{
    "slug": "plainte-ordre-urps-professionnel-sante-liberal-victime-violences",
    "titre": "Plainte déposée par l\u0027ordre ou l\u0027URPS pour un professionnel de santé libéral victime de violences (décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026)",
    "domaine": "droit-sante",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 désigne les instances habilitées à déposer plainte pour le compte d\u0027un professionnel de santé libéral victime de violences : ordres, URPS, organisme représentatif désigné par arrêté. En vigueur depuis le 22 juillet 2026.",
    "resume_court": "Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel n° 0168 du 21 juillet 2026, fixe les modalités d\u0027application de l\u0027article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Il crée l\u0027article D. 1-12-1 A du code de procédure pénale, qui permet à un ordre professionnel ou à une union régionale des professionnels de santé (URPS) de déposer plainte pour le compte d\u0027un professionnel de santé libéral victime d\u0027une des infractions mentionnées à l\u0027article 15-3-4 du code de procédure pénale, commise à l\u0027occasion de l\u0027exercice ou en raison de ses fonctions. Le dépôt de plainte suppose le consentement écrit de la victime, sous la forme d\u0027un mandat auquel est jointe sa pièce d\u0027identité. La victime peut mettre fin au mandat à tout moment et bénéficie d\u0027un droit permanent à l\u0027information sur l\u0027état d\u0027avancement de la procédure. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte",
            "valeur": "Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 fixant les modalités d\u0027application de l\u0027article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance / JORF"
        },
        {
            "point": "NOR",
            "valeur": "JUSD2614944D",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        },
        {
            "point": "Publication",
            "valeur": "JORF n° 0168 du 21 juillet 2026, texte n° 5",
            "autorite": "A",
            "source": "Journal officiel"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur",
            "valeur": "Lendemain de la publication (22 juillet 2026)",
            "autorite": "A",
            "source": "Notice du décret"
        },
        {
            "point": "Disposition créée",
            "valeur": "Article D. 1-12-1 A du code de procédure pénale (section 4 nouvelle)",
            "autorite": "A",
            "source": "Article 1er du décret"
        },
        {
            "point": "Fondement légal",
            "valeur": "Article 15-3-4 du code de procédure pénale",
            "autorite": "A",
            "source": "Visas du décret"
        },
        {
            "point": "Professions à ordre concernées",
            "valeur": "Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues",
            "autorite": "A",
            "source": "I de l\u0027article D. 1-12-1 A"
        },
        {
            "point": "Forme du consentement",
            "valeur": "Consentement écrit sous forme de mandat, auquel est jointe la pièce d\u0027identité de la victime",
            "autorite": "A",
            "source": "Article D. 1-12-1 A"
        },
        {
            "point": "Orthophonistes et orthoptistes",
            "valeur": "Plainte déposée par l\u0027URPS de rattachement",
            "autorite": "A",
            "source": "II de l\u0027article D. 1-12-1 A"
        },
        {
            "point": "Professionnels sans URPS",
            "valeur": "Organisme représentatif désigné par arrêté du ministre chargé de la santé",
            "autorite": "A",
            "source": "III de l\u0027article D. 1-12-1 A"
        },
        {
            "point": "Révocation du mandat",
            "valeur": "Possible à tout moment par la victime",
            "autorite": "A",
            "source": "IV de l\u0027article D. 1-12-1 A"
        },
        {
            "point": "Destinataire des actes de procédure",
            "valeur": "L\u0027organisme mandaté, tenu d\u0027informer sans délai le professionnel",
            "autorite": "A",
            "source": "IV de l\u0027article D. 1-12-1 A"
        },
        {
            "point": "Avis consultatif",
            "valeur": "Haut Conseil des professions paramédicales, 12 mai 2026",
            "autorite": "A",
            "source": "Visas du décret"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054448016",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871545",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051871556",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Article 15-3-4 du code de procédure pénale",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051873865",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Journal officiel n° 0168 du 21 juillet 2026 (sommaire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/07/21/0168",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "vie-publique.fr — Loi du 9 juillet 2025 sur la sécurité des professionnels de santé",
            "url": "https://www.vie-publique.fr/loi/293382-violences-securite-des-professionnels-de-sante-loi-du-9-juillet-2025",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Mon ordre peut-il porter plainte sans mon accord ?",
            "reponse": "Non. Le décret exige le recueil préalable du consentement écrit de la victime, sous la forme d\u0027un mandat auquel est jointe sa pièce d\u0027identité."
        },
        {
            "question": "Puis-je revenir sur ma décision ?",
            "reponse": "Oui. Le IV de l\u0027article D. 1-12-1 A du code de procédure pénale prévoit que la victime conserve la faculté de mettre un terme au mandat à tout moment, si elle ne souhaite plus que la procédure soit poursuivie en son nom."
        },
        {
            "question": "Quelles professions sont couvertes ?",
            "reponse": "Les professionnels libéraux inscrits au tableau des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues (I) ; les orthophonistes et orthoptistes via leur URPS (II) ; les autres professionnels libéraux de la quatrième partie du code de la santé publique via un organisme représentatif désigné par arrêté (III)."
        },
        {
            "question": "Qui reçoit les actes de procédure ?",
            "reponse": "L\u0027organisme qui a porté plainte, dûment mandaté, est désigné comme destinataire officiel des actes de procédure. Il doit informer sans délai le professionnel concerné de toute évolution."
        },
        {
            "question": "Depuis quand le décret s\u0027applique-t-il ?",
            "reponse": "Depuis le lendemain de sa publication au Journal officiel du 21 juillet 2026, soit le 22 juillet 2026."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-07-22",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-17",
    "derniere_verification": "2026-08-17",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/plainte-ordre-urps-professionnel-sante-liberal-victime-violences"
}