{
    "slug": "recours-des-tiers-permis-de-construire",
    "titre": "Recours d\u0027un tiers contre un permis de construire : délai de 2 mois, notification sous 15 jours et forclusion après achèvement",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d\u0027une période continue de deux mois d\u0027affichage sur le terrain. Tout recours doit être notifié sous 15 jours francs, à peine d\u0027irrecevabilité. Forclusion 6 mois après l\u0027achèvement des travaux.",
    "resume_court": "À l\u0027égard des tiers, le délai de recours contentieux contre un permis de construire, d\u0027aménager ou de démolir — ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable — court à compter du premier jour d\u0027une période continue de deux mois d\u0027affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l\u0027article R. 424-15 du code de l\u0027urbanisme. C\u0027est donc l\u0027affichage, régulier et continu, qui déclenche le délai : un affichage interrompu ou irrégulier ne fait pas courir la forclusion. Tout recours, administratif ou contentieux, doit en outre être notifié à l\u0027auteur de la décision et au bénéficiaire de l\u0027autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt — à peine d\u0027irrecevabilité. Enfin, aucune action en annulation n\u0027est recevable au-delà de six mois à compter de l\u0027achèvement de la construction ou de l\u0027aménagement, la date d\u0027achèvement étant présumée être celle de la réception de la déclaration attestant l\u0027achèvement et la conformité des travaux. L obligation de notification de l article R*600-1 ne s applique toutefois pas à la contestation d un permis modificatif, d une décision modificative ou d une mesure de régularisation dans les conditions de l article L. 600-5-2.",
    "faits": [
        {
            "point": "Point de départ du délai de recours des tiers",
            "valeur": "premier jour d\u0027une période continue de 2 mois d\u0027affichage sur le terrain des pièces de l\u0027art. R. 424-15",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820365"
        },
        {
            "point": "Durée du délai de recours contentieux",
            "valeur": "2 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820365"
        },
        {
            "point": "Notification du recours",
            "valeur": "à l\u0027auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, par lettre recommandée avec accusé de réception",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369391"
        },
        {
            "point": "Délai de notification",
            "valeur": "15 jours francs à compter du dépôt du recours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369391"
        },
        {
            "point": "Sanction du défaut de notification",
            "valeur": "irrecevabilité du recours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369391"
        },
        {
            "point": "Champ de l\u0027obligation de notification",
            "valeur": "tout recours administratif et tout recours contentieux",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369391"
        },
        {
            "point": "Forclusion après achèvement des travaux",
            "valeur": "6 mois à compter de l\u0027achèvement de la construction ou de l\u0027aménagement",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037215382"
        },
        {
            "point": "Preuve de la date d\u0027achèvement",
            "valeur": "sauf preuve contraire, date de réception de la déclaration d\u0027achèvement (art. R. 462-1)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037215382"
        },
        {
            "point": "Origine de l\u0027article R*600-3",
            "valeur": "décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, applicable aux requêtes contre les décisions postérieures au 1er octobre 2018",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037215382"
        },
        {
            "point": "Durée minimale d\u0027affichage sur le terrain",
            "valeur": "2 mois, panneau lisible depuis la voie publique",
            "autorite": "B",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1988"
        },
        {
            "point": "Exception à la notification R*600-1",
            "valeur": "ne s applique pas à la contestation d un permis modificatif, d une décision modificative ou d une mesure de régularisation dans les conditions de l article L. 600-5-2",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369391"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article R*600-2 du code de l\u0027urbanisme",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820365",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article R*600-3 du code de l\u0027urbanisme",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037215382",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de l\u0027urbanisme, livre VI : contentieux de l\u0027urbanisme (art. R*600-1 à R620-2)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006128605/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.gouv.fr – Affichage de l\u0027autorisation d\u0027urbanisme sur le terrain (fiche F1988)",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1988",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Permis de construire : combien de temps laisser l\u0027affichage ?",
            "url": "https://www.anil.org/parole-expert-logement-urbanisme-affichage-permis-construire/",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article R*600-1 du code de l urbanisme",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038369391",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "À partir de quand court le délai pour contester le permis de mon voisin ?",
            "reponse": "À compter du premier jour d\u0027une période continue de deux mois d\u0027affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l\u0027article R. 424-15 du code de l\u0027urbanisme (art. R*600-2). Si l\u0027affichage est interrompu ou irrégulier, la période continue de deux mois recommence, et le délai de recours ne court pas valablement."
        },
        {
            "question": "Dois-je prévenir le titulaire du permis si je dépose un recours ?",
            "reponse": "Oui, à peine d\u0027irrecevabilité. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l\u0027auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R*600-1)."
        },
        {
            "question": "Cette notification vaut-elle aussi pour un simple recours gracieux auprès de la mairie ?",
            "reponse": "Oui. L\u0027article R*600-1 vise « tout recours administratif ou tout recours contentieux ». Un recours gracieux non notifié dans les quinze jours francs rend irrecevable le recours contentieux qui lui fait suite."
        },
        {
            "question": "La construction est terminée : puis-je encore attaquer le permis ?",
            "reponse": "Seulement dans les six mois suivant l\u0027achèvement de la construction ou de l\u0027aménagement (art. R*600-3). Sauf preuve contraire, la date d\u0027achèvement retenue est celle de la réception de la déclaration attestant l\u0027achèvement et la conformité des travaux prévue à l\u0027article R. 462-1."
        },
        {
            "question": "Comment le bénéficiaire d\u0027un permis peut-il sécuriser le point de départ du délai ?",
            "reponse": "En faisant constater l\u0027affichage par un commissaire de justice, classiquement au premier jour, en cours de période et au terme des deux mois. La preuve de la continuité et de la régularité de l\u0027affichage lui incombe, et conditionne la purge du permis de tout recours des tiers."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2019-04-13",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-01",
    "derniere_verification": "2026-09-01",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/recours-des-tiers-permis-de-construire"
}