--- title: "Prélèvement à la source : modulation du taux, seuil de 5 % à la baisse et choix entre taux individualisé, personnalisé et non personnalisé" slug: "prelevement-a-la-source-modulation-du-taux" domaine: "droit-fiscal" valid_from: "2023-01-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-16" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/prelevement-a-la-source-modulation-du-taux.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Prélèvement à la source : modulation du taux, seuil de 5 % à la baisse et choix entre taux individualisé, personnalisé et non personnalisé ## Réponse courte Le contribuable peut demander à tout moment la modulation de son prélèvement à la source. La modulation à la hausse est libre. La modulation à la baisse n'est possible que si le prélèvement estimé pour l'année en cours est inférieur de plus de 5 % à celui qui serait supporté sans modulation (CGI, art. 204 J, III, 1). Le taux modulé s'applique au plus tard le troisième mois qui suit la demande et cesse le 31 décembre de l'année : il faut donc renouveler la demande chaque année. Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé s'applique par défaut aux couples mariés ou pacsés imposés en commun ; le taux personnalisé (taux du foyer) devient une option. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Condition de modulation à la baisse | prélèvement estimé inférieur de plus de 5 % au prélèvement supporté sans modulation | | Modulation à la hausse | libre, sans condition d'écart | | Délai d'application du taux modulé | au plus tard le 3e mois suivant celui de la demande | | Fin de la modulation | 31 décembre de l'année civile | | Acompte modulé à la baisse | diminué des versements déjà acquittés, sans restitution possible | | Taux individualisé par défaut (couples mariés ou pacsés) | depuis le 1er septembre 2025 | | Actualisation annuelle du taux par l'administration | septembre de chaque année | | Préalable obligatoire | un changement de situation (art. 204 I CGI) doit être déclaré avant toute demande de modulation | ## Qui peut demander une modulation Tout contribuable soumis au prélèvement à la source peut demander que le montant du prélèvement soit modulé à la hausse ou à la baisse, depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »). Lorsqu'un changement de situation de famille mentionné au 1 de l'article 204 I du CGI est intervenu (mariage, Pacs, décès, divorce, naissance), **aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce changement n'a pas été déclaré** (CGI, art. 204 J, I). ## Modulation à la hausse : libre Le contribuable choisit librement de majorer son taux ou l'assiette de son acompte (CGI, art. 204 J, II). Aucune condition d'écart n'est exigée. Le taux ou l'acompte majoré s'applique **au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande** et jusqu'au 31 décembre de l'année — ou, si le taux résultant de la demande devient inférieur au taux calculé par l'administration, jusqu'à la date d'application de ce dernier. ## Modulation à la baisse : condition d'écart de plus de 5 % La modulation à la baisse n'est possible que si **le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation** (CGI, art. 204 J, III, 1). Le contribuable déclare **sous sa responsabilité** sa situation et l'estimation de l'ensemble de ses revenus de l'année en cours (CGI, art. 204 J, III, 2). L'administration compare ensuite : - le prélèvement recalculé à partir des revenus estimés, et - le prélèvement qui serait supporté sans modulation, en retenant les deux tiers du taux applicable du 1er janvier au 31 août et le tiers du taux applicable du 1er septembre au 31 décembre (CGI, art. 204 J, III, 4). En cas de modulation à la baisse acceptée, le nouveau taux s'applique au plus tard le troisième mois suivant la décision et jusqu'au 31 décembre. L'acompte recalculé est diminué des versements déjà acquittés, **sans pouvoir donner lieu à restitution**. ## Durée de la modulation Toute modification de taux décidée par le contribuable **prend fin au 31 décembre de l'année civile**. Au 1er janvier suivant, l'administration applique de nouveau le taux issu de la dernière déclaration de revenus. Une nouvelle demande doit être formulée si la situation le justifie encore. Indépendamment de toute demande, le taux calculé par l'administration est actualisé chaque année en **septembre**, à partir de la déclaration de revenus déposée au printemps. ## Les trois taux disponibles | Taux | Application | | --- | --- | | **Taux individualisé** | Appliqué **par défaut depuis le 1er septembre 2025** aux couples mariés ou pacsés déclarant en commun. Chaque conjoint a son propre taux, calculé et transmis automatiquement par l'administration. Le montant total d'impôt du foyer est inchangé ; seule la répartition entre les deux déclarants varie. | | **Taux personnalisé (taux foyer)** | Sur **option** dans l'espace particulier. Un taux unique commun aux deux conjoints, appliqué à l'ensemble des revenus du foyer. | | **Taux non personnalisé (taux neutre)** | Le salarié choisit de ne pas transmettre son taux personnalisé à son employeur. L'employeur applique un taux calculé sur le seul salaire du mois, sans tenir compte de la situation familiale. Ce taux est en général plus élevé ; s'il est plus faible, le contribuable verse chaque mois un complément à l'administration. | ## Délai de prise en compte par le collecteur Une fois la demande validée, le nouveau taux est transmis aux organismes collecteurs (employeur, caisse de retraite, France Travail), qui l'appliquent dans un délai d'un à trois mois selon leur cycle de paie. ## Sources - Légifrance – Article 204 J du code général des impôts (modulation du prélèvement): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046860839 - Légifrance – Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (art. 204 A à 204 N du CGI): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000033779948/ - impots.gouv.fr – Quelles sont les différences entre les taux de prélèvement à la source proposés ?: https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-gerer-mon-prelevement-la-source - impots.gouv.fr – Comment puis-je diminuer mon taux de prélèvement à la source ?: https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-diminuer-mon-taux-de-prelevement-la-source-jusqua-quand-ce - BOFiP – BOI-IR-PAS-20-30-20-10 : conditions d'application du droit à modulation: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11263-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-30-20-10-20250507 - economie.gouv.fr – Comment gérer votre taux de prélèvement à la source ?: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/comment-gerer-votre-taux-de-prelevement-la-source ## État - Dernière modification: 2026-08-16 - Dernière vérification: 2026-08-16 - En vigueur depuis: 2023-01-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0