{
    "slug": "refere-civil-urgence-conditions-effets",
    "titre": "Référé civil : urgence, absence de contestation sérieuse et effets (art. 834, 835 et 145 du CPC)",
    "domaine": "droit-justice",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Le référé civil permet d\u0027obtenir rapidement une décision provisoire : conditions des articles 834, 835 et 145 du CPC, procédure, exécution provisoire et voies de recours.",
    "resume_court": "Le référé est une procédure d\u0027urgence devant le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, qui rend une décision provisoire. L\u0027article 834 du CPC suppose l\u0027urgence et permet les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l\u0027existence d\u0027un différend ; l\u0027article 835 permet des mesures conservatoires même en cas de contestation sérieuse, ainsi qu\u0027une provision lorsque l\u0027obligation n\u0027est pas sérieusement contestable. L\u0027article 145 ouvre la voie à une mesure d\u0027instruction avant tout procès. L\u0027ordonnance est exécutoire de droit et n\u0027a pas autorité de chose jugée au principal ; le délai d\u0027appel est de quinze jours.",
    "faits": [
        {
            "point": "Définition du référé",
            "valeur": "Décision provisoire rendue par un juge non saisi du principal, l\u0027autre partie présente ou appelée (art. 484 CPC)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410748"
        },
        {
            "point": "Autorité de la chose jugée",
            "valeur": "L\u0027ordonnance de référé n\u0027a pas, au principal, l\u0027autorité de la chose jugée ; elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu\u0027en cas de circonstances nouvelles (art. 488 CPC)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410758"
        },
        {
            "point": "Référé de droit commun (art. 834)",
            "valeur": "Dans tous les cas d\u0027urgence, mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l\u0027existence d\u0027un différend",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597287"
        },
        {
            "point": "Dommage imminent / trouble manifestement illicite (art. 835 al. 1)",
            "valeur": "Mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d\u0027une contestation sérieuse",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597284"
        },
        {
            "point": "Provision et exécution d\u0027une obligation (art. 835 al. 2)",
            "valeur": "Possible lorsque l\u0027existence de l\u0027obligation n\u0027est pas sérieusement contestable, y compris pour une obligation de faire",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597284"
        },
        {
            "point": "Mesure d\u0027instruction avant procès (art. 145)",
            "valeur": "Motif légitime de conserver ou d\u0027établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d\u0027un litige, sur requête ou en référé",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051869339"
        },
        {
            "point": "Compétence territoriale pour l\u0027art. 145",
            "valeur": "Au choix du demandeur : juridiction du fond ou lieu d\u0027exécution de la mesure ; pour un immeuble, seul le tribunal du lieu de l\u0027immeuble (art. 145 CPC)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051869339"
        },
        {
            "point": "Délai d\u0027appel de l\u0027ordonnance de référé",
            "valeur": "Quinze jours ; pas d\u0027appel si ordonnance du premier président de la cour d\u0027appel ou rendue en dernier ressort (art. 490 CPC)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410760"
        },
        {
            "point": "Exécution provisoire",
            "valeur": "Exécution provisoire de droit en référé : le juge ne peut pas l\u0027écarter (art. 514-1 CPC)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039485117"
        },
        {
            "point": "Opposition",
            "valeur": "L\u0027ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d\u0027opposition ; le délai d\u0027opposition est de quinze jours (art. 490 CPC)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410760"
        },
        {
            "point": "Référé commercial",
            "valeur": "Le président du tribunal de commerce dispose de pouvoirs symétriques, dans les limites de la compétence du tribunal (art. 872 et 873 CPC)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411462"
        },
        {
            "point": "Ordonnance sur requête fondée sur l\u0027art. 145 : saisine du juge après signification",
            "valeur": "Lorsque l\u0027ordonnance a été signifiée, le juge doit être saisi dans un délai d\u0027un mois à compter de la signification, à peine d\u0027irrecevabilité (art. 496 CPC, en vigueur depuis le 1er octobre 2026)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054560939"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 834 — référé de droit commun",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597287",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 835 — dommage imminent, trouble manifestement illicite, provision",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597284",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 145 — mesures d\u0027instruction avant tout procès",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051869339",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 484 — définition de l\u0027ordonnance de référé",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410748",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 488 — autorité de la chose jugée",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410758",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 490 — appel de l\u0027ordonnance de référé",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410760",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 514-1 — exécution provisoire de droit",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039485117",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 872 — référé devant le tribunal de commerce",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411462",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-public.fr — Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1378",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 496 — référé-rétractation et appel (en vigueur depuis le 1er octobre 2026)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054560939",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Code de procédure civile, art. 497 — modification ou rétractation de l\u0027ordonnance sur requête",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410771",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quelle différence entre l\u0027article 834 et l\u0027article 835 du CPC ?",
            "reponse": "L\u0027article 834 suppose l\u0027urgence et l\u0027absence de contestation sérieuse (ou un différend qui justifie la mesure). L\u0027article 835 alinéa 1 permet des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d\u0027une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L\u0027alinéa 2 permet une provision ou l\u0027exécution d\u0027une obligation lorsque celle-ci n\u0027est pas sérieusement contestable."
        },
        {
            "question": "L\u0027urgence est-elle toujours nécessaire en référé ?",
            "reponse": "Pas toujours. L\u0027article 834 l\u0027exige expressément (« dans tous les cas d\u0027urgence »). L\u0027article 835, alinéa 2, qui permet d\u0027accorder une provision ou d\u0027ordonner l\u0027exécution d\u0027une obligation non sérieusement contestable, ne la mentionne pas dans son texte. L\u0027article 145 exige un motif légitime, non l\u0027urgence."
        },
        {
            "question": "L\u0027ordonnance de référé règle-t-elle définitivement le litige ?",
            "reponse": "Non. Elle est provisoire et n\u0027a pas, au principal, l\u0027autorité de la chose jugée (art. 488 CPC). Le juge du fond peut statuer différemment."
        },
        {
            "question": "Dans quel délai faire appel d\u0027une ordonnance de référé ?",
            "reponse": "Le délai d\u0027appel est de quinze jours (art. 490 CPC). Il n\u0027y a pas d\u0027appel si l\u0027ordonnance émane du premier président de la cour d\u0027appel ou a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l\u0027objet de la demande."
        },
        {
            "question": "L\u0027appel suspend-il l\u0027exécution de l\u0027ordonnance de référé ?",
            "reponse": "En principe non : l\u0027exécution provisoire est de droit et le juge ne peut pas l\u0027écarter lorsqu\u0027il statue en référé (art. 514 et 514-1 CPC)."
        },
        {
            "question": "Faut-il un avocat pour saisir le juge des référés du tribunal judiciaire ?",
            "reponse": "La règle générale est la constitution d\u0027avocat devant le tribunal judiciaire (art. 760 CPC), avec des dispenses prévues à l\u0027article 761, notamment dans les matières relevant du juge des contentieux de la protection et pour certaines demandes de faible montant. Le seuil exact est à vérifier sur le texte en vigueur ou sur service-public.gouv.fr avant d\u0027agir."
        },
        {
            "question": "Peut-on obtenir une preuve avant d\u0027engager un procès ?",
            "reponse": "Oui, sur le fondement de l\u0027article 145 du CPC, s\u0027il existe un motif légitime de conserver ou d\u0027établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d\u0027un litige, par une mesure légalement admissible, sur requête ou en référé."
        },
        {
            "question": "Comment contester une ordonnance rendue sur requête ?",
            "reponse": "Si la requête a été accueillie, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l\u0027ordonnance (art. 496 CPC) ; ce juge peut la modifier ou la rétracter (art. 497). Pour une ordonnance fondée sur l\u0027article 145 qui a été signifiée, le juge doit être saisi dans un mois à compter de la signification, à peine d\u0027irrecevabilité (art. 496, en vigueur depuis le 1er octobre 2026). Si la requête a été rejetée, l\u0027appel est ouvert dans un délai de quinze jours."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2021-01-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-10-31",
    "derniere_verification": "2026-11-01",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/refere-civil-urgence-conditions-effets"
}