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title: "Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil"
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# Recel successoral : les sanctions de l'article 778 du code civil

## Réponse courte

L'article 778 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur depuis le 1er janvier 2007, sanctionne le recel successoral. L'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession, ou qui a dissimulé l'existence d'un cohéritier, est réputé accepter la succession purement et simplement, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, et il ne peut prétendre à aucune part dans les biens divertis ou recelés. Lorsque le recel porte sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit la rapporter ou la réduire sans pouvoir y prétendre à aucune part. Il doit en outre restituer tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Texte applicable | Article 778 du code civil |
| Comportements sanctionnés | Recel de biens ou de droits d'une succession ; dissimulation de l'existence d'un cohéritier |
| Sanction n° 1 | Réputé acceptant pur et simple, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net |
| Sanction n° 2 | Aucune part dans les biens divertis ou recelés |
| Sanction n° 3 | Restitution de tous les fruits et revenus produits par les biens recelés depuis l'ouverture de la succession |
| Donation recelée | Rapport ou réduction de la donation, sans pouvoir y prétendre à aucune part |
| Rédaction en vigueur | Issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 |

## Ce que sanctionne l'article 778

L'article 778 du code civil vise deux comportements :

- le **recel de biens ou de droits** dépendant de la succession ;
- la **dissimulation de l'existence d'un cohéritier**.

## Les sanctions civiles

Trois sanctions distinctes se cumulent.

**1. Acceptation pure et simple forcée.** L'héritier receleur est **réputé accepter la succession purement et simplement**, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net. Il supporte donc le passif successoral sur son patrimoine personnel, sans pouvoir se retrancher derrière une renonciation ou une acceptation à concurrence de l'actif net antérieure.

**2. Privation de toute part sur les biens recelés.** Il **ne peut prétendre à aucune part** dans les biens divertis ou recelés. Ces biens réintègrent la masse successorale et sont partagés entre les seuls autres héritiers.

**3. Restitution des fruits et revenus.** L'héritier receleur doit **restituer tous les fruits et revenus** produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance **depuis l'ouverture de la succession**.

## Le cas de la donation recelée

Lorsque le recel a porté sur une **donation rapportable ou réductible**, l'héritier doit **la rapporter ou la réduire**, sans pouvoir y prétendre à aucune part. La sanction consiste donc ici à priver l'héritier du bénéfice de la libéralité qu'il avait cherché à soustraire au partage.

## Nature de la sanction

Le recel est une **peine civile**, propre au droit des successions. Elle suppose, outre l'élément matériel (la soustraction ou la dissimulation), une **intention frauduleuse** : la volonté de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers. C'est à celui qui invoque le recel d'en rapporter la preuve, laquelle est libre.

## Articulation avec l'option successorale

L'article 778 figure dans les dispositions générales relatives à l'**option de l'héritier** (articles 768 à 808 du code civil). Il neutralise le choix opéré par l'héritier : la renonciation ou l'acceptation à concurrence de l'actif net antérieurement exercée est privée d'effet par la sanction du recel.

## Sources

- Légifrance – Code civil, article 778:
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239
- Légifrance – Code civil, section « Dispositions générales » de l'option de l'héritier (art. 768 à 781):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150534/
- Légifrance – LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités:
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000637158/
- Cour de cassation – Pourvoi n° 17-13.017, intention frauduleuse et preuve:
  https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9e2bb37da0940f37383f

## État

- Dernière modification: 2026-09-01
- Dernière vérification: 2026-09-01
- En vigueur depuis: 2007-01-01
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0