{
    "slug": "rapport-des-donations-a-la-succession",
    "titre": "Rapport des donations à la succession : qui doit rapporter, et pour quelle valeur (art. 843 et 860 du code civil)",
    "domaine": "droit-successions",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers ce qu\u0027il a reçu du défunt par donation, sauf donation expressément faite hors part successorale. Le rapport est dû de la valeur du bien à l\u0027époque du partage, d\u0027après son état à l\u0027époque de la donation.",
    "resume_court": "L\u0027article 843 du code civil pose le principe du rapport : tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l\u0027actif, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu\u0027il a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement. Il ne peut conserver ces dons que s\u0027ils lui ont été faits expressément « hors part successorale ». À l\u0027inverse, les legs faits à un héritier sont présumés hors part successorale, sauf volonté contraire du testateur. L\u0027article 860 fixe la règle d\u0027évaluation : le rapport est dû de la valeur du bien donné à l\u0027époque du partage, d\u0027après son état à l\u0027époque de la donation, sauf stipulation contraire dans l\u0027acte. Le rapport reconstitue ainsi la masse à partager entre héritiers ; il se distingue du rapport fiscal, qui obéit à ses propres règles.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte de principe",
            "valeur": "Article 843 du code civil",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – Code civil, art. 843"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur",
            "valeur": "Depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – Code civil, art. 843"
        },
        {
            "point": "Étendue du rapport",
            "valeur": "Tout ce que l\u0027héritier a reçu du défunt par donations entre vifs, directement ou indirectement",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 843 al. 1"
        },
        {
            "point": "Exception",
            "valeur": "Dons faits expressément hors part successorale",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 843 al. 1"
        },
        {
            "point": "Legs faits à un héritier",
            "valeur": "Réputés faits hors part successorale, sauf volonté contraire du testateur",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 843 al. 2"
        },
        {
            "point": "Règle d\u0027évaluation",
            "valeur": "Valeur du bien à l\u0027époque du partage, d\u0027après son état à l\u0027époque de la donation, sauf stipulation contraire",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 860"
        },
        {
            "point": "Bien aliéné avant le partage",
            "valeur": "On retient la valeur qu\u0027il avait à l\u0027époque de l\u0027aliénation",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 860"
        },
        {
            "point": "Champ de la section",
            "valeur": "Articles 843 à 863 du code civil (« Du rapport des libéralités »)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – Code civil, section 2"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 843",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432755",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 860",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432904",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, section 2 : Du rapport des libéralités (art. 843 à 863)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150166/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637158/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr – Faire une donation",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Une donation faite il y a vingt ans doit-elle encore être rapportée ?",
            "reponse": "Oui. Le rapport civil de l\u0027article 843 n\u0027est enfermé dans aucun délai : toute donation entre vifs faite à un héritier est rapportable, sauf si elle a été expressément faite hors part successorale. Le délai de rappel fiscal, distinct, ne concerne que le calcul des droits."
        },
        {
            "question": "Comment évalue-t-on le bien à rapporter ?",
            "reponse": "Selon l\u0027article 860, à la valeur du bien à l\u0027époque du partage, mais d\u0027après son état à l\u0027époque de la donation, sauf stipulation contraire dans l\u0027acte de donation."
        },
        {
            "question": "Un legs fait à un héritier doit-il être rapporté ?",
            "reponse": "Non en principe : les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, sauf si le testateur a exprimé la volonté contraire."
        },
        {
            "question": "L\u0027héritier qui renonce doit-il rapporter ?",
            "reponse": "L\u0027article 843 vise l\u0027héritier « venant à une succession ». L\u0027héritier renonçant n\u0027y participe pas et n\u0027est donc en principe pas tenu au rapport."
        },
        {
            "question": "Faut-il restituer le bien lui-même ?",
            "reponse": "Non en principe. Depuis la loi du 23 juin 2006, le rapport s\u0027opère en valeur : le donataire conserve le bien et sa part est réduite d\u0027autant."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2007-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/rapport-des-donations-a-la-succession"
}