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title: "Permis de louer : autorisation préalable et déclaration de mise en location"
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# Permis de louer : autorisation préalable et déclaration de mise en location

## Réponse courte

Un EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, une commune peut soumettre la mise en location de logements, dans des périmètres délimités, soit à une simple déclaration (art. L. 634-1 et s. du CCH), soit à une autorisation préalable — le « permis de louer » (art. L. 635-1 et s.). La délibération entre en vigueur au plus tôt six mois après sa publication. La demande d'autorisation, déposée avant la mise en location au moyen du formulaire Cerfa n° 15652*01, doit être accompagnée du dossier de diagnostic technique. Le silence de l'autorité pendant un mois vaut autorisation. Le refus doit être motivé et préciser les travaux prescrits. Mettre en location sans autorisation expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou de location malgré un refus. L'absence d'autorisation est toutefois sans effet sur le bail.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Autorité instituant le régime | Organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, conseil municipal |
| Entrée en vigueur de la délibération | Au plus tôt 6 mois après la publication de la délibération |
| Condition territoriale de l'autorisation préalable | Territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, en cohérence avec le PLH et le PDALHPD |
| Moment du dépôt de la demande | Avant la mise en location ; renouvellement à chaque nouvelle mise en location |
| Formulaire de demande d'autorisation | Cerfa n° 15652*01 (arrêté du 27 mars 2017) |
| Pièce annexée | Dossier de diagnostic technique de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 |
| Délai d'instruction | 1 mois ; le silence vaut autorisation préalable de mise en location |
| Portée de l'autorisation tacite | Sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l'habitat |
| Motifs de refus ou de conditions | Non-respect des caractéristiques de décence de l'art. 6 de la loi n° 89-462, ou logement susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique |
| Contenu de la décision de rejet | Motivée et précisant la nature des travaux ou aménagements prescrits |
| Droit de visite pendant l'instruction | Entre 6 h et 21 h, dans le délai d'un mois ; autorisation du juge des libertés et de la détention en cas d'opposition de l'occupant |
| Caducité de l'autorisation | 2 ans à compter de la délivrance si elle n'est pas suivie d'une mise en location |
| Amende — mise en location sans demande d'autorisation | Au plus 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans |
| Amende — mise en location malgré un rejet | Au plus 15 000 € |
| Autorité prononçant l'amende | Le maire ou le président de l'EPCI (et non plus le préfet depuis la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024) |
| Prescription de l'amende | 1 an à compter de la constatation des manquements |
| Délai contradictoire | 1 mois pour présenter des observations et, le cas échéant, régulariser en produisant le récépissé de dépôt |
| Effet sur le bail | La mise en location sans autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire |
| Aides au logement — régime déclaratif | Le paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration |
| Amende — régime déclaratif | Au plus 5 000 €, sans plafond majoré |
| Transfert en cas de vente | Transfert facultatif au nouveau propriétaire par déclaration de transfert (Cerfa n° 15663*01), sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial |

## Deux régimes distincts

Le code de la construction et de l'habitation offre aux collectivités deux outils de lutte contre l'habitat indigne, à ne pas confondre.

| | Déclaration de mise en location | Autorisation préalable (« permis de louer ») |
|---|---|---|
| Textes | Art. L. 634-1 à L. 634-5 ; R. 634-1 à R. 634-5 | Art. L. 635-1 à L. 635-11 ; R. 635-1 à R. 635-5 |
| Nature | Déclaratif, **après** la conclusion du bail | Autorisation, **avant** la mise en location |
| Moment | Dans les **15 jours** suivant la conclusion du bail | Avant la mise en location, renouvelée à chaque nouvelle mise en location |
| Condition territoriale | Objectif de lutte contre l'habitat indigne, en cohérence avec le PLH et le PDALHPD | Idem, **plus** une condition de territoire « présentant une proportion importante d'habitat dégradé » |
| Amende maximale | 5 000 € | 5 000 €, portée à 15 000 € (récidive ou location malgré un refus) |

Dans les deux cas, le régime est institué par l'organe délibérant de l'**EPCI compétent en matière d'habitat** ou, à défaut, par le **conseil municipal**, sur un ou plusieurs ensembles immobiliers délimités. La délibération peut être déléguée aux communes membres.

Sont exclus du dispositif les logements loués par un organisme de logement social et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État.

**Délai d'entrée en vigueur** : la délibération fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif, qui ne peut être **antérieure à un délai de six mois** à compter de la publication de la délibération (art. L. 634-1 II et L. 635-1 II). Elle est transmise, dès qu'elle est exécutoire, à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.

**Champ matériel** (art. R. 635-1) : est visée la conclusion d'un contrat soumis au titre I<sup>er</sup> (location vide) ou au titre I<sup>er</sup> bis (meublé) de la loi du 6 juillet 1989, **à l'exclusion de la reconduction, du renouvellement ou d'un avenant**.

## La demande d'autorisation

La mise en location est « subordonnée à la délivrance d'une autorisation » (art. L. 635-3). L'autorisation doit être **renouvelée à chaque nouvelle mise en location** (art. L. 635-4).

Le formulaire applicable est le **Cerfa n° 15652\*01**, prévu par l'arrêté du 27 mars 2017. Deux autres formulaires complètent le dispositif : le **Cerfa n° 15651\*01** pour la déclaration de mise en location et le **Cerfa n° 15663\*01** pour la déclaration de transfert d'autorisation.

Le dossier comporte l'identité et l'adresse du bailleur (ou, pour une personne morale, sa dénomination, forme juridique, siège et la qualité du signataire), l'identité du mandataire et son numéro de carte professionnelle, ainsi que la localisation, la désignation et la consistance du logement et de l'immeuble (art. R. 635-2).

Y est annexé le **dossier de diagnostic technique** mentionné à l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 — c'est-à-dire le DDT du bail, et non celui de la vente.

Une réponse ministérielle publiée au *Journal officiel* du Sénat le 11 septembre 2025 précise que l'EPCI ou la commune **ne peut pas exiger de pièces complémentaires** au cadre commun fixé par les articles L. 635-1 à L. 635-11 et R. 635-1 à R. 635-5.

Le dépôt par voie électronique est possible **si la délibération l'a prévu**. Il donne lieu à récépissé ; l'accusé de réception délivré au titre du code des relations entre le public et l'administration en tient lieu.

## Le délai d'instruction : silence valant acceptation

> « À défaut de notification d'une décision expresse dans un **délai d'un mois** à compter du dépôt de la demande […] le silence gardé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale […] ou le maire **vaut autorisation préalable de mise en location**. » (art. L. 635-4)

Attention à la portée limitée de cette autorisation tacite : elle est « **sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l'habitat** » (art. L. 635-8).

Depuis la loi du 9 avril 2024, l'article L. 635-3 organise un **droit de visite** pendant l'instruction : les visites utiles peuvent être effectuées dans le délai d'un mois, **entre 6 heures et 21 heures**, avec autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire si l'occupant s'y oppose ou si la personne habilitée est injoignable.

## Les décisions possibles

L'autorité peut **refuser ou soumettre à conditions** l'autorisation « lorsque le logement **ne respecte pas les caractéristiques de décence** prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 […] **ou** est **susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique** » (art. L. 635-3, version en vigueur depuis le 11 avril 2024).

Le contrôle est donc **mixte** : il combine un fondement de décence — au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 6 — et un fondement de sécurité et de salubrité. Les deux motifs sont alternatifs.

La décision de rejet est **motivée** et **précise la nature des travaux ou aménagements prescrits**.

Deux garde-fous encadrent l'autorisation :

- elle **ne peut être délivrée** lorsque l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou relatif aux équipements communs (art. L. 635-9) ;
- elle est **inopposable** aux autorités de police de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi qu'aux droits des occupants (art. L. 635-9).

Les refus et les autorisations assorties de réserves sont transmis au comité responsable du PDALHPD et inscrits à l'observatoire des logements indignes (art. L. 635-10).

**Durée de validité** : l'autorisation « devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un **délai de deux ans** suivant sa délivrance » (art. R. 635-3).

## Les sanctions

L'article L. 635-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 (en vigueur depuis le 11 avril 2024), prévoit une amende administrative prononcée **par le maire ou par le président de l'EPCI** — et non plus par le préfet, comme c'était le cas avant cette réforme :

- **mise en location sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation** : amende **au plus égale à 5 000 €**. En cas de **nouveau manquement dans un délai de trois ans**, le montant maximal est porté à **15 000 €** ;
- **mise en location en dépit d'une décision de rejet** : amende **au plus égale à 15 000 €**, sans condition de récidive.

L'amende est proportionnée à la gravité des faits et ne peut être prononcée **plus d'un an** après la constatation des manquements. Son produit est **intégralement versé à la commune ou à l'EPCI**.

**Procédure contradictoire** : l'intéressé doit être informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai fixé à **un mois** par l'article R. 635-4, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 (en vigueur depuis le 2 novembre 2024). Dans ce même délai, il peut **régulariser sa situation** en joignant à ses observations copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.

Dans le régime déclaratif, l'article L. 634-4 prévoit une amende au plus égale à **5 000 €**, sans plafond majoré, également prononcée par le maire ou le président de l'EPCI depuis le 11 avril 2024.

## Effets sur le bail et sur les aides au logement

**Le bail reste valable.** L'article L. 635-8 dispose que « la mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, **sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail** dont bénéficie le locataire ». La même règle vaut dans le régime déclaratif (art. L. 634-3).

**Aides au logement.** Une différence importante sépare les deux régimes :

- dans le régime **déclaratif**, « le bénéfice du **paiement en tiers payant des aides personnelles au logement** est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location » (art. L. 634-3) ;
- dans le régime d'**autorisation**, il n'existe pas de disposition équivalente conditionnant les aides. L'autorisation « doit être **jointe au contrat de bail** à chaque nouvelle mise en location ou relocation » (art. L. 635-5), et la **décision de refus** est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux (art. L. 635-6).

## En cas de vente du logement

Il n'existe pas d'obligation légale de transmettre l'autorisation à l'acquéreur. Le mécanisme prévu est un **transfert facultatif** (art. R. 635-3) :

> « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité **peut être transférée** au nouveau propriétaire. Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une **déclaration de transfert**, **sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial** de l'autorisation. »

La déclaration de transfert s'effectue au moyen du Cerfa n° 15663\*01.

## Évolutions récentes

**Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024** relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé — entrée en vigueur le 11 avril 2024 :

- articles **L. 634-1** et **L. 635-1** : restructuration en I/II/III, assouplissement de la délégation aux communes membres, critère de « proportion importante d'habitat dégradé » ;
- article **L. 635-3** : ajout du droit de visite pendant l'instruction et rédaction des motifs de refus ;
- articles **L. 634-4** et **L. 635-7** : transfert du pouvoir de sanction du **préfet** au **maire ou au président de l'EPCI**, produit de l'amende versé à la commune ou à l'EPCI.

**Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024** — entrée en vigueur le 2 novembre 2024 : réécriture des articles R. 634-4, R. 634-5, R. 635-4 et R. 635-5 (délai contradictoire d'un mois, régularisation par production du récépissé, modalités de recouvrement, contenu du rapport annuel de délégation).

**Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025** de simplification du droit de l'urbanisme et du logement : aucune modification des articles L. 634-1 à L. 634-5 ni L. 635-1 à L. 635-11 n'est en vigueur au 17 août 2026.

## Sources

- Légifrance – Articles L. 635-1 à L. 635-11 du CCH (autorisation préalable de mise en location):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028781374/
- Légifrance – Articles L. 634-1 à L. 634-5 du CCH (déclaration de mise en location):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028781457/
- Légifrance – Article L. 635-3 du CCH (motifs de refus, droit de visite):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049397572
- Légifrance – Article L. 635-7 du CCH (amendes administratives):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049397948
- Légifrance – Article L. 634-4 du CCH (amende du régime déclaratif):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049397952
- Légifrance – Articles R. 635-1 à R. 635-5 du CCH:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000033661009/
- Légifrance – Article R. 635-3 du CCH (caducité à deux ans, transfert d'autorisation):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033661015
- Légifrance – Article R. 635-4 du CCH (procédure contradictoire, régularisation):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050432455
- Légifrance – Arrêté du 27 mars 2017 fixant les formulaires de déclaration et d'autorisation de mise en location:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034356851/
- Légifrance – Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050428762
- Sénat – Réponse à la question écrite n° 05542 (JO Sénat du 11 septembre 2025):
  https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250705542.html
- ANIL – Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location:
  https://www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location/
- service-public.gouv.fr – Formulaire Cerfa 15652 (demande d'autorisation préalable de mise en location):
  https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15652.do

## État

- Dernière modification: 2026-08-17
- Dernière vérification: 2026-08-17
- En vigueur depuis: 2024-04-11
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0