{
    "slug": "preavis-conge-locataire-logement-vide",
    "titre": "Préavis du locataire qui donne congé (logement vide) : 3 mois, 1 mois en zone tendue",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Congé donné par le locataire d\u0027un logement vide : préavis de 3 mois par principe, réduit à 1 mois en zone tendue et dans une liste limitative de situations, à condition de le mentionner et de le justifier.",
    "resume_court": "Le locataire d\u0027un logement vide loué à titre de résidence principale peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis de trois mois. Ce préavis est réduit à un mois si le logement se situe en zone tendue, à condition d\u0027indiquer dans la lettre de congé l\u0027adresse du logement et le fondement du délai réduit (article 15 de la loi n° 89-462 et décret n° 2013-392). Hors zone tendue, le préavis d\u0027un mois n\u0027est ouvert que dans des cas limitativement énumérés : obtention d\u0027un logement social, bénéficiaire du RSA ou de l\u0027AAH, état de santé justifiant un changement de domicile, violences au sein du couple, obtention d\u0027un premier emploi, mutation professionnelle (salarié ou fonctionnaire), perte d\u0027emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d\u0027emploi. À défaut de mention et de justificatif, le préavis reste de trois mois.",
    "faits": [
        {
            "point": "Préavis de droit commun (logement vide)",
            "valeur": "3 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900030/"
        },
        {
            "point": "Préavis en zone tendue",
            "valeur": "1 mois, sous condition de mention dans la lettre de congé",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168"
        },
        {
            "point": "Sanction de l\u0027absence de mention/justificatif",
            "valeur": "le préavis reste de 3 mois",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168"
        },
        {
            "point": "Définition de la zone tendue",
            "valeur": "communes du 1er tableau annexé au décret n° 2013-392",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168"
        },
        {
            "point": "Mutation professionnelle",
            "valeur": "1 mois pour un salarié ou un fonctionnaire ; 3 mois pour un indépendant ou une profession libérale",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168"
        },
        {
            "point": "Départ à la retraite",
            "valeur": "3 mois",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168"
        },
        {
            "point": "Logement en péril ou insalubre",
            "valeur": "départ possible sans préavis",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168"
        },
        {
            "point": "Date de vérification de la fiche service-public.fr",
            "valeur": "16 avril 2026",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "service-public.fr – Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d\u0027habitation)",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 15, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900030/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Fin du bail (location vide)",
            "url": "https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quel préavis pour quitter un logement vide en zone tendue ?",
            "reponse": "Un mois, à condition d\u0027indiquer dans la lettre de congé l\u0027adresse du logement et le fait de bénéficier du délai réduit à un mois au titre de l\u0027article 15 de la loi n° 89-462 et du décret n° 2013-392. Sans cette mention, le préavis est de trois mois."
        },
        {
            "question": "Une mutation professionnelle permet-elle toujours un préavis d\u0027un mois ?",
            "reponse": "Pour un salarié ou un fonctionnaire, oui, sans condition d\u0027éloignement géographique, à condition de le mentionner et de le justifier, la mutation devant être proche de la date d\u0027envoi du congé. Pour un indépendant ou une profession libérale, le préavis reste de trois mois."
        },
        {
            "question": "Le départ à la retraite réduit-il le préavis ?",
            "reponse": "Non. Le départ à la retraite ne figure pas parmi les cas de préavis réduit : le délai reste de trois mois."
        },
        {
            "question": "Faut-il indiquer le motif de son départ ?",
            "reponse": "Non dans le cas général (préavis de trois mois). En revanche, pour bénéficier d\u0027un préavis réduit à un mois, le motif doit être mentionné dans le congé et accompagné d\u0027un justificatif."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2014-03-27",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-01",
    "derniere_verification": "2026-09-01",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/preavis-conge-locataire-logement-vide"
}