{
    "slug": "prelevement-forfaitaire-unique-pfu-flat-tax",
    "titre": "Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») : taux de 30 % et option pour le barème",
    "domaine": "droit-fiscal",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Le PFU impose les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières à 30 % (12,8 % d\u0027impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Option globale pour le barème, acompte de 12,8 % et seuils de dispense.",
    "resume_court": "Le prélèvement forfaitaire unique impose les revenus du capital à un taux global de 30 % : 12,8 % au titre de l\u0027impôt sur le revenu (article 200 A du CGI) et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %). Il s\u0027applique de plein droit aux dividendes, aux intérêts et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Le contribuable peut y renoncer en optant pour le barème progressif, mais cette option est expresse et globale : elle vaut pour l\u0027ensemble des revenus concernés d\u0027une même année.",
    "faits": [
        {
            "point": "Taux global du PFU",
            "valeur": "30 %",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 200 A, majoré des prélèvements sociaux"
        },
        {
            "point": "Part impôt sur le revenu",
            "valeur": "12,8 %",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 200 A"
        },
        {
            "point": "Part prélèvements sociaux",
            "valeur": "17,2 %",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr – prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine"
        },
        {
            "point": "Décomposition des prélèvements sociaux",
            "valeur": "CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %",
            "autorite": "B",
            "source": "service-public.fr"
        },
        {
            "point": "Taux du prélèvement non libératoire sur dividendes",
            "valeur": "12,8 %, à titre d\u0027acompte",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 117 quater"
        },
        {
            "point": "Seuil de dispense d\u0027acompte – dividendes",
            "valeur": "RFR N-2 inférieur à 50 000 € (seul) ou 75 000 € (couple)",
            "autorite": "B",
            "source": "impots.gouv.fr"
        },
        {
            "point": "Seuil de dispense d\u0027acompte – produits à revenu fixe",
            "valeur": "RFR N-2 inférieur à 25 000 € (seul) ou 50 000 € (couple)",
            "autorite": "B",
            "source": "impots.gouv.fr"
        },
        {
            "point": "Nature de l\u0027option pour le barème",
            "valeur": "expresse et globale, exercée sur la déclaration n° 2042",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP – BOI-RPPM-RCM-20"
        },
        {
            "point": "CSG déductible en cas d\u0027option pour le barème",
            "valeur": "6,8 %",
            "autorite": "B",
            "source": "BOFiP – BOI-IR-BASE-20-20"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – CGI, article 117 quater (prélèvement sur les dividendes)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022850359/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-RPPM-RCM-20 : modalités d\u0027imposition des revenus de capitaux mobiliers",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20191220",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3747-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-10-20210706",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Puis-je bénéficier d\u0027une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-beneficier-dune-dispense-du-prelevement-forfaitaire-non-liberatoire",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine",
            "url": "https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-IR-BASE-20-20 : déductibilité partielle de la CSG",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/887-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-20-20130121",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "L\u0027option pour le barème peut-elle viser un seul placement ?",
            "reponse": "Non. L\u0027option prévue au 2 de l\u0027article 200 A du CGI est globale : elle s\u0027applique à l\u0027ensemble des revenus et gains entrant dans le champ du PFU perçus au cours de la même année."
        },
        {
            "question": "Le prélèvement de 12,8 % opéré par ma banque solde-t-il mon impôt ?",
            "reponse": "Non. Il s\u0027agit d\u0027un prélèvement forfaitaire non libératoire, c\u0027est-à-dire d\u0027un acompte. Il s\u0027impute sur l\u0027impôt sur le revenu dû et l\u0027excédent éventuel est restitué."
        },
        {
            "question": "Comment demander la dispense d\u0027acompte ?",
            "reponse": "En adressant à l\u0027établissement payeur une attestation sur l\u0027honneur indiquant que le revenu fiscal de référence du foyer au titre de l\u0027avant-dernière année est inférieur au seuil applicable."
        },
        {
            "question": "L\u0027abattement de 40 % sur les dividendes s\u0027applique-t-il avec le PFU ?",
            "reponse": "Non. Cet abattement n\u0027est applicable qu\u0027en cas d\u0027option pour l\u0027imposition au barème progressif de l\u0027impôt sur le revenu."
        },
        {
            "question": "Les prélèvements sociaux disparaissent-ils si j\u0027opte pour le barème ?",
            "reponse": "Non. Les 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus. L\u0027option ne porte que sur la part impôt sur le revenu, et ouvre droit à la déduction d\u0027une fraction de CSG de 6,8 %."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q47506960",
            "label": "Prélèvement forfaitaire unique"
        }
    ],
    "valid_from": "2018-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-17",
    "derniere_verification": "2026-08-17",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/prelevement-forfaitaire-unique-pfu-flat-tax"
}