{
    "slug": "option-successorale-delais-heritier",
    "titre": "Option successorale : accepter ou renoncer, délais de 4 mois, 2 mois et 10 ans",
    "domaine": "droit-successions",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Délais de l\u0027option de l\u0027héritier (art. 768 à 781 du code civil) : trois choix possibles, aucun héritier ne peut être contraint d\u0027opter avant 4 mois, 2 mois pour répondre à une sommation, prescription de la faculté d\u0027option par 10 ans.",
    "resume_court": "L\u0027héritier peut accepter la succession purement et simplement, l\u0027accepter à concurrence de l\u0027actif net ou y renoncer (art. 768 du code civil). Il ne peut être contraint d\u0027opter avant l\u0027expiration d\u0027un délai de quatre mois à compter de l\u0027ouverture de la succession (art. 771). Passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l\u0027État peut le sommer, par acte extrajudiciaire, de prendre parti : il dispose alors de deux mois pour répondre ou demander un délai supplémentaire au juge, faute de quoi il est réputé acceptant pur et simple (art. 772). En l\u0027absence de sommation, la faculté d\u0027option se prescrit par dix ans à compter de l\u0027ouverture de la succession, l\u0027héritier qui n\u0027a pas pris parti étant alors réputé renonçant (art. 780). Ce régime résulte de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007.",
    "faits": [
        {
            "point": "Branches de l\u0027option successorale",
            "valeur": "Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l\u0027actif net, renonciation",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150534/"
        },
        {
            "point": "Option conditionnelle ou à terme",
            "valeur": "Nulle",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150534/"
        },
        {
            "point": "Délai avant lequel l\u0027héritier ne peut être contraint d\u0027opter",
            "valeur": "4 mois à compter de l\u0027ouverture de la succession",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431375"
        },
        {
            "point": "Auteurs possibles de la sommation de prendre parti",
            "valeur": "Créancier de la succession, cohéritier, héritier de rang subséquent, État",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431375"
        },
        {
            "point": "Délai pour prendre parti après sommation",
            "valeur": "2 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150534/"
        },
        {
            "point": "Conséquence du silence après sommation",
            "valeur": "Héritier réputé acceptant pur et simple",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150534/"
        },
        {
            "point": "Prescription de la faculté d\u0027option",
            "valeur": "10 ans à compter de l\u0027ouverture de la succession",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431486"
        },
        {
            "point": "Conséquence de l\u0027absence d\u0027option dans le délai de 10 ans",
            "valeur": "Héritier réputé renonçant",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431486"
        },
        {
            "point": "Effet de l\u0027option exercée",
            "valeur": "Rétroactif au jour de l\u0027ouverture de la succession",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150534/"
        },
        {
            "point": "Prescription de l\u0027action en nullité de l\u0027option pour erreur, dol ou violence",
            "valeur": "5 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150534/"
        },
        {
            "point": "Point de départ du délai de 4 mois pour l\u0027héritier subséquent",
            "valeur": "Jour de la connaissance de la renonciation ou de l\u0027indignité",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150534/"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur du régime",
            "valeur": "2007-01-01",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637158/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, section 1 : Dispositions générales de l\u0027option de l\u0027héritier (art. 768 à 781)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150534/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 771",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431375",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 780",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431486",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, chapitre IV : De l\u0027option de l\u0027héritier (art. 768 à 808)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136273/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637158/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Justice.fr - Accepter ou renoncer à la succession",
            "url": "https://www.justice.fr/fiche/accepter-renoncer-succession-option-successorale",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de temps a-t-on pour accepter ou refuser une succession ?",
            "reponse": "La faculté d\u0027option se prescrit par dix ans à compter de l\u0027ouverture de la succession (art. 780 du code civil). Mais si l\u0027héritier reçoit une sommation de prendre parti après le délai de quatre mois, il n\u0027a plus que deux mois pour répondre (art. 771 et 772)."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si l\u0027héritier ne répond pas à une sommation ?",
            "reponse": "À défaut d\u0027avoir pris parti à l\u0027expiration du délai de deux mois, ou du délai supplémentaire accordé par le juge, l\u0027héritier est réputé acceptant pur et simple (art. 772 du code civil)."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si personne ne sollicite l\u0027héritier pendant dix ans ?",
            "reponse": "L\u0027héritier qui n\u0027a pas pris parti dans le délai de dix ans est réputé renonçant (art. 780 du code civil). La prescription ne court toutefois pas tant que le successible a des motifs légitimes d\u0027ignorer la naissance de son droit, notamment l\u0027ouverture de la succession."
        },
        {
            "question": "Peut-on revenir sur une option exercée ?",
            "reponse": "Cela dépend de l\u0027option. L\u0027acceptation pure et simple ne peut être remise en cause que dans les cas prévus par la loi, notamment pour erreur, dol ou violence. L\u0027héritier qui a renoncé peut révoquer sa renonciation tant que la prescription de dix ans n\u0027est pas acquise et que la succession n\u0027a pas déjà été acceptée par un autre héritier ou par l\u0027État (art. 807)."
        },
        {
            "question": "Le délai fiscal de déclaration de succession est-il le même ?",
            "reponse": "Non. Le délai civil d\u0027option et le délai fiscal de dépôt de la déclaration de succession sont distincts : le second est en principe de six mois à compter du décès en France métropolitaine (art. 641 du code général des impôts)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2007-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-01",
    "derniere_verification": "2026-09-01",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/option-successorale-delais-heritier"
}