{
    "slug": "recel-successoral-sanctions-article-778",
    "titre": "Recel successoral : les sanctions de l\u0027article 778 du code civil",
    "domaine": "droit-successions",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Article 778 du code civil : l\u0027héritier qui recèle des biens de la succession ou dissimule un cohéritier est réputé acceptant pur et simple, perd toute part sur les biens recelés et restitue les fruits et revenus perçus.",
    "resume_court": "L\u0027article 778 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur depuis le 1er janvier 2007, sanctionne le recel successoral. L\u0027héritier qui a recelé des biens ou des droits d\u0027une succession, ou qui a dissimulé l\u0027existence d\u0027un cohéritier, est réputé accepter la succession purement et simplement, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l\u0027actif net, et il ne peut prétendre à aucune part dans les biens divertis ou recelés. Lorsque le recel porte sur une donation rapportable ou réductible, l\u0027héritier doit la rapporter ou la réduire sans pouvoir y prétendre à aucune part. Il doit en outre restituer tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l\u0027ouverture de la succession.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte applicable",
            "valeur": "Article 778 du code civil",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239"
        },
        {
            "point": "Comportements sanctionnés",
            "valeur": "Recel de biens ou de droits d\u0027une succession ; dissimulation de l\u0027existence d\u0027un cohéritier",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239"
        },
        {
            "point": "Sanction n° 1",
            "valeur": "Réputé acceptant pur et simple, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l\u0027actif net",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239"
        },
        {
            "point": "Sanction n° 2",
            "valeur": "Aucune part dans les biens divertis ou recelés",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239"
        },
        {
            "point": "Sanction n° 3",
            "valeur": "Restitution de tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l\u0027ouverture de la succession",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239"
        },
        {
            "point": "Donation recelée",
            "valeur": "Rapport ou réduction de la donation, sans pouvoir y prétendre à aucune part",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239"
        },
        {
            "point": "Rédaction en vigueur",
            "valeur": "Issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637158/"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 778",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, section « Dispositions générales » de l\u0027option de l\u0027héritier (art. 768 à 781)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150534/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637158/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Cour de cassation – Pourvoi n° 17-13.017, intention frauduleuse et preuve",
            "url": "https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9e2bb37da0940f37383f",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "L\u0027héritier receleur perd-il toute la succession ?",
            "reponse": "Non. Il perd toute part sur les seuls biens divertis ou recelés. Il conserve ses droits sur le reste de la succession, mais il est réputé l\u0027avoir acceptée purement et simplement."
        },
        {
            "question": "Une renonciation antérieure protège-t-elle le receleur ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article 778 précise que l\u0027héritier est réputé acceptant pur et simple « nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l\u0027actif net »."
        },
        {
            "question": "Le recel suppose-t-il une intention ?",
            "reponse": "Oui. Le recel est une peine civile qui suppose, outre la soustraction ou la dissimulation, une intention frauduleuse de rompre l\u0027égalité du partage. La preuve en incombe à celui qui l\u0027invoque et est libre."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si le recel porte sur une donation ?",
            "reponse": "L\u0027héritier doit rapporter ou réduire cette donation, sans pouvoir y prétendre à aucune part."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2007-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-01",
    "derniere_verification": "2026-09-01",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/recel-successoral-sanctions-article-778"
}