{
    "slug": "periode-essai-cdi-duree-prevenance",
    "titre": "Période d\u0027essai en CDI : durées maximales, renouvellement et délai de prévenance",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Période d\u0027essai en CDI : 2, 3 ou 4 mois selon la catégorie, renouvellement une fois par accord de branche étendu (4/6/8 mois maximum), caractère impératif depuis 2023 et délais de prévenance de 24 heures à 1 mois.",
    "resume_court": "En CDI, la période d\u0027essai ne peut excéder 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres (art. L. 1221-19 du code du travail). Elle ne peut être renouvelée qu\u0027une fois, et uniquement si un accord de branche étendu le prévoit, sans dépasser au total 4, 6 ou 8 mois selon la catégorie (art. L. 1221-21). Depuis le 9 septembre 2023, ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif postérieur à 2008 ou par le contrat restent possibles (art. L. 1221-22). La période d\u0027essai ne se présume pas et doit figurer expressément dans le contrat ou la lettre d\u0027engagement. En cas de rupture par l\u0027employeur, le délai de prévenance va de 24 heures à 1 mois selon la durée de présence ; le salarié qui rompt doit respecter 48 heures, ou 24 heures s\u0027il est présent depuis moins de 8 jours.",
    "faits": [
        {
            "point": "Durée maximale — ouvriers et employés",
            "valeur": "2 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113"
        },
        {
            "point": "Durée maximale — agents de maîtrise et techniciens",
            "valeur": "3 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113"
        },
        {
            "point": "Durée maximale — cadres",
            "valeur": "4 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113"
        },
        {
            "point": "Durée maximale renouvellement compris",
            "valeur": "4 mois (ouvriers/employés), 6 mois (agents de maîtrise/techniciens), 8 mois (cadres)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609/"
        },
        {
            "point": "Condition du renouvellement",
            "valeur": "une seule fois, et seulement si un accord de branche étendu le prévoit",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643"
        },
        {
            "point": "Caractère impératif des durées",
            "valeur": "depuis le 9 septembre 2023 (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, art. 19)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16709"
        },
        {
            "point": "Formalisme",
            "valeur": "la période d\u0027essai et son renouvellement ne se présument pas : stipulation expresse dans la lettre d\u0027engagement ou le contrat",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609/"
        },
        {
            "point": "Délai de prévenance — employeur",
            "valeur": "24 h en deçà de 8 jours de présence ; 48 h entre 8 jours et 1 mois ; 2 semaines après 1 mois ; 1 mois après 3 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609/"
        },
        {
            "point": "Délai de prévenance — salarié",
            "valeur": "48 heures, ramenées à 24 heures si la présence est inférieure à 8 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609/"
        },
        {
            "point": "Effet du délai de prévenance",
            "valeur": "il ne prolonge pas la période d\u0027essai ; son inexécution ouvre droit à une indemnité compensatrice, sauf faute grave",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609/"
        },
        {
            "point": "Déduction d\u0027un stage",
            "valeur": "embauche dans les 3 mois suivant le stage de dernière année : déduction plafonnée à la moitié de la période d\u0027essai, ou intégrale si l\u0027emploi correspond aux activités du stage",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, Section 4 : Période d\u0027essai (art. L. 1221-19 à L. 1221-26)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000019067609/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, art. L. 1221-19",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Période d\u0027essai pour un salarié",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "entreprendre.service-public.fr – Périodes d\u0027essai : fin de la possibilité de déroger aux durées maximales légales",
            "url": "https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16709",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Un accord de branche peut-il prévoir une période d\u0027essai plus longue que 4 mois pour un cadre ?",
            "reponse": "Non. Depuis le 9 septembre 2023, les durées des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 sont impératives (art. L. 1221-22, modifié par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023). Seules des durées plus courtes, fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008 ou par la lettre d\u0027engagement ou le contrat de travail, restent possibles."
        },
        {
            "question": "La période d\u0027essai peut-elle être renouvelée si le contrat ne le prévoit pas ?",
            "reponse": "Non. La période d\u0027essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas : elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d\u0027engagement ou le contrat de travail (art. L. 1221-23). Le renouvellement suppose en outre qu\u0027un accord de branche étendu le prévoie."
        },
        {
            "question": "Le délai de prévenance prolonge-t-il la période d\u0027essai ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article L. 1221-25 précise que la période d\u0027essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Si l\u0027employeur n\u0027a pas respecté ce délai, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu\u0027il aurait perçus jusqu\u0027à l\u0027expiration du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise."
        },
        {
            "question": "Un stage effectué avant l\u0027embauche réduit-il la période d\u0027essai ?",
            "reponse": "Oui, sous conditions. En cas d\u0027embauche dans les 3 mois suivant un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé en dernière année d\u0027études, la durée du stage est déduite de la période d\u0027essai sans la réduire de plus de moitié. Si l\u0027emploi correspond aux activités confiées au stagiaire, la déduction est intégrale (art. L. 1221-24)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2023-09-09",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-02",
    "derniere_verification": "2026-09-02",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/periode-essai-cdi-duree-prevenance"
}