{
    "slug": "prescription-extinctive-droit-commun-cinq-ans",
    "titre": "Prescription extinctive : délai de droit commun de 5 ans et délai butoir de 20 ans",
    "domaine": "code-civil",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Prescription de droit commun en matière civile : 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l\u0027exercer (art. 2224 du code civil), dans la limite d\u0027un délai butoir de 20 ans depuis la naissance du droit (art. 2232).",
    "resume_court": "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d\u0027un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l\u0027exercer (article 2224 du code civil). Ce point de départ dit « glissant » a été introduit par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Pour éviter que ce report ne rende une action perpétuelle, l\u0027article 2232 pose un délai butoir : le report du point de départ, la suspension ou l\u0027interruption de la prescription ne peuvent porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Ce délai de droit commun ne s\u0027applique qu\u0027à défaut de délai spécial : de nombreux textes prévoient des durées propres, qui priment.",
    "faits": [
        {
            "point": "Délai de droit commun",
            "valeur": "5 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 2224"
        },
        {
            "point": "Point de départ",
            "valeur": "Jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l\u0027exercer",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 2224"
        },
        {
            "point": "Délai butoir",
            "valeur": "20 ans à compter du jour de la naissance du droit",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 2232"
        },
        {
            "point": "Texte fondateur",
            "valeur": "Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile",
            "autorite": "A",
            "source": "JORF / Légifrance"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur de l\u0027article 2224",
            "valeur": "2008-06-19",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance, version en vigueur depuis le 19 juin 2008"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 2224",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 2232 (délai butoir)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033033506/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, chapitre II : délais et point de départ de la prescription extinctive (art. 2224 à 2227)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136435/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019013696",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le délai de 5 ans court-il à partir de la date du contrat ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article 2224 du code civil fait courir le délai à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l\u0027exercer, ce qui peut être postérieur à la date du contrat."
        },
        {
            "question": "Peut-on agir 25 ans après la naissance du droit ?",
            "reponse": "En principe non : l\u0027article 2232 du code civil plafonne à 20 ans à compter de la naissance du droit l\u0027effet du report du point de départ, de la suspension ou de l\u0027interruption. Ce plafond connaît toutefois des exclusions expressément listées par l\u0027article 2232, notamment pour les actions relatives à l\u0027état des personnes."
        },
        {
            "question": "L\u0027article 2224 s\u0027applique-t-il à toutes les actions civiles ?",
            "reponse": "Non. Il ne joue qu\u0027à défaut de délai spécial. De nombreux textes fixent des délais propres, par exemple deux ans à compter de la découverte du vice pour l\u0027action en garantie des vices cachés (art. 1648 du code civil)."
        },
        {
            "question": "Quel était le délai avant 2008 ?",
            "reponse": "Le délai de droit commun était de trente ans. Il a été ramené à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2008-06-19",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-13",
    "derniere_verification": "2026-08-13",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/prescription-extinctive-droit-commun-cinq-ans"
}