{
    "slug": "plus-value-immobiliere-abattement-duree-detention",
    "titre": "Plus-value immobilière : abattement pour durée de détention (22 ans et 30 ans)",
    "domaine": "droit-fiscal",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Vente d\u0027un bien immobilier autre que la résidence principale : impôt sur le revenu au taux de 19 % et prélèvements sociaux de 17,2 %, réduits par un abattement pour durée de détention. Exonération totale d\u0027impôt sur le revenu à 22 ans et de prélèvements sociaux à 30 ans.",
    "resume_court": "La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Pour un autre bien (résidence secondaire, bien locatif), la plus-value imposable est soumise à l\u0027impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Un abattement pour durée de détention s\u0027applique au-delà de la cinquième année : 6 % par an de la 6e à la 21e année puis 4 % la 22e année pour l\u0027impôt sur le revenu, 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, 1,60 % la 22e et 9 % par an ensuite pour les prélèvements sociaux. L\u0027exonération est donc totale au bout de 22 ans pour l\u0027impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux. Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits par les loueurs en meublé non professionnels au régime réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025.",
    "faits": [
        {
            "point": "Taux d\u0027impôt sur le revenu",
            "valeur": "19 %",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vends-mon-bien-immobilier-vais-je-payer-de-la-plus-value-immobiliere"
        },
        {
            "point": "Taux des prélèvements sociaux",
            "valeur": "17,2 %",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vends-mon-bien-immobilier-vais-je-payer-de-la-plus-value-immobiliere"
        },
        {
            "point": "Abattement IR (6e à 21e année)",
            "valeur": "6 % par année pleine",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2048-imm/2026/2048-imm_5458.pdf"
        },
        {
            "point": "Abattement IR (22e année)",
            "valeur": "4 %",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2048-imm/2026/2048-imm_5458.pdf"
        },
        {
            "point": "Exonération d\u0027impôt sur le revenu",
            "valeur": "22 ans de détention",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vends-mon-bien-immobilier-vais-je-payer-de-la-plus-value-immobiliere"
        },
        {
            "point": "Abattement prélèvements sociaux (6e à 21e année)",
            "valeur": "1,65 % par année pleine",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2048-imm/2026/2048-imm_5458.pdf"
        },
        {
            "point": "Abattement prélèvements sociaux (22e année)",
            "valeur": "1,60 %",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2048-imm/2026/2048-imm_5458.pdf"
        },
        {
            "point": "Abattement prélèvements sociaux (au-delà de la 22e année)",
            "valeur": "9 % par année pleine",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2048-imm/2026/2048-imm_5458.pdf"
        },
        {
            "point": "Exonération des prélèvements sociaux",
            "valeur": "30 ans de détention",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vends-mon-bien-immobilier-vais-je-payer-de-la-plus-value-immobiliere"
        },
        {
            "point": "Seuil d\u0027exonération lié au prix de cession",
            "valeur": "15 000 €",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2048-imm/2026/2048-imm_5458.pdf"
        },
        {
            "point": "Forfait frais d\u0027acquisition à titre onéreux",
            "valeur": "7,5 % du prix d\u0027acquisition",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2048-imm/2026/2048-imm_5458.pdf"
        },
        {
            "point": "Forfait travaux (bien détenu plus de 5 ans)",
            "valeur": "15 % du prix d\u0027acquisition",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2048-imm/2026/2048-imm_5458.pdf"
        },
        {
            "point": "Réintégration des amortissements LMNP",
            "valeur": "cessions à compter du 15 février 2025",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197216/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code général des impôts, art. 150 A bis à 150 VH (plus-values immobilières)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197216/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Je vends mon bien immobilier, vais-je payer de la plus-value immobilière ? (mis à jour le 07/07/2026)",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vends-mon-bien-immobilier-vais-je-payer-de-la-plus-value-immobiliere",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Notice n° 2048-IMM-NOT-SD, millésime 2026",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2048-imm/2026/2048-imm_5458.pdf",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-RFPI-PVI-10-40-80 : exonération liée à la durée de détention",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4291-PGP",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "La vente de ma résidence principale est-elle imposée ?",
            "reponse": "Non. La plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la vente, ainsi que de ses dépendances immédiates et nécessaires, est exonérée (impots.gouv.fr)."
        },
        {
            "question": "Pourquoi suis-je encore imposé après 22 ans de détention ?",
            "reponse": "L\u0027exonération à 22 ans ne concerne que l\u0027impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus, avec un abattement de 9 % par année au-delà de la 22e, jusqu\u0027à exonération totale à 30 ans."
        },
        {
            "question": "Puis-je déduire mes travaux sans factures ?",
            "reponse": "Oui, sous condition : si le bien est cédé plus de cinq ans après son acquisition, un forfait de 15 % du prix d\u0027acquisition peut être retenu au titre des travaux, sans justificatif (notice 2048-IMM)."
        },
        {
            "question": "Une vente de faible montant est-elle imposée ?",
            "reponse": "La plus-value est exonérée lorsque le prix de cession de l\u0027immeuble est inférieur ou égal à 15 000 € (notice 2048-IMM)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2025-02-15",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-05",
    "derniere_verification": "2026-09-04",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/plus-value-immobiliere-abattement-duree-detention"
}