{
    "slug": "prelevement-a-la-source-modulation-du-taux",
    "titre": "Prélèvement à la source : modulation du taux, seuil de 5 % à la baisse et choix entre taux individualisé, personnalisé et non personnalisé",
    "domaine": "droit-fiscal",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Règles de modulation du prélèvement à la source (CGI, art. 204 J) : hausse libre, baisse soumise à un écart de plus de 5 %, application au plus tard le 3e mois suivant la demande et fin au 31 décembre. Taux individualisé par défaut depuis le 1er septembre 2025.",
    "resume_court": "Le contribuable peut demander à tout moment la modulation de son prélèvement à la source. La modulation à la hausse est libre. La modulation à la baisse n\u0027est possible que si le prélèvement estimé pour l\u0027année en cours est inférieur de plus de 5 % à celui qui serait supporté sans modulation (CGI, art. 204 J, III, 1). Le taux modulé s\u0027applique au plus tard le troisième mois qui suit la demande et cesse le 31 décembre de l\u0027année : il faut donc renouveler la demande chaque année. Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé s\u0027applique par défaut aux couples mariés ou pacsés imposés en commun ; le taux personnalisé (taux du foyer) devient une option.",
    "faits": [
        {
            "point": "Condition de modulation à la baisse",
            "valeur": "prélèvement estimé inférieur de plus de 5 % au prélèvement supporté sans modulation",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 204 J, III, 1"
        },
        {
            "point": "Modulation à la hausse",
            "valeur": "libre, sans condition d\u0027écart",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 204 J, II"
        },
        {
            "point": "Délai d\u0027application du taux modulé",
            "valeur": "au plus tard le 3e mois suivant celui de la demande",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 204 J, II et III, 6"
        },
        {
            "point": "Fin de la modulation",
            "valeur": "31 décembre de l\u0027année civile",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 204 J"
        },
        {
            "point": "Acompte modulé à la baisse",
            "valeur": "diminué des versements déjà acquittés, sans restitution possible",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 204 J, III, 6, 2°"
        },
        {
            "point": "Taux individualisé par défaut (couples mariés ou pacsés)",
            "valeur": "depuis le 1er septembre 2025",
            "autorite": "B",
            "source": "impots.gouv.fr"
        },
        {
            "point": "Actualisation annuelle du taux par l\u0027administration",
            "valeur": "septembre de chaque année",
            "autorite": "B",
            "source": "impots.gouv.fr"
        },
        {
            "point": "Préalable obligatoire",
            "valeur": "un changement de situation (art. 204 I CGI) doit être déclaré avant toute demande de modulation",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 204 J, I"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article 204 J du code général des impôts (modulation du prélèvement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046860839",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Section VIII : Prélèvement à la source de l\u0027impôt sur le revenu (art. 204 A à 204 N du CGI)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000033779948/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Quelles sont les différences entre les taux de prélèvement à la source proposés ?",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-gerer-mon-prelevement-la-source",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Comment puis-je diminuer mon taux de prélèvement à la source ?",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-diminuer-mon-taux-de-prelevement-la-source-jusqua-quand-ce",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-IR-PAS-20-30-20-10 : conditions d\u0027application du droit à modulation",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11263-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-20-10-20250507",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "economie.gouv.fr – Comment gérer votre taux de prélèvement à la source ?",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/comment-gerer-votre-taux-de-prelevement-la-source",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Puis-je baisser mon taux de prélèvement à la source librement ?",
            "reponse": "Non. La baisse n\u0027est acceptée que si le prélèvement estimé pour l\u0027année en cours est inférieur de plus de 5 % au prélèvement qui serait supporté sans modulation (CGI, art. 204 J, III, 1). La hausse, en revanche, est libre."
        },
        {
            "question": "Combien de temps dure une modulation ?",
            "reponse": "Jusqu\u0027au 31 décembre de l\u0027année civile en cours. Au 1er janvier suivant, l\u0027administration reprend le taux issu de la dernière déclaration de revenus ; il faut refaire la demande si nécessaire."
        },
        {
            "question": "Quand le nouveau taux est-il appliqué sur ma paie ?",
            "reponse": "Au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande. Le collecteur (employeur, caisse de retraite) l\u0027applique ensuite selon son cycle de paie."
        },
        {
            "question": "Quelle est la différence entre taux individualisé et taux personnalisé ?",
            "reponse": "Le taux individualisé, appliqué par défaut depuis le 1er septembre 2025 aux couples mariés ou pacsés, donne un taux propre à chaque conjoint selon ses revenus. Le taux personnalisé (taux foyer) est un taux unique commun aux deux conjoints ; il faut l\u0027activer sur option. Dans les deux cas, l\u0027impôt total du foyer est identique."
        },
        {
            "question": "Puis-je demander une modulation juste après un mariage ?",
            "reponse": "Il faut d\u0027abord déclarer le changement de situation à l\u0027administration. Tant que ce changement n\u0027a pas été déclaré, aucune demande de modulation ne peut être présentée (CGI, art. 204 J, I)."
        },
        {
            "question": "Si je module à la baisse, l\u0027acompte déjà payé m\u0027est-il remboursé ?",
            "reponse": "Non. L\u0027acompte recalculé est diminué des versements déjà acquittés, mais la modulation ne peut pas donner lieu à restitution en cours d\u0027année."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2023-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/prelevement-a-la-source-modulation-du-taux"
}