{
    "slug": "reconduction-tacite-information-du-consommateur-loi-chatel",
    "titre": "Reconduction tacite : l\u0027information obligatoire du consommateur (article L215-1 du code de la consommation)",
    "domaine": "droit-consommation",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Salle de sport, abonnement, télésurveillance : le professionnel doit informer le consommateur au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de non-reconduction. À défaut, résiliation gratuite à tout moment et remboursement des avances sous 30 jours.",
    "resume_court": "Pour les contrats de prestations de services à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite, l\u0027article L215-1 du code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Cette information doit mentionner la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent. À défaut, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation.",
    "faits": [
        {
            "point": "Base légale",
            "valeur": "Code de la consommation, article L215-1",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur",
            "valeur": "Depuis le 18 août 2022 (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 16)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L215-1 C. consom."
        },
        {
            "point": "Fenêtre d\u0027information",
            "valeur": "Au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de non-reconduction",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L215-1 al. 1 C. consom."
        },
        {
            "point": "Forme de l\u0027information",
            "valeur": "Écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, avec encadré apparent",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L215-1 al. 1 C. consom."
        },
        {
            "point": "Sanction civile du défaut d\u0027information",
            "valeur": "Résiliation gratuite à tout moment à compter de la date de reconduction",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L215-1 al. 2 C. consom."
        },
        {
            "point": "Délai de remboursement des avances",
            "valeur": "30 jours à compter de la date de résiliation",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L215-1 al. 3 C. consom."
        },
        {
            "point": "Défaut de remboursement",
            "valeur": "Les sommes dues sont productives d\u0027intérêts au taux légal",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L241-3 C. consom."
        },
        {
            "point": "Résiliation par voie électronique",
            "valeur": "Obligatoire depuis le 1er juin 2023 (art. L215-1-1 C. consom.)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L215-1-1 C. consom."
        },
        {
            "point": "Amende administrative (manquement à L215-1-1)",
            "valeur": "Jusqu\u0027à 15 000 € (personne physique) et 75 000 € (personne morale)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. L241-3-1 C. consom."
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats (articles L215-1 à L215-5)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221235/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L215-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194176",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L215-1-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190107",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L241-3",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226409",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, article L241-3-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190202",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "DGCCRF – Le contrat : un accord entre des parties bien informées au préalable",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/le-contrat-un-accord-entre-des-parties-bien-informees-au-prealable",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "DGCCRF – L\u0027adhésion à une salle de sport ou de remise en forme",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/ladhesion-une-salle-de-sport-ou-de-remise-en-forme",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Dans quel délai le professionnel doit-il m\u0027avertir ?",
            "reponse": "Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction (article L215-1 du code de la consommation). L\u0027information doit être écrite, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés."
        },
        {
            "question": "Je n\u0027ai jamais reçu d\u0027avis avant la reconduction : que puis-je faire ?",
            "reponse": "Vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances versées après la dernière date de reconduction doivent vous être remboursées dans les 30 jours suivant la résiliation, déduction faite de ce qui correspond à l\u0027exécution du contrat jusque-là."
        },
        {
            "question": "Le professionnel ne rembourse pas : y a-t-il une sanction ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027article L241-3 du code de la consommation prévoit que les sommes dues sont productives d\u0027intérêts au taux légal lorsque le professionnel n\u0027a pas remboursé dans les conditions de l\u0027article L215-1."
        },
        {
            "question": "Un encart dans ma facture suffit-il comme information ?",
            "reponse": "Non. Le texte exige une lettre nominative ou un courrier électronique dédiés, rédigés en termes clairs et compréhensibles, mentionnant la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent."
        },
        {
            "question": "Ces règles s\u0027appliquent-elles à mon contrat d\u0027assurance ?",
            "reponse": "Non directement. L\u0027article L215-5 renvoie, pour la tacite reconduction et la résiliation des contrats d\u0027assurance, aux dispositions du code des assurances ; pour les mutuelles, au code de la mutualité ; pour les institutions de prévoyance, au code de la sécurité sociale."
        },
        {
            "question": "Puis-je résilier en ligne ?",
            "reponse": "Oui si le contrat a été conclu par voie électronique, ou si le professionnel offre au jour de la résiliation la possibilité de conclure des contrats par voie électronique : l\u0027article L215-1-1 impose alors une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne. Le manquement est passible d\u0027une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q3564389",
            "label": "Code de la consommation"
        }
    ],
    "valid_from": "2022-08-18",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/reconduction-tacite-information-du-consommateur-loi-chatel"
}