{
    "slug": "pension-alimentaire-enfant-fixation-revision",
    "titre": "Pension alimentaire pour un enfant : fixation, révision, indexation et durée",
    "domaine": "droit-famille",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "La pension alimentaire contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant selon ses besoins et les ressources des parents ; elle peut être fixée par accord ou décision, révisée et maintenue après la majorité.",
    "resume_court": "Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Après une séparation, cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire. Son montant peut être organisé par un titre exécutoire ou fixé par le juge aux affaires familiales. Une résidence alternée n’exclut pas nécessairement une pension. Le montant peut être révisé lorsque les besoins de l’enfant ou les ressources des parents évoluent. La pension ne cesse pas automatiquement à 18 ans : elle peut continuer tant que l’enfant ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.",
    "faits": [
        {
            "point": "Critères de contribution",
            "valeur": "Ressources de chacun des parents et besoins de l’enfant",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150083"
        },
        {
            "point": "Forme après séparation",
            "valeur": "Pension versée à l’autre parent ou à la personne à laquelle l’enfant est confié, avec d’autres formes possibles prévues par le titre",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469"
        },
        {
            "point": "Résidence alternée",
            "valeur": "Elle n’exclut pas nécessairement le versement d’une pension alimentaire",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991"
        },
        {
            "point": "Révision",
            "valeur": "Possible lorsque les besoins de l’enfant ou les ressources et charges des parents évoluent",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991"
        },
        {
            "point": "Majorité de l’enfant",
            "valeur": "Le versement ne cesse pas automatiquement à 18 ans et peut continuer jusqu’à l’autonomie financière",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038749626"
        },
        {
            "point": "Paiement direct à l’enfant majeur",
            "valeur": "Le juge peut décider ou les parents convenir d’un versement total ou partiel entre les mains de l’enfant",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038749626"
        },
        {
            "point": "Vacances scolaires",
            "valeur": "La pension reste en principe due intégralement pendant les vacances, sauf règle contraire du jugement ou de la convention",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, exercice de l’autorité parentale et contribution à l’entretien",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150083",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 373-2-2",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, contribution concernant l’enfant majeur (article 373-2-5)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038749626",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Pension alimentaire demandée pour un enfant majeur",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37236",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Existe-t-il un barème obligatoire ?",
            "reponse": "Non. Le barème administratif est indicatif. Le montant doit tenir compte des ressources des parents, de leurs charges et des besoins propres de l’enfant."
        },
        {
            "question": "Une pension peut-elle être due en résidence alternée ?",
            "reponse": "Oui. Elle peut compenser une différence de ressources ou de prise en charge des dépenses, même lorsque l’enfant réside alternativement chez ses deux parents."
        },
        {
            "question": "Peut-on diminuer soi-même la pension après une baisse de revenus ?",
            "reponse": "Non. Il faut obtenir l’accord valable de l’autre parent ou demander une révision au juge. Le montant exécutoire reste applicable tant qu’il n’a pas été modifié."
        },
        {
            "question": "La pension s’arrête-t-elle automatiquement à 18 ans ?",
            "reponse": "Non. Elle peut continuer tant que l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins, notamment pendant des études ou une recherche sérieuse d’emploi."
        },
        {
            "question": "Faut-il payer pendant les vacances ?",
            "reponse": "En principe oui, douze mois sur douze, sauf si le jugement ou la convention prévoit explicitement une autre modalité."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-03-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-03",
    "derniere_verification": "2026-09-03",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/pension-alimentaire-enfant-fixation-revision"
}