{
    "question": "Prélèvement SEPA : mandat, opposition et remboursement (art. L133-6, L133-8, L133-25 et L133-24 CMF)",
    "answer": "Le prélèvement SEPA repose sur un mandat qui vaut consentement du payeur (art. L133-6 du code monétaire et financier). Le payeur peut s\u0027y opposer jusqu\u0027à la fin du jour ouvrable précédant le débit (art. L133-8, II). Après le débit, il dispose de huit semaines pour demander le remboursement d\u0027un prélèvement SEPA autorisé, droit inconditionnel sous réserve d\u0027une clause d\u0027exclusion de la convention (art. L133-25, L133-25-1 et L133-25-2). Un prélèvement non autorisé se signale dans les treize mois et doit être remboursé au plus tard le premier jour ouvrable suivant (art. L133-24 et L133-18).",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2022-08-18",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-10-18",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Cadre légal",
            "valeur": "le prélèvement relève du régime général des opérations de paiement, art. L133-1 et suivants du code monétaire et financier ; il s\u0027applique notamment lorsque les PSP du payeur et du bénéficiaire sont situés en France ou dans l\u0027EEE et que l\u0027opération est en euros (art. L133-1, II CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Consentement et mandat",
            "valeur": "une série d\u0027opérations de paiement est autorisée si le payeur a consenti à la série, notamment sous la forme d\u0027un mandat de prélèvement (art. L133-6, II CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Opposition avant le débit",
            "valeur": "en cas de prélèvement, le payeur peut révoquer l\u0027ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds (art. L133-8, II CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Révocation tardive",
            "valeur": "passé ce délai, l\u0027ordre ne peut être révoqué que par accord entre l\u0027utilisateur et la banque et, pour un prélèvement (cas du II), avec l\u0027accord du bénéficiaire ; la banque peut imputer des frais pour la révocation si la convention le prévoit (art. L133-8, IV CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Frais de révocation du mandat",
            "valeur": "la banque ne peut imputer de frais en cas de révocation par le payeur d\u0027un mandat de prélèvement SEPA, sauf le cas de la révocation tardive du IV de l\u0027art. L133-8 (art. L133-26, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Remboursement SEPA",
            "valeur": "pour les prélèvements visés à l\u0027art. 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d\u0027un droit au remboursement inconditionnel dans les délais de l\u0027art. L133-25, sans préjudice de l\u0027art. L133-25-2 (art. L133-25-1 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Délai de huit semaines",
            "valeur": "la demande de remboursement doit être présentée avant l\u0027expiration d\u0027une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités (art. L133-25, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Réponse de la banque",
            "valeur": "dans un délai de dix jours ouvrables suivant la demande, la banque rembourse le montant total ou justifie son refus en indiquant la possibilité de recourir à la médiation (art. L133-25, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Clause d\u0027exclusion du remboursement",
            "valeur": "le payeur et sa banque peuvent convenir dans la convention de compte ou le contrat-cadre qu\u0027il n\u0027a pas droit à remboursement s\u0027il a consenti directement à sa banque et si les informations sur l\u0027opération lui ont été fournies au moins quatre semaines avant l\u0027échéance (art. L133-25-2 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Opération non autorisée : signalement",
            "valeur": "signalement sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, sauf défaut d\u0027information par la banque ; pas de délai contractuel distinct pour un consommateur (art. L133-24 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Opération non autorisée : remboursement",
            "valeur": "la banque rembourse immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France ; intérêts majorés de 5, 10 ou 15 points en cas de retard (art. L133-18 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Mandat SEPA en pratique",
            "valeur": "le mandat peut être papier ou électronique, comporte l\u0027ICS et la RUM, et ne peut plus être utilisé après 36 mois sans prélèvement (Service-Public.gouv.fr)",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, articles L133-1 à L133-45 (régime général des opérations de paiement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr — Prélèvement bancaire",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "DGCCRF — Prélèvements bancaires : comment vous opposer aux prélèvements indus",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/prelevements-bancaires-comment-vous-opposer-des-prelevements-indus",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/prelevement-sepa-mandat-opposition-remboursement",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/prelevement-sepa-mandat-opposition-remboursement.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
}