{
    "slug": "registre-beneficiaires-effectifs-declaration-acces",
    "titre": "Registre des bénéficiaires effectifs : déclaration, accès pour intérêt légitime et sanctions (art. L. 561-45-1 et suivants du CMF)",
    "domaine": "droit-entreprise",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Qui doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au RCS, qui peut consulter le registre, selon quelle procédure et avec quelles sanctions en cas de défaut de déclaration.",
    "resume_court": "Les sociétés immatriculées au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle) lors de l\u0027immatriculation, puis demander une inscription modificative dans les trente jours de tout changement. L\u0027accès au registre est gratuit mais encadré : les autorités et personnes assujetties accèdent à tout, les autres justifient d\u0027un intérêt légitime et obtiennent des données restreintes. Le greffier répond en principe sous douze jours ouvrables pour les demandes déposées à compter du 10 novembre 2026. L\u0027absence de déclaration expose à une radiation d\u0027office après mise en demeure de trois mois et à une amende de 200 000 euros.",
    "faits": [
        {
            "point": "Définition du bénéficiaire effectif d\u0027une société",
            "valeur": "Personne physique détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un pouvoir de contrôle au sens de l\u0027art. L. 233-3, I, 3° et 4° du code de commerce (art. R. 561-1 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Lieu et moment de la déclaration",
            "valeur": "Au greffe du tribunal de commerce, lors de la demande d\u0027immatriculation au RCS, par l\u0027organisme unique (art. L. 561-46 et R. 561-55 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Délai de mise à jour",
            "valeur": "Inscription modificative à demander dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire une rectification (art. R. 561-55 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Délai du bénéficiaire effectif pour renseigner la société",
            "valeur": "Trente jours ouvrables à compter de la demande de la société (art. R. 561-56-1 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292"
        },
        {
            "point": "Accès pour intérêt légitime",
            "valeur": "Données restreintes (nom, prénoms, mois et année de naissance, nationalité, État de résidence, chaîne de propriété, étendue des intérêts) ; accès gratuit (art. L. 561-46-2 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Délai de réponse du greffier à une demande d\u0027accès",
            "valeur": "Douze jours ouvrables (sept pour le titulaire d\u0027un certificat valide) ; silence valant rejet ; ces délais s\u0027appliquent aux demandes présentées à compter du 10 novembre 2026 (art. R. 561-58-2 CMF ; décret 2026-310, art. 7)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292"
        },
        {
            "point": "Motifs de refus d\u0027accès",
            "valeur": "Cinq motifs limitatifs : dossier incomplet, intérêt légitime non démontré, détournement de finalité, reconnaissance étrangère inapplicable, demandeur hors UE sans conformité RGPD (art. R. 561-58-3 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Certificat d\u0027accès",
            "valeur": "Délivré lorsque l\u0027intérêt légitime est reconnu ; validité de trois ans (art. R. 561-58-3, II CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292"
        },
        {
            "point": "Radiation d\u0027office du RCS",
            "valeur": "Possible trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet (art. L. 561-47 et L. 561-47-1 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Remise en état après radiation",
            "valeur": "Le greffier statue dans les quinze jours sur la demande de rapport de radiation ; recours devant le président du tribunal dans les quinze jours (art. R. 561-65 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292"
        },
        {
            "point": "Sanction pénale du défaut de déclaration",
            "valeur": "Amende de 200 000 euros, interdiction de gérer pour les personnes physiques (art. L. 574-5 CMF)",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026"
        },
        {
            "point": "Fondement de la restriction d\u0027accès",
            "valeur": "CJUE, grande chambre, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 : l\u0027accès du grand public est disproportionné au regard des art. 7 et 8 de la Charte",
            "source": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62020CJ0037"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Code monétaire et financier — Légifrance (art. L. 561-2-2, L. 561-45-1 à L. 561-48, R. 561-1, R. 561-55 et s., L. 574-5, L. 574-6)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072026",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l\u0027accès au registre des bénéficiaires effectifs — Légifrance",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053957292",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "CJUE, 22 novembre 2022, WM et Sovim SA c. Luxembourg Business Registers, C-37/20 et C-601/20 — EUR-Lex",
            "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62020CJ0037",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quelles sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs ?",
            "reponse": "Les sociétés et entités immatriculées au RCS visées à l\u0027article L. 561-45-1, 1° du CMF, à l\u0027exception des sociétés cotées ou soumises à des obligations de publicité équivalentes. Les placements collectifs et les GIE déclarent aussi au RCS ; les associations, fondations et fonds de dotation déclarent dans un registre distinct (art. L. 561-46-1)."
        },
        {
            "question": "Qui est le bénéficiaire effectif d\u0027une SAS ou d\u0027une SARL ?",
            "reponse": "La personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un pouvoir de contrôle au sens de l\u0027article L. 233-3 du code de commerce. À défaut de toute personne identifiée et sans soupçon de blanchiment, ce sont les représentants légaux : gérant d\u0027une SARL, président et éventuellement directeur général d\u0027une SAS (art. R. 561-1)."
        },
        {
            "question": "Dans quel délai faut-il mettre à jour la déclaration ?",
            "reponse": "Une inscription modificative doit être demandée dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées (art. R. 561-55 du CMF)."
        },
        {
            "question": "Tout le monde peut-il consulter le registre ?",
            "reponse": "Non. Les autorités et les personnes assujetties à la LCB-FT accèdent à l\u0027ensemble des informations ; les autres personnes doivent justifier d\u0027un intérêt légitime et n\u0027obtiennent qu\u0027un jeu de données restreint. Treize catégories, dont les journalistes et certaines organisations non lucratives, sont présumées avoir cet intérêt (art. L. 561-46 et L. 561-46-2)."
        },
        {
            "question": "Combien de temps le greffier a-t-il pour répondre à une demande d\u0027accès ?",
            "reponse": "Douze jours ouvrables, ramenés à sept pour le titulaire d\u0027un certificat d\u0027accès valide, avec des prolongations possibles ; le silence vaut rejet. Ces délais s\u0027appliquent aux demandes présentées à compter du 10 novembre 2026 (art. R. 561-58-2 ; décret du 24 avril 2026, art. 7)."
        },
        {
            "question": "Que risque une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs ?",
            "reponse": "Une mise en demeure du greffier suivie, après trois mois, d\u0027une radiation d\u0027office du RCS, une injonction judiciaire sous astreinte (art. L. 561-48) et une amende de 200 000 euros, avec interdiction de gérer possible pour les personnes physiques (art. L. 574-5)."
        },
        {
            "question": "Que faire si la société a été radiée d\u0027office ?",
            "reponse": "Elle demande au greffier de rapporter la radiation en démontrant qu\u0027elle a régularisé sa situation. Le greffier répond dans les quinze jours ; en cas de refus ou de silence, le président du tribunal peut être saisi dans les quinze jours suivants (art. R. 561-65)."
        },
        {
            "question": "Que peut faire un tiers dont l\u0027accès est refusé ?",
            "reponse": "Le refus doit être motivé et mentionner les voies et délais de recours (art. R. 561-58-3). Il ne peut reposer que sur l\u0027un des cinq motifs prévus par ce texte ; le demandeur peut aussi déposer une nouvelle demande complétée."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-07-10",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-10-23",
    "derniere_verification": "2026-10-31",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/registre-beneficiaires-effectifs-declaration-acces"
}