{
    "slug": "pension-alimentaire-impayee-recouvrement-aripa",
    "titre": "Pension alimentaire impayée : recouvrement et intermédiation Aripa",
    "domaine": "droit-famille",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "En cas de pension alimentaire impayée ou incomplètement versée, plusieurs voies de recouvrement existent ; l’Aripa peut sécuriser les paiements et recouvrer certains arriérés.",
    "resume_court": "Le créancier d’une pension alimentaire impayée doit disposer d’un titre exécutoire pour engager un recouvrement forcé. Il peut notamment solliciter l’Aripa, recourir à un commissaire de justice pour un paiement direct ou une saisie, demander une saisie des rémunérations, ou, sous conditions, saisir le Trésor public. L’intermédiation financière confie à l’Aripa, gérée par la Caf ou la MSA, l’encaissement mensuel auprès du débiteur puis le reversement au créancier. En cas d’incident, l’Aripa peut engager un recouvrement amiable puis forcé.",
    "faits": [
        {
            "point": "Condition du recouvrement forcé",
            "valeur": "Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire fixant la pension alimentaire",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249"
        },
        {
            "point": "Rôle de l’Aripa",
            "valeur": "Elle encaisse la pension auprès du débiteur, la reverse au créancier et intervient en cas d’incident de paiement",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006185969"
        },
        {
            "point": "Arriérés recouvrables par l’Aripa dans l’intermédiation",
            "valeur": "Jusqu’aux 5 années précédant la mise en place de l’intermédiation.",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407"
        },
        {
            "point": "Prescription civile générale des impayés",
            "valeur": "Les pensions dues peuvent en principe être réclamées jusqu’à 5 ans en arrière",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249"
        },
        {
            "point": "Paiement direct",
            "valeur": "Cette procédure recouvre les 6 derniers mois d’arriérés et peut porter sur les échéances futures",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249"
        },
        {
            "point": "Abandon de famille",
            "valeur": "Un défaut de paiement intégral pendant plus de 2 mois peut donner lieu à une plainte",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020632142/"
        },
        {
            "point": "Contestation du recouvrement Aripa",
            "valeur": "Le débiteur peut contester les procédures de recouvrement devant le juge de l’exécution",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 373-2-2",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629469",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la sécurité sociale, articles L582-1 à L582-2",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006185969",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Intermédiation financière des pensions alimentaires",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36407",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Caf/Aripa – Intermédiation financière",
            "url": "https://www.pension-alimentaire.caf.fr/usagers/aides-et-demarches/intermediation-financiere",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code pénal, article 227-3",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020632142/",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "L’Aripa peut-elle intervenir dès le premier impayé ?",
            "reponse": "Oui, selon la situation et le titre exécutoire applicable. Lorsque l’intermédiation est déjà active, l’Aripa détecte l’incident et engage le recouvrement ; sinon le créancier peut la solliciter pour l’aide au recouvrement ou la mise en place du dispositif."
        },
        {
            "question": "Quelle période d’arriérés l’Aripa peut-elle recouvrer ?",
            "reponse": "Dans le cadre de l’intermédiation financière, l’Aripa peut recouvrer les arriérés des cinq années précédant sa mise en place."
        },
        {
            "question": "Le paiement direct couvre-t-il tous les anciens impayés ?",
            "reponse": "Non. Cette procédure permet de récupérer les six derniers mois d’arriérés et d’organiser le paiement des échéances à venir."
        },
        {
            "question": "Peut-on porter plainte après un seul retard ?",
            "reponse": "Le délit d’abandon de famille vise notamment le défaut de paiement intégral pendant plus de deux mois. Un retard plus court peut néanmoins justifier immédiatement des démarches de recouvrement civil."
        },
        {
            "question": "Le débiteur peut-il arrêter de payer s’il conteste le montant ?",
            "reponse": "Non. Il doit respecter le titre exécutoire tant qu’il n’a pas été modifié. Il peut demander une révision du montant ou contester une mesure de recouvrement devant la juridiction compétente."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2023-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-25",
    "derniere_verification": "2026-08-25",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/pension-alimentaire-impayee-recouvrement-aripa"
}