{
    "slug": "pratiques-commerciales-trompeuses-sanctions-penales",
    "titre": "Pratiques commerciales trompeuses : les sanctions pénales de l\u0027article L132-2 du code de la consommation",
    "domaine": "droit-consommation",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Deux ans d\u0027emprisonnement et 300 000 € d\u0027amende, portée à 10 % du chiffre d\u0027affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses de publicité — et jusqu\u0027à 80 % pour le greenwashing. Peines aggravées en ligne, en cas de contrat conclu ou de bande organisée.",
    "resume_court": "Les pratiques commerciales trompeuses des articles L121-2 à L121-4 du code de la consommation sont punies de deux ans d\u0027emprisonnement et de 300 000 € d\u0027amende. Le montant de l\u0027amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d\u0027affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d\u0027affaires connus, ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique en cause. Ce taux est porté à 80 % lorsque la pratique repose sur des allégations environnementales. Lorsque l\u0027infraction est commise en ligne ou par un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d\u0027emprisonnement et 750 000 € d\u0027amende.",
    "faits": [
        {
            "point": "Base légale",
            "valeur": "Code de la consommation, article L132-2",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur",
            "valeur": "Depuis le 12 mai 2024 (loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, art. 11)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L132-2 C. consom."
        },
        {
            "point": "Peine de base",
            "valeur": "2 ans d\u0027emprisonnement et 300 000 € d\u0027amende",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L132-2 al. 1 C. consom."
        },
        {
            "point": "Amende proportionnelle au chiffre d\u0027affaires",
            "valeur": "Jusqu\u0027à 10 % du chiffre d\u0027affaires moyen annuel (3 derniers exercices connus)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L132-2 al. 2 C. consom."
        },
        {
            "point": "Amende proportionnelle aux dépenses de publicité",
            "valeur": "Jusqu\u0027à 50 % des dépenses engagées",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L132-2 al. 2 C. consom."
        },
        {
            "point": "Allégations environnementales (greenwashing)",
            "valeur": "Taux porté à 80 % des dépenses engagées",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L132-2 al. 2 C. consom."
        },
        {
            "point": "Infraction commise en ligne ou par support numérique",
            "valeur": "5 ans d\u0027emprisonnement et 750 000 € d\u0027amende",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L132-2 al. 3 C. consom."
        },
        {
            "point": "Pratique suivie de la conclusion d\u0027un contrat",
            "valeur": "Emprisonnement porté à 3 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L132-2-1 C. consom."
        },
        {
            "point": "Pratique commise en bande organisée",
            "valeur": "Emprisonnement porté à 7 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L132-2-2 C. consom."
        },
        {
            "point": "Durée maximale des interdictions d\u0027exercice",
            "valeur": "5 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L132-3 C. consom."
        },
        {
            "point": "Inobservation de la décision de cessation",
            "valeur": "2 ans d\u0027emprisonnement et 300 000 € d\u0027amende",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L132-9 C. consom."
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L132-2",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049532070",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L132-2-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190577",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L132-2-2",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190579",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L132-3 (peines complémentaires)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227118",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L132-4 (affichage et diffusion de la décision)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037556691",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L132-9",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227103",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L121-2",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563114",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (articles L132-1 à L132-9)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221101/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "DGCCRF – Pratiques commerciales trompeuses : les clés pour les reconnaître et s\u0027en prémunir",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/pratiques-commerciales-trompeuses-les-cles-pour-les-reconnaitre-et-sen-premunir",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quelle est la sanction maximale d\u0027une pratique commerciale trompeuse ?",
            "reponse": "La peine de base est de 2 ans d\u0027emprisonnement et 300 000 € d\u0027amende. L\u0027amende peut être portée à 10 % du chiffre d\u0027affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses de publicité (80 % pour les allégations environnementales). En ligne ou par support numérique, les peines sont de 5 ans et 750 000 €. L\u0027emprisonnement monte à 3 ans si un contrat a été conclu et à 7 ans en bande organisée."
        },
        {
            "question": "Le taux de 80 % s\u0027applique-t-il à toutes les pratiques trompeuses ?",
            "reponse": "Non. Il est réservé aux pratiques mentionnées aux b et e du 2° de l\u0027article L121-2 lorsqu\u0027elles reposent sur des allégations en matière environnementale — autrement dit aux cas de greenwashing."
        },
        {
            "question": "L\u0027amende de 10 % du chiffre d\u0027affaires est-elle automatique ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article L132-2 la présente comme une faculté, exercée « de manière proportionnée aux avantages tirés du délit ». Elle est calculée sur les trois derniers chiffres d\u0027affaires annuels connus à la date des faits."
        },
        {
            "question": "Les circonstances aggravantes augmentent-elles l\u0027amende ?",
            "reponse": "Les articles L132-2-1 (contrat conclu, 3 ans) et L132-2-2 (bande organisée, 7 ans) ne relèvent que la peine d\u0027emprisonnement. Seul le troisième alinéa de l\u0027article L132-2 (infraction en ligne) relève aussi l\u0027amende, à 750 000 €."
        },
        {
            "question": "La condamnation est-elle rendue publique ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027article L132-4 prévoit qu\u0027en cas de condamnation le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l\u0027affichage ou la diffusion de tout ou partie de la décision ou d\u0027un communiqué. Des annonces rectificatives peuvent aussi être ordonnées aux frais du condamné."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q3564389",
            "label": "Code de la consommation"
        }
    ],
    "valid_from": "2024-05-12",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/pratiques-commerciales-trompeuses-sanctions-penales"
}