{
    "slug": "promesse-unilaterale-de-vente-article-1124",
    "titre": "Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant n\u0027empêche plus la vente (art. 1124 du code civil)",
    "domaine": "code-civil",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Depuis le 1er octobre 2016, l\u0027article 1124 du code civil dispose que la révocation de la promesse unilatérale pendant le délai d\u0027option n\u0027empêche pas la formation du contrat promis. La Cour de cassation a étendu cette solution aux promesses antérieures.",
    "resume_court": "L\u0027article 1124 du code civil définit la promesse unilatérale comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d\u0027opter pour la conclusion d\u0027un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. Son alinéa 2 énonce que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n\u0027empêche pas la formation du contrat promis : le bénéficiaire peut donc obtenir l\u0027exécution forcée malgré la rétractation. L\u0027alinéa 3 sanctionne par la nullité le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l\u0027existence. Le texte est en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Par un revirement, la Cour de cassation applique désormais la même solution aux promesses conclues avant la réforme.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte applicable",
            "valeur": "Article 1124 du code civil",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – Code civil, art. 1124"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur",
            "valeur": "2016-10-01",
            "autorite": "A",
            "source": "Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2"
        },
        {
            "point": "Effet de la révocation pendant le délai d\u0027option",
            "valeur": "N\u0027empêche pas la formation du contrat promis",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 1124 al. 2"
        },
        {
            "point": "Contrat conclu avec un tiers informé",
            "valeur": "Nul",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 1124 al. 3"
        },
        {
            "point": "Jurisprudence (promesses antérieures à la réforme)",
            "valeur": "Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399, publié au bulletin : le promettant ne peut pas se rétracter, même avant l\u0027ouverture du délai d\u0027option, sauf stipulation contraire",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – JURITEXT000047324468"
        },
        {
            "point": "Précédents",
            "valeur": "3e Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554 et 3e Civ., 20 octobre 2021, n° 20-18.514, publiés au Bulletin",
            "autorite": "A",
            "source": "Cour de cassation, cités par Com., 15 mars 2023"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 1124",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040818/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale (art. 1123 à 1124)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032007247/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2023, n° 21-20.399, publié au bulletin",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047324468",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Cour de cassation – La rétractation de la promesse unilatérale (article 1124 du code civil)",
            "url": "https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel/la-retractation-de-la-promesse-unilaterale-article-1124-du-code-civil",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le promettant peut-il revenir sur sa promesse avant que le bénéficiaire ne lève l\u0027option ?",
            "reponse": "Non, sauf stipulation contraire. L\u0027article 1124 al. 2 prévoit que la révocation pendant le délai d\u0027option n\u0027empêche pas la formation du contrat promis, et la Cour de cassation (Com., 15 mars 2023, n° 21-20.399) juge que le promettant s\u0027oblige définitivement dès la promesse, même avant l\u0027ouverture du délai d\u0027option."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si le bien est vendu à un tiers ?",
            "reponse": "Le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en connaissait l\u0027existence est nul (art. 1124 al. 3). Si le tiers ignorait la promesse, la vente reste valable et seul un recours indemnitaire est ouvert contre le promettant."
        },
        {
            "question": "Quelle différence avec une simple offre de vente ?",
            "reponse": "La promesse unilatérale est un contrat : le consentement du promettant est déjà donné et les éléments essentiels sont déterminés. Une offre peut en principe être rétractée dans les conditions des articles 1115 et suivants du code civil."
        },
        {
            "question": "Peut-on écarter cette règle par contrat ?",
            "reponse": "La Cour de cassation réserve expressément la « stipulation contraire ». Les parties peuvent donc aménager la faculté de rétractation du promettant dans l\u0027acte."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2016-10-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/promesse-unilaterale-de-vente-article-1124"
}