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title: "Ordonnance de protection en cas de violences conjugales"
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# Ordonnance de protection en cas de violences conjugales

## Réponse courte

Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection lorsque des violences au sein d'un couple actuel ou ancien rendent vraisemblables les faits allégués et le danger pour la victime ou les enfants, même sans cohabitation et sans plainte préalable. Il statue dans le délai légal maximal de six jours à compter de la fixation de l'audience. Les mesures peuvent interdire les contacts, éloigner l'auteur présumé, régler provisoirement le logement et l'autorité parentale, dissimuler l'adresse et durer jusqu'à douze mois. En cas de danger grave et immédiat, le ministère public peut demander, avec l'accord de la victime, une ordonnance provisoire rendue sous vingt-quatre heures.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Champ | Violences dans un couple actuel ou ancien, même sans cohabitation, mettant en danger la victime ou des enfants. |
| Plainte préalable | Elle n'est pas obligatoire pour demander l'ordonnance. |
| Critère | Le juge recherche des raisons sérieuses de considérer les violences et le danger comme vraisemblables. |
| Délai de l'ordonnance de protection | Six jours au maximum à compter de la fixation de la date d'audience. |
| Ordonnance provisoire immédiate | Vingt-quatre heures après saisine par le ministère public, avec l'accord de la victime, en cas de danger grave et immédiat. |
| Durée maximale | Douze mois à compter de la notification, avec prolongation possible dans certains contentieux familiaux. |
| Avocat | Il n'est pas obligatoire pour la demande, mais reste conseillé. |
| Formulaire | La requête officielle utilise le Cerfa 15458*07. |
| Appel | Quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance de protection. |

## Qui peut demander une ordonnance de protection ?

Une victime de violences commises au sein d'un couple actuel ou ancien peut saisir le juge aux affaires familiales, même si les personnes ne vivent pas ou n'ont jamais vécu ensemble. La protection peut aussi concerner les enfants exposés au danger. Une personne majeure menacée de mariage forcé bénéficie d'un dispositif spécifique.

La demande peut être présentée par la personne en danger ou, avec son accord, par le ministère public. Aucune plainte pénale préalable n'est exigée. La victime doit néanmoins produire des éléments rendant vraisemblables les violences alléguées et le danger actuel : certificats médicaux, messages, témoignages, photographies ou autres pièces utiles.

## Procédure et délais

La demande est déposée par requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal compétent. L'avocat n'est pas obligatoire, mais il est conseillé. Les parties sont convoquées et peuvent être entendues séparément à la demande de la victime.

Le juge délivre l'ordonnance dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, après débat contradictoire, s'il existe des raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les violences et le danger.

Lorsque le danger est grave et immédiat, le ministère public peut, avec l'accord de la victime et parallèlement à la demande principale, solliciter une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge statue alors sous vingt-quatre heures sur les seuls éléments joints à la requête. Ces mesures provisoires cessent lorsque la décision sur l'ordonnance de protection intervient ou lorsque l'instance prend fin.

## Mesures possibles

Le juge peut notamment interdire à la partie défenderesse de rencontrer ou contacter certaines personnes, lui interdire certains lieux, ordonner la remise des armes, attribuer provisoirement le logement, organiser l'autorité parentale et le droit de visite, fixer certaines contributions financières, autoriser la dissimulation de l'adresse de la victime et accorder provisoirement l'aide juridictionnelle.

Lorsqu'une interdiction de contact est prononcée, un dispositif électronique anti-rapprochement peut être ordonné dans les conditions légales. Le refus de la partie défenderesse empêchant cette mesure est signalé au procureur.

## Recours

L’ordonnance de protection peut faire l’objet d’un appel dans les quinze jours suivant sa notification. Pour l’ordonnance provisoire de protection immédiate accueillant la demande, la personne à laquelle elle est opposée peut saisir le juge qui l’a rendue afin qu’il la modifie ou la rétracte ; ce recours n’en suspend pas les effets.

## Durée et modification

Les mesures de l'ordonnance de protection durent au maximum douze mois à compter de sa notification. Elles peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou de séparation de corps est engagée, ou si le juge est saisi d'une demande relative à l'autorité parentale. Le juge peut à tout moment modifier, compléter ou supprimer les mesures dans le respect de la procédure contradictoire.

En cas de danger immédiat, il faut appeler le 17 ou le 112 ; le dispositif civil ne remplace pas l'intervention urgente de la police ou de la gendarmerie.

## Sources

- Legifrance - Code civil, articles 515-9 a 515-13-1:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000022455910/
- Légifrance – Code de procédure civile, articles 1136-3 à 1136-15-5:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000022868351/
- Service-Public.fr – Violences conjugales:
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12544?lang=fr
- Justice.fr – L'ordonnance de protection:
  https://www.justice.fr/themes/ordonnance-protection
- Service-Public.fr – Requête au JAF, Cerfa 15458*07:
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R42412

## État

- Dernière modification: 2026-08-25
- Dernière vérification: 2026-08-25
- En vigueur depuis: 2025-01-17
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0