{
    "question": "Registre des bénéficiaires effectifs : déclaration, accès pour intérêt légitime et sanctions (art. L. 561-45-1 et suivants du CMF)",
    "answer": "Les sociétés immatriculées au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle) lors de l\u0027immatriculation, puis demander une inscription modificative dans les trente jours de tout changement. L\u0027accès au registre est gratuit mais encadré : les autorités et personnes assujetties accèdent à tout, les autres justifient d\u0027un intérêt légitime et obtiennent des données restreintes. Le greffier répond en principe sous douze jours ouvrables pour les demandes déposées à compter du 10 novembre 2026. L\u0027absence de déclaration expose à une radiation d\u0027office après mise en demeure de trois mois et à une amende de 200 000 euros.",
    "legal_status": "in_force",
    "valid_from": "2026-07-10",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-10-31",
    "authority": "A",
    "facts": [
        {
            "point": "Définition du bénéficiaire effectif d\u0027une société",
            "valeur": "Personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un pouvoir de contrôle au sens de l\u0027art. L. 233-3, I, 3° et 4° du code de commerce (art. R. 561-1 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Lieu et moment de la déclaration",
            "valeur": "Au greffe du tribunal de commerce, lors de la demande d\u0027immatriculation au RCS, par l\u0027organisme unique (art. L. 561-46 et R. 561-55 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Délai de mise à jour",
            "valeur": "Inscription modificative à demander dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire une rectification (art. R. 561-55 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Délai du bénéficiaire effectif pour renseigner la société",
            "valeur": "Trente jours ouvrables à compter de la demande de la société (art. R. 561-56-1 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292"
        },
        {
            "point": "Accès pour intérêt légitime",
            "valeur": "Données restreintes (nom, prénoms, mois et année de naissance, nationalité, État de résidence, chaîne de propriété, étendue des intérêts) ; accès gratuit (art. L. 561-46-2 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Délai de réponse du greffier à une demande d\u0027accès",
            "valeur": "Douze jours ouvrables (sept pour le titulaire d\u0027un certificat valide) ; silence valant rejet ; ces délais s\u0027appliquent aux demandes présentées à compter du 10 novembre 2026 (art. R. 561-58-2 CMF ; décret 2026-310, art. 7)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292"
        },
        {
            "point": "Motifs de refus d\u0027accès",
            "valeur": "Cinq motifs limitatifs : dossier incomplet, intérêt légitime non démontré, détournement de finalité, reconnaissance étrangère inapplicable, demandeur hors UE sans conformité RGPD (art. R. 561-58-3 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Certificat d\u0027accès",
            "valeur": "Délivré lorsque l\u0027intérêt légitime est reconnu ; validité de trois ans (art. R. 561-58-3, II CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292"
        },
        {
            "point": "Radiation d\u0027office du RCS",
            "valeur": "Possible trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet (art. L. 561-47 et L. 561-47-1 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Remise en état après radiation",
            "valeur": "Le greffier statue dans les quinze jours sur la demande de rapport de radiation ; recours devant le président du tribunal dans les quinze jours (art. R. 561-65 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292"
        },
        {
            "point": "Sanction pénale du défaut de déclaration",
            "valeur": "Amende de 200 000 euros, interdiction de gérer pour les personnes physiques (art. L. 574-5 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Fondement de la restriction d\u0027accès",
            "valeur": "CJUE, grande chambre, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 : l\u0027accès du grand public est disproportionné au regard des art. 7 et 8 de la Charte",
            "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62020CJ0037"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Code monétaire et financier — Légifrance (art. L. 561-2-2, L. 561-45-1 à L. 561-48, R. 561-1, R. 561-55 et s., L. 574-5, L. 574-6)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l\u0027accès au registre des bénéficiaires effectifs — Légifrance",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "CJUE, 22 novembre 2022, WM et Sovim SA c. Luxembourg Business Registers, C-37/20 et C-601/20 — EUR-Lex",
            "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62020CJ0037",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/registre-beneficiaires-effectifs-declaration-acces",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/registre-beneficiaires-effectifs-declaration-acces.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
}