{
    "slug": "reduction-impot-dons-associations-article-200-cgi",
    "titre": "Réduction d\u0027impôt pour dons aux associations (art. 200 CGI) : 66 %, 75 % dans la limite de 2 000 € depuis le 14 octobre 2025",
    "domaine": "droit-fiscal",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Taux et plafonds de la réduction d\u0027impôt pour dons des particuliers : 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, 75 % pour les dons d\u0027aide aux personnes en difficulté retenus dans la limite de 2 000 € depuis le 14 octobre 2025 (loi de finances pour 2026).",
    "resume_court": "Les dons des particuliers à des organismes d\u0027intérêt général ouvrent droit à une réduction d\u0027impôt sur le revenu de 66 % de leur montant, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI, art. 200, 1). Un taux majoré de 75 % s\u0027applique aux dons aux organismes qui fournissent gratuitement repas, logement ou soins aux personnes en difficulté, ainsi qu\u0027à ceux qui accompagnent les victimes de violence domestique. Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 €, plafond porté à ce montant par l\u0027article 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour les dons effectués à compter du 14 octobre 2025. L\u0027excédent au-delà de la limite de 20 % est reportable sur les cinq années suivantes.",
    "faits": [
        {
            "point": "Taux de droit commun",
            "valeur": "66 % du montant des dons",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 200, 1"
        },
        {
            "point": "Plafond de droit commun",
            "valeur": "20 % du revenu imposable",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 200, 1"
        },
        {
            "point": "Report de l\u0027excédent",
            "valeur": "sur les 5 années suivantes",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 200, 1 bis"
        },
        {
            "point": "Taux majoré (aide aux personnes en difficulté, victimes de violence domestique)",
            "valeur": "75 %",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 200, 1 ter"
        },
        {
            "point": "Plafond du taux majoré",
            "valeur": "2 000 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 200, 1 ter"
        },
        {
            "point": "Texte ayant porté ce plafond à 2 000 €",
            "valeur": "art. 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – LOI n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 28"
        },
        {
            "point": "Date d\u0027effet du plafond de 2 000 €",
            "valeur": "versements effectués à compter du 14 octobre 2025",
            "autorite": "A",
            "source": "II de l\u0027art. 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026"
        },
        {
            "point": "Plafond – dons aux fondations d\u0027entreprise par salariés, mandataires, sociétaires, adhérents et actionnaires",
            "valeur": "1 500 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 200, 1, a"
        },
        {
            "point": "Plafond – dons et cotisations aux partis et groupements politiques",
            "valeur": "15 000 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 200, 3"
        },
        {
            "point": "Reçus politiques sans mention du bénéficiaire",
            "valeur": "dons et cotisations d\u0027un montant égal ou inférieur à 3 000 €",
            "autorite": "A",
            "source": "CGI, art. 200, 5"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article 200 du code général des impôts (version en vigueur depuis le 21 février 2026)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053543932",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 28",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000053511254/2026-02-21",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "BOFiP – BOI-IR-RICI-250-30 : modalités d\u0027application de la réduction d\u0027impôt au titre des dons des particuliers",
            "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-250-30-20260706",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – J\u0027ai fait des dons à une association. Que puis-je déduire ?",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-des-dons-une-association-que-puis-je-deduire",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "impots.gouv.fr – Dons et réduction d\u0027impôt",
            "url": "https://www.impots.gouv.fr/professionnel/dons-et-reduction-dimpot",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quel est le plafond du taux de 75 % pour les dons aux associations d\u0027aide aux personnes en difficulté ?",
            "reponse": "2 000 € de versements. Ce plafond a été porté à 2 000 € par l\u0027article 28 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour les dons effectués à compter du 14 octobre 2025."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il au-delà de 2 000 € de dons à une association type « dons Coluche » ?",
            "reponse": "La fraction excédant 2 000 € bénéficie de la réduction d\u0027impôt au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction retenue au taux de 75 % n\u0027est pas prise en compte pour apprécier cette limite de 20 %."
        },
        {
            "question": "Que devient l\u0027excédent de dons dépassant 20 % du revenu imposable ?",
            "reponse": "Il est reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d\u0027impôt dans les mêmes conditions (CGI, art. 200, 1 bis)."
        },
        {
            "question": "Les frais d\u0027un bénévole ouvrent-ils droit à la réduction d\u0027impôt ?",
            "reponse": "Oui, s\u0027ils sont engagés strictement pour la réalisation de l\u0027objet social, dûment justifiés, constatés dans les comptes de l\u0027organisme et si le bénévole a renoncé expressément à leur remboursement. Les frais de véhicule peuvent être évalués selon le barème forfaitaire prévu au 3° de l\u0027article 83 du CGI."
        },
        {
            "question": "Faut-il joindre les reçus fiscaux à la déclaration de revenus ?",
            "reponse": "Non, mais le contribuable doit être en mesure de les présenter à la demande de l\u0027administration fiscale : montant, date des versements et identité des bénéficiaires (CGI, art. 200, 5)."
        },
        {
            "question": "Les dons aux partis politiques sont-ils plafonnés ?",
            "reponse": "Oui. Les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques par l\u0027intermédiaire de leur mandataire sont retenus dans la limite de 15 000 € (CGI, art. 200, 3)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2025-10-14",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/reduction-impot-dons-associations-article-200-cgi"
}