{
    "slug": "reduction-generale-degressive-cotisations-patronales-2026",
    "titre": "Réduction générale dégressive des cotisations patronales au 1er janvier 2026 : plafond porté à 3 SMIC et nouvelle formule (T min 0,0200 / T delta 0,3773)",
    "domaine": "droit-social",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Réforme des allègements généraux au 1er janvier 2026 : suppression des réductions de taux maladie et allocations familiales, réduction générale dégressive unique jusqu\u0027à 3 SMIC, formule fixée par l\u0027article D. 241-7 du code de la sécurité sociale (T min 0,0200, T delta 0,3773 ou 0,3813, exposant P 1,75).",
    "resume_court": "Depuis le 1er janvier 2026, les allègements généraux de cotisations patronales sont fusionnés en un dispositif unique : la réduction générale dégressive. Les réductions de taux des cotisations patronales d\u0027assurance maladie et d\u0027allocations familiales sont supprimées, et le champ de la réduction générale est élargi des rémunérations inférieures à 1,6 SMIC à celles inférieures à 3 SMIC. Le coefficient est calculé selon la formule fixée par l\u0027article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 : T min = 0,0200, T delta = 0,3773 (ou 0,3813 selon le taux de contribution FNAL), exposant P = 1,75. Le résultat est arrondi à quatre décimales.",
    "faits": [
        {
            "point": "Entrée en vigueur de la réforme",
            "valeur": "1er janvier 2026",
            "autorite": "A",
            "source": "Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, notice"
        },
        {
            "point": "Fondement législatif",
            "valeur": "art. 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025",
            "autorite": "A",
            "source": "Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, visas"
        },
        {
            "point": "Plafond de rémunération éligible",
            "valeur": "3 fois le SMIC en vigueur (contre 1,6 SMIC auparavant)",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS, art. D. 241-7, I"
        },
        {
            "point": "T min",
            "valeur": "0,0200",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS, art. D. 241-7, III"
        },
        {
            "point": "T delta – contribution FNAL au taux du 1° de l\u0027art. L. 813-5 CCH",
            "valeur": "0,3773",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS, art. D. 241-7, III"
        },
        {
            "point": "T delta – contribution FNAL au taux du 2° de l\u0027art. L. 813-5 CCH",
            "valeur": "0,3813",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS, art. D. 241-7, III"
        },
        {
            "point": "Exposant P de la formule",
            "valeur": "1,75",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS, art. D. 241-7, II"
        },
        {
            "point": "Arrondi du coefficient",
            "valeur": "quatre décimales, au dix-millième le plus proche",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS, art. D. 241-7, II"
        },
        {
            "point": "SMIC annuel de référence",
            "valeur": "1 820 × SMIC horaire",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS, art. D. 241-7, IV"
        },
        {
            "point": "Réductions supprimées",
            "valeur": "réductions de taux des cotisations patronales d\u0027assurance maladie et d\u0027allocations familiales (abrogation des art. D. 241-1-2, D. 241-3-2 et D. 241-6 CSS)",
            "autorite": "A",
            "source": "Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, art. 1er"
        },
        {
            "point": "Correctif forfait jours",
            "valeur": "SMIC annuel corrigé du rapport nombre de jours travaillés / 218 jours si le forfait est inférieur à 218 jours",
            "autorite": "A",
            "source": "CSS, art. D. 241-7, IV"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d\u0027application de différents dispositifs de réduction et d\u0027exonération de cotisations patronales de sécurité sociale",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052194026",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales (art. D. 241-7 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185779/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 18",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000051269481\u0026idArticle=JORFARTI000051269563",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Entreprendre.Service-Public.fr – Réduction générale des cotisations patronales : quels changements au 1er janvier 2026 ?",
            "url": "https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18448",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Urssaf – La réduction générale des cotisations",
            "url": "https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/reduction-generale-cotisation.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) – Réforme des allègements généraux",
            "url": "https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2025/septembre/reforme-des-allegements-generaux.html",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Jusqu\u0027à quel niveau de salaire la réduction générale s\u0027applique-t-elle en 2026 ?",
            "reponse": "Jusqu\u0027à 3 fois le SMIC. Le plafond, auparavant fixé à 1,6 SMIC, a été porté à 3 SMIC par l\u0027article D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025."
        },
        {
            "question": "Les réductions de taux maladie et allocations familiales existent-elles encore ?",
            "reponse": "Non. Elles sont supprimées au 1er janvier 2026 ; les articles D. 241-1-2, D. 241-3-2 et D. 241-6 du code de la sécurité sociale ont été abrogés. La réduction générale dégressive est devenue l\u0027unique composante des allègements généraux."
        },
        {
            "question": "Quels sont les paramètres de la formule de calcul en 2026 ?",
            "reponse": "T min = 0,0200 ; T delta = 0,3773 pour les employeurs redevables de la contribution FNAL au taux du 1° de l\u0027article L. 813-5 du code de la construction et de l\u0027habitation, et 0,3813 au taux du 2° ; l\u0027exposant P vaut 1,75. Le coefficient est arrondi à quatre décimales."
        },
        {
            "question": "Quel SMIC annuel faut-il retenir dans la formule ?",
            "reponse": "1 820 fois le SMIC horaire, ou la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire, majorée le cas échéant des heures supplémentaires et complémentaires rémunérées dans l\u0027année."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si les taux de cotisations effectivement à la charge de l\u0027employeur sont plus faibles ?",
            "reponse": "Lorsque la somme de ces taux est inférieure à T min + T delta, la valeur de T delta est réduite jusqu\u0027à ce que les deux sommes soient égales."
        },
        {
            "question": "Comment déclare-t-on la réduction ?",
            "reponse": "Chaque mois, en déclaration sociale nominative (DSN), sur des codes types de personnel dédiés, en indiquant le nombre de salariés concernés et le montant de la réduction. Les justificatifs de calcul doivent être conservés pour un éventuel contrôle Urssaf."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/reduction-generale-degressive-cotisations-patronales-2026"
}