{
    "question": "Prélèvement à la source : modulation du taux, seuil de 5 % à la baisse et choix entre taux individualisé, personnalisé et non personnalisé",
    "answer": "Le contribuable peut demander à tout moment la modulation de son prélèvement à la source. La modulation à la hausse est libre. La modulation à la baisse n\u0027est possible que si le prélèvement estimé pour l\u0027année en cours est inférieur de plus de 5 % à celui qui serait supporté sans modulation (CGI, art. 204 J, III, 1). Le taux modulé s\u0027applique au plus tard le troisième mois qui suit la demande et cesse le 31 décembre de l\u0027année : il faut donc renouveler la demande chaque année. Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé s\u0027applique par défaut aux couples mariés ou pacsés imposés en commun ; le taux personnalisé (taux du foyer) devient une option.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2023-01-01",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-16",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Condition de modulation à la baisse",
            "valeur": "prélèvement estimé inférieur de plus de 5 % au prélèvement supporté sans modulation",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 204 J, III, 1"
        },
        {
            "point": "Modulation à la hausse",
            "valeur": "libre, sans condition d\u0027écart",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 204 J, II"
        },
        {
            "point": "Délai d\u0027application du taux modulé",
            "valeur": "au plus tard le 3e mois suivant celui de la demande",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 204 J, II et III, 6"
        },
        {
            "point": "Fin de la modulation",
            "valeur": "31 décembre de l\u0027année civile",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 204 J"
        },
        {
            "point": "Acompte modulé à la baisse",
            "valeur": "diminué des versements déjà acquittés, sans restitution possible",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 204 J, III, 6, 2°"
        },
        {
            "point": "Taux individualisé par défaut (couples mariés ou pacsés)",
            "valeur": "depuis le 1er septembre 2025",
            "autorite": "B",
            "source": "impots.gouv.fr"
        },
        {
            "point": "Actualisation annuelle du taux par l\u0027administration",
            "valeur": "septembre de chaque année",
            "autorite": "B",
            "source": "impots.gouv.fr"
        },
        {
            "point": "Préalable obligatoire",
            "valeur": "un changement de situation (art. 204 I CGI) doit être déclaré avant toute demande de modulation",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 204 J, I"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article 204 J du code général des impôts (modulation du prélèvement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046860839",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Section VIII : Prélèvement à la source de l\u0027impôt sur le revenu (art. 204 A à 204 N du CGI)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000033779948/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Quelles sont les différences entre les taux de prélèvement à la source proposés ?",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-gerer-mon-prelevement-la-source",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Comment puis-je diminuer mon taux de prélèvement à la source ?",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-diminuer-mon-taux-de-prelevement-la-source-jusqua-quand-ce",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-IR-PAS-20-30-20-10 : conditions d\u0027application du droit à modulation",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11263-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-20-10-20250507",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "economie.gouv.fr – Comment gérer votre taux de prélèvement à la source ?",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/comment-gerer-votre-taux-de-prelevement-la-source",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/prelevement-a-la-source-modulation-du-taux",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/prelevement-a-la-source-modulation-du-taux.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
}