{
    "slug": "prelevement-sepa-mandat-opposition-remboursement",
    "titre": "Prélèvement SEPA : mandat, opposition et remboursement (art. L133-6, L133-8, L133-25 et L133-24 CMF)",
    "domaine": "droit-bancaire",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Prélèvement SEPA : le mandat vaut consentement, l\u0027opposition est possible jusqu\u0027à la fin du jour ouvrable précédant le débit, le remboursement se demande dans les huit semaines et le signalement d\u0027une opération non autorisée dans les treize mois.",
    "resume_court": "Le prélèvement SEPA repose sur un mandat qui vaut consentement du payeur (art. L133-6 du code monétaire et financier). Le payeur peut s\u0027y opposer jusqu\u0027à la fin du jour ouvrable précédant le débit (art. L133-8, II). Après le débit, il dispose de huit semaines pour demander le remboursement d\u0027un prélèvement SEPA autorisé, droit inconditionnel sous réserve d\u0027une clause d\u0027exclusion de la convention (art. L133-25, L133-25-1 et L133-25-2). Un prélèvement non autorisé se signale dans les treize mois et doit être remboursé au plus tard le premier jour ouvrable suivant (art. L133-24 et L133-18).",
    "faits": [
        {
            "point": "Cadre légal",
            "valeur": "le prélèvement relève du régime général des opérations de paiement, art. L133-1 et suivants du code monétaire et financier ; il s\u0027applique notamment lorsque les PSP du payeur et du bénéficiaire sont situés en France ou dans l\u0027EEE et que l\u0027opération est en euros (art. L133-1, II CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Consentement et mandat",
            "valeur": "une série d\u0027opérations de paiement est autorisée si le payeur a consenti à la série, notamment sous la forme d\u0027un mandat de prélèvement (art. L133-6, II CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Opposition avant le débit",
            "valeur": "en cas de prélèvement, le payeur peut révoquer l\u0027ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds (art. L133-8, II CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Révocation tardive",
            "valeur": "passé ce délai, l\u0027ordre ne peut être révoqué que par accord entre l\u0027utilisateur et la banque et, pour un prélèvement (cas du II), avec l\u0027accord du bénéficiaire ; la banque peut imputer des frais pour la révocation si la convention le prévoit (art. L133-8, IV CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Frais de révocation du mandat",
            "valeur": "la banque ne peut imputer de frais en cas de révocation par le payeur d\u0027un mandat de prélèvement SEPA, sauf le cas de la révocation tardive du IV de l\u0027art. L133-8 (art. L133-26, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Remboursement SEPA",
            "valeur": "pour les prélèvements visés à l\u0027art. 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d\u0027un droit au remboursement inconditionnel dans les délais de l\u0027art. L133-25, sans préjudice de l\u0027art. L133-25-2 (art. L133-25-1 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Délai de huit semaines",
            "valeur": "la demande de remboursement doit être présentée avant l\u0027expiration d\u0027une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités (art. L133-25, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Réponse de la banque",
            "valeur": "dans un délai de dix jours ouvrables suivant la demande, la banque rembourse le montant total ou justifie son refus en indiquant la possibilité de recourir à la médiation (art. L133-25, III CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Clause d\u0027exclusion du remboursement",
            "valeur": "le payeur et sa banque peuvent convenir dans la convention de compte ou le contrat-cadre qu\u0027il n\u0027a pas droit à remboursement s\u0027il a consenti directement à sa banque et si les informations sur l\u0027opération lui ont été fournies au moins quatre semaines avant l\u0027échéance (art. L133-25-2 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Opération non autorisée : signalement",
            "valeur": "signalement sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, sauf défaut d\u0027information par la banque ; pas de délai contractuel distinct pour un consommateur (art. L133-24 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Opération non autorisée : remboursement",
            "valeur": "la banque rembourse immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France ; intérêts majorés de 5, 10 ou 15 points en cas de retard (art. L133-18 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Mandat SEPA en pratique",
            "valeur": "le mandat peut être papier ou électronique, comporte l\u0027ICS et la RUM, et ne peut plus être utilisé après 36 mois sans prélèvement (Service-Public.gouv.fr)",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Code monétaire et financier, articles L133-1 à L133-45 (régime général des opérations de paiement)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.gouv.fr — Prélèvement bancaire",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "DGCCRF — Prélèvements bancaires : comment vous opposer aux prélèvements indus",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/prelevements-bancaires-comment-vous-opposer-des-prelevements-indus",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Jusqu\u0027à quand puis-je m\u0027opposer à un prélèvement ?",
            "reponse": "Au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date de débit convenue (art. L133-8, II du code monétaire et financier). Après cette limite, l\u0027ordre ne peut être révoqué que si la banque et, dans les cas visés, le créancier y consentent, et la banque peut facturer des frais de révocation tardive si la convention le prévoit (art. L133-8, IV)."
        },
        {
            "question": "Quel est le délai pour me faire rembourser un prélèvement SEPA que j\u0027ai autorisé ?",
            "reponse": "Huit semaines à compter de la date de débit des fonds (art. L133-25, III CMF). Pour les prélèvements visés à l\u0027article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le droit au remboursement est inconditionnel dans ce délai (art. L133-25-1), sous réserve de la clause d\u0027exclusion éventuelle de l\u0027article L133-25-2 et du champ d\u0027application territorial de l\u0027article L133-1. La banque dispose de dix jours ouvrables pour rembourser ou justifier son refus."
        },
        {
            "question": "Et si je n\u0027ai jamais signé de mandat ?",
            "reponse": "Le prélèvement est une opération non autorisée. Il faut la signaler à la banque sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit (art. L133-24). La banque doit alors rembourser immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France (art. L133-18)."
        },
        {
            "question": "La banque peut-elle me facturer la révocation de mon mandat ?",
            "reponse": "L\u0027article L133-26, III interdit à la banque d\u0027imputer des frais en cas de révocation par le payeur d\u0027un mandat de prélèvement, sauf pour la révocation tardive visée au IV de l\u0027article L133-8. Service-Public.gouv.fr signale cependant que certaines banques facturent opposition, révocation ou rejet : il faut comparer la tarification de la convention de compte au texte de la loi."
        },
        {
            "question": "Révoquer le mandat met-il fin à mon contrat avec le créancier ?",
            "reponse": "Non. Selon Service-Public.gouv.fr, arrêter les prélèvements ne met pas fin au contrat : les conditions de résiliation s\u0027appliquent toujours et la dette éventuelle reste due. Il faut résilier le contrat selon ses propres règles, en plus de révoquer le mandat."
        },
        {
            "question": "Ma banque peut-elle refuser tout remboursement dans les huit semaines ?",
            "reponse": "Seulement si la convention de compte ou le contrat-cadre le prévoit expressément et si les conditions de l\u0027article L133-25-2 sont réunies : consentement donné directement à la banque et information sur l\u0027opération fournie ou mise à disposition au moins quatre semaines avant l\u0027échéance. Hors de ce cas, elle doit rembourser ou justifier son refus dans les dix jours ouvrables, en indiquant la voie de la médiation."
        },
        {
            "question": "Que faire si la banque refuse de me rembourser ?",
            "reponse": "Adresser une réclamation écrite et conservée, puis saisir le médiateur dont la banque doit indiquer la possibilité (art. L133-25, III et L316-1 CMF). Service-Public.gouv.fr précise qu\u0027à défaut de règlement, les juridictions civiles peuvent être saisies dans un délai de cinq ans."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-08-18",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-10-12",
    "derniere_verification": "2026-10-18",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/prelevement-sepa-mandat-opposition-remboursement"
}