--- title: "Réduction générale dégressive des cotisations patronales au 1er janvier 2026 : plafond porté à 3 SMIC et nouvelle formule (T min 0,0200 / T delta 0,3773)" slug: "reduction-generale-degressive-cotisations-patronales-2026" domaine: "droit-social" valid_from: "2026-01-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-16" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/reduction-generale-degressive-cotisations-patronales-2026.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Réduction générale dégressive des cotisations patronales au 1er janvier 2026 : plafond porté à 3 SMIC et nouvelle formule (T min 0,0200 / T delta 0,3773) ## Réponse courte Depuis le 1er janvier 2026, les allègements généraux de cotisations patronales sont fusionnés en un dispositif unique : la réduction générale dégressive. Les réductions de taux des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont supprimées, et le champ de la réduction générale est élargi des rémunérations inférieures à 1,6 SMIC à celles inférieures à 3 SMIC. Le coefficient est calculé selon la formule fixée par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 : T min = 0,0200, T delta = 0,3773 (ou 0,3813 selon le taux de contribution FNAL), exposant P = 1,75. Le résultat est arrondi à quatre décimales. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Entrée en vigueur de la réforme | 1er janvier 2026 | | Fondement législatif | art. 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 | | Plafond de rémunération éligible | 3 fois le SMIC en vigueur (contre 1,6 SMIC auparavant) | | T min | 0,0200 | | T delta – contribution FNAL au taux du 1° de l'art. L. 813-5 CCH | 0,3773 | | T delta – contribution FNAL au taux du 2° de l'art. L. 813-5 CCH | 0,3813 | | Exposant P de la formule | 1,75 | | Arrondi du coefficient | quatre décimales, au dix-millième le plus proche | | SMIC annuel de référence | 1 820 × SMIC horaire | | Réductions supprimées | réductions de taux des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales (abrogation des art. D. 241-1-2, D. 241-3-2 et D. 241-6 CSS) | | Correctif forfait jours | SMIC annuel corrigé du rapport nombre de jours travaillés / 218 jours si le forfait est inférieur à 218 jours | ## Ce qui change au 1er janvier 2026 L'article 18 de la **loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025** a réformé les allègements généraux de cotisations patronales. Le **décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025** (JORF n° 0206 du 5 septembre 2025) en fixe les modalités d'application. Le texte est entré en vigueur le **1er janvier 2026**. Deux effets principaux : 1. **Suppression** des réductions de taux applicables aux cotisations patronales d'**assurance maladie** et d'**allocations familiales** (les articles D. 241-1-2, D. 241-3-2 et D. 241-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés). 2. La **réduction générale dégressive** devient l'unique composante des allègements généraux, avec un champ élargi. ## Plafond d'éligibilité : 3 SMIC Le montant maximal de rémunération ouvrant droit à la réduction est fixé à **trois fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur** (CSS, art. D. 241-7, I). Auparavant, la réduction générale ne s'appliquait qu'aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. ## Formule de calcul du coefficient ``` Coefficient = T min + ( T delta × [ (1/2) × ( 3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute − 1 ) ] ^ P ) ``` Avec (CSS, art. D. 241-7, II et III) : | Paramètre | Valeur | | --- | --- | | T min | 0,0200 | | T delta – employeurs redevables de la contribution FNAL au taux prévu au 1° de l'art. L. 813-5 du CCH | 0,3773 | | T delta – employeurs redevables de la contribution FNAL au taux prévu au 2° de l'art. L. 813-5 du CCH | 0,3813 | | Exposant P | 1,75 | - La **valeur maximale du coefficient** est égale à la somme T min + T delta. - Le résultat est **arrondi à quatre décimales**, au dix-millième le plus proche. - Lorsque la somme des taux des cotisations et contributions effectivement à la charge de l'employeur est inférieure à T min + T delta, la valeur de **T delta est réduite** jusqu'à égalité des deux sommes. ## SMIC annuel à retenir La valeur annuelle du SMIC à retenir dans la formule est égale à **1 820 fois le SMIC horaire** prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail, ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire (CSS, art. D. 241-7, IV). Elle est le cas échéant majorée du produit du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires rémunérées dans l'année par le SMIC horaire. Correctifs prévus par le même IV : - rémunération contractuelle fixée sur une base inférieure à la durée légale : SMIC corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat ; - forfait en jours inférieur à 218 jours : SMIC corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et 218 jours ; - suspension du contrat avec maintien intégral de la rémunération : la fraction de SMIC du mois concerné est prise en compte selon les règles de droit commun. ## Cotisations concernées La réduction générale s'impute sur les cotisations et contributions patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), d'allocations familiales, d'accidents du travail et maladies professionnelles (dans la limite du taux plafonné retenu pour le calcul), de retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco), de contribution au FNAL, de contribution solidarité autonomie et d'assurance chômage. ## Déclaration La réduction se déclare chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN), sur des codes types de personnel dédiés, avec le nombre de salariés concernés et le montant de la réduction, positif ou négatif en cas de régularisation. Les justificatifs de calcul doivent être conservés et présentés en cas de contrôle Urssaf. ## Suivi de la réforme Le décret n° 2025-887 prévoit également les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en place d'un **comité de suivi de la réforme des allègements généraux**, et tire les conséquences de la réforme sur certaines exonérations spécifiques (LODEOM, aide à domicile). ## Sources - Légifrance – Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'application de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052194026 - Légifrance – Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales (art. D. 241-7 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185779/ - Légifrance – LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 18: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000051269481&idArticle=JORFARTI000051269563 - Entreprendre.Service-Public.fr – Réduction générale des cotisations patronales : quels changements au 1er janvier 2026 ?: https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18448 - Urssaf – La réduction générale des cotisations: https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/reduction-generale-cotisation.html - Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) – Réforme des allègements généraux: https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2025/septembre/reforme-des-allegements-generaux.html ## État - Dernière modification: 2026-08-16 - Dernière vérification: 2026-08-16 - En vigueur depuis: 2026-01-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0