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title: "Récupération des points du permis de conduire : délais de 6 mois, 2, 3 et 10 ans, et stage"
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# Récupération des points du permis de conduire : délais de 6 mois, 2, 3 et 10 ans, et stage

## Réponse courte

L'article L223-6 du code de la route prévoit plusieurs mécanismes de récupération automatique. Un point retiré seul est réattribué au bout de six mois sans nouvelle infraction. À défaut, le permis retrouve son nombre maximal de points après deux ans sans nouvelle infraction ayant entraîné un retrait, délai porté à trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe. Les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes sont réattribués au bout de dix ans. Indépendamment de ces délais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possible une fois par an, donne droit à quatre points dans la limite du plafond du permis (article R223-8 II).

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Retrait d'un seul point | réattribué au terme d'un délai de 6 mois sans nouveau retrait |
| Reconstitution totale — délai de droit commun | 2 ans sans nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points |
| Reconstitution totale — délai aggravé | 3 ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe |
| Réattribution après dix ans | 10 ans pour les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes |
| Point de départ des délais | paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation définitive |
| Fréquence du stage | une fois par an au maximum |
| Points récupérés par stage | 4 points, dans la limite du plafond affecté au permis |
| Durée du stage | 2 jours consécutifs |
| Prise d'effet de la reconstitution après stage | le lendemain de la dernière journée de stage ; reconstitution par le préfet dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation |
| Permis probatoire | le premier alinéa de l'article L223-6 (reconstitution au bout de 2 ans) n'est pas applicable pendant le délai probatoire |
| Stage obligatoire en période probatoire | retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points ; le stage se substitue à l'amende |
| Délai pour suivre le stage obligatoire (lettre 48N) | 4 mois suivant la réception de la lettre ; refus sanctionné de 135 € et d'une suspension du permis de 3 ans |
| Plafond annuel de récupération par stage | jusqu'à 4 points par an, dans la limite des 12 points du permis |

## Le point de départ des délais

Les délais de l'article L223-6 ne courent pas à compter de la date de l'infraction mais à compter de la date à laquelle la réalité de l'infraction est **établie**. L'article L223-1 précise que cette réalité est établie par :

- le paiement d'une amende forfaitaire ;
- l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
- l'exécution d'une composition pénale ;
- une condamnation définitive.

## Les délais de récupération automatique

**Six mois — retrait d'un seul point.** En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme d'un délai de six mois à compter de la date mentionnée ci-dessus, si le titulaire n'a pas commis dans cet intervalle une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points (L223-6, alinéa 3).

**Deux ans — reconstitution totale.** Si le titulaire n'a pas commis de nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points dans un délai de deux ans, son permis est affecté du nombre maximal de points (L223-6, alinéa 1er).

**Trois ans — infractions graves.** Ce délai de deux ans est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe (L223-6, alinéa 2).

**Dix ans — contraventions des quatre premières classes.** Sans préjudice des alinéas précédents, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes sont réattribués à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante (L223-6, dernier alinéa).

## Le stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le titulaire d'un permis ayant commis une infraction avec retrait de points peut suivre un stage de sensibilisation, **dans la limite d'une fois par an** (L223-6, alinéa 4). Le stage dure **deux jours consécutifs** (R223-5) et est animé conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue titulaires de l'autorisation d'animer (R223-7).

L'attestation délivrée à l'issue du stage donne droit à la **récupération de quatre points, dans la limite du plafond affecté au permis** (R223-8 II, dans sa version en vigueur depuis le 2 janvier 2026, issue du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025). Le préfet procède à la reconstitution dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et la notifie par lettre simple ; **la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage** (R223-8 III).

## Cas particulier du permis probatoire

À la date d'obtention du permis, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points, avec un délai probatoire de trois ans, réduit à deux ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite (L223-1). Au terme de chaque année de ce délai, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points (un quart en apprentissage anticipé) si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.

Le **premier alinéa de l'article L223-6 — la reconstitution totale au bout de deux ans — n'est pas applicable pendant le délai probatoire** (L223-1, dernier alinéa).

Lorsque le titulaire d'un permis probatoire commet une infraction ayant entraîné un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points, il **doit** se soumettre à la formation spécifique, qui se substitue alors à l'amende sanctionnant l'infraction (L223-6, alinéa 4).

## Limites

La récupération de points est impossible lorsque le permis a été invalidé (solde nul) ou annulé par décision judiciaire. En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit l'injonction de remettre son permis au préfet et ne peut obtenir un nouveau permis qu'après un délai de six mois à compter de cette remise, sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ; ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans les cinq ans suivant le précédent (L223-5).

## Sources

- Légifrance – Code de la route, article L223-6 (version en vigueur depuis le 16 mars 2011):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023718484
- Légifrance – Code de la route, article L223-1 (permis probatoire):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036749888
- Légifrance – Code de la route, article L223-5 (retrait de la totalité des points):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099768
- Légifrance – Code de la route, article R223-8 (version en vigueur depuis le 2 janvier 2026):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304270
- Légifrance – Code de la route, articles R223-5 à R223-13 (stages de sensibilisation):
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177147/
- service-public.fr – Récupération des points du permis de conduire (fiche F1685):
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1685
- Sécurité routière – Récupération automatique des points:
  https://www.securite-routiere.gouv.fr/le-permis-points/infractions-et-retrait-de-points/recuperation-automatique-des-points

## État

- Dernière modification: 2026-08-13
- Dernière vérification: 2026-08-13
- En vigueur depuis: 2011-03-16
- Statut: En vigueur
- Autorité de la source: A
- Licence: CC BY 4.0