de mise en situation — passé **sur support numérique**, d'une **durée maximale de 45 minutes**. La réussite suppose **au moins 32 bonnes réponses**, soit 80 %. Le programme, les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen civique sont fixés par l'**arrêté du 10 octobre 2025**. ## Textes de référence - Code civil, chapitre III « De l'acquisition de la nationalité française » (art. 21 à 22-3), version en vigueur au 1er janvier 2026 ; - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité et aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 ; - Arrêté du 10 octobre 2025 (examen civique) ; - Arrêté du 22 décembre 2025 (justification du niveau de français) ; - Arrêté du 30 décembre 2025 (dispenses). ## Portée de cette fiche Cette fiche décrit l'état du droit applicable et la procédure. Elle ne comporte aucune appréciation sur l'opportunité de ces règles. ## Sources - Légifrance — Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051900519 - Légifrance — Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052381620 - Légifrance — Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053164463 - Légifrance — Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053227374 - Légifrance — Code civil, chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (art. 21 à 22-3): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136075/2026-01-01 - Légifrance — Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, titre V (demandes de naturalisation et de réintégration): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000699753/LEGISCTA000006083937/ - Ministère de l'intérieur (DGEF) — Les conditions pour demander la nationalité française: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/devenir-francais/conditions-pour-demander-nationalite-francaise - Ministère de l'intérieur (DGEF) — L'examen civique pour une demande de naturalisation ou de réintégration: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/documentation/guides-textes-et-brochures/lexamen-civique-pour-demande-de-naturalisation-ou-de-reintegration-dans-nationalite-francaise.html - service-public.fr — Naturalisation française par décret: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34708 ## État - Dernière modification: 2026-08-15 - Dernière vérification: 2026-08-15 - En vigueur depuis: 2026-01-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0