{
    "slug": "regroupement-familial-conditions-ressources-logement",
    "titre": "Regroupement familial : conditions de ressources, de logement et procédure (CESEDA)",
    "domaine": "droit-etrangers",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Regroupement familial : 18 mois de séjour régulier, ressources égales au SMIC moyen sur 12 mois (majoré selon la taille de la famille), logement de 22 à 28 m² selon la zone, décision du préfet dans les 6 mois, silence valant rejet.",
    "resume_court": "Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint majeur et ses enfants mineurs de dix-huit ans. Il suppose 18 mois de séjour régulier sous couvert d\u0027un titre d\u0027au moins un an (art. L434-2 du CESEDA), des ressources stables et suffisantes appréciées sur les 12 derniers mois par référence au SMIC (art. L434-8 et R434-4) et un logement d\u0027une surface minimale variant de 22 à 28 m² selon la zone (art. R434-5). La demande est déposée auprès de l\u0027OFII ; le maire dispose de 2 mois pour vérifier ressources et logement, et le préfet statue dans un délai de 6 mois, le silence valant rejet (art. R434-23 et R434-26). Les articles 3, 4 et 5 de la loi du 26 janvier 2024, qui durcissaient ces conditions, ont été déclarés contraires à la Constitution et ne sont jamais entrés en vigueur.",
    "faits": [
        {
            "point": "Durée de séjour régulier exigée",
            "valeur": "18 mois sous couvert d\u0027un titre d\u0027au moins un an",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. L434-2"
        },
        {
            "point": "Âge minimal du conjoint",
            "valeur": "18 ans",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. L434-2, 1°"
        },
        {
            "point": "Enfants concernés",
            "valeur": "Enfants du couple mineurs de 18 ans (âge apprécié au dépôt de la demande)",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. L434-2, 2° et R434-3"
        },
        {
            "point": "Période d\u0027appréciation des ressources",
            "valeur": "12 mois, par référence à la moyenne mensuelle du SMIC",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. R434-4"
        },
        {
            "point": "Ressources — famille de 2 ou 3 personnes",
            "valeur": "100 % de la moyenne mensuelle du SMIC sur 12 mois",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. R434-4"
        },
        {
            "point": "Ressources — famille de 4 ou 5 personnes",
            "valeur": "Moyenne majorée d\u0027un dixième (110 %)",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. R434-4"
        },
        {
            "point": "Ressources — famille de 6 personnes ou plus",
            "valeur": "Moyenne majorée d\u0027un cinquième (120 %)",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. R434-4"
        },
        {
            "point": "Prestations exclues du calcul",
            "valeur": "Prestations familiales, allocation équivalent retraite, RSA, ASPA, ASS, ATA",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. L434-8"
        },
        {
            "point": "Surface minimale du logement — zones A bis et A",
            "valeur": "22 m² (ménage sans enfant ou 2 personnes)",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. R434-5"
        },
        {
            "point": "Surface minimale du logement — zones B1 et B2",
            "valeur": "24 m²",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. R434-5"
        },
        {
            "point": "Surface minimale du logement — zone C",
            "valeur": "28 m²",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. R434-5"
        },
        {
            "point": "Majoration de surface",
            "valeur": "+10 m² par personne jusqu\u0027à 8 personnes, puis +5 m² par personne au-delà",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. R434-5"
        },
        {
            "point": "Délai de vérification du maire",
            "valeur": "2 mois ; silence valant avis favorable",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. R434-15 et R434-23"
        },
        {
            "point": "Délai de décision du préfet",
            "valeur": "6 mois à compter du dépôt du dossier complet ; silence valant rejet",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. R434-26"
        },
        {
            "point": "Retrait du titre en cas de rupture de la vie commune",
            "valeur": "Possible pendant 3 ans après l\u0027autorisation de séjourner au titre du regroupement familial",
            "autorite": "A",
            "source": "CESEDA art. L423-17"
        },
        {
            "point": "Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024",
            "valeur": "Articles 3, 4 et 5 (conditions du regroupement familial) déclarés contraires à la Constitution — jamais entrés en vigueur",
            "autorite": "A",
            "source": "Conseil constitutionnel, décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — CESEDA, régime du regroupement familial (art. L434-1 à L434-12)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771996/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — CESEDA, partie réglementaire (art. R434-1 à R434-36)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801422/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — CESEDA art. R434-4 (montant des ressources exigées)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806876",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — CESEDA art. R434-5 (surfaces minimales de logement par zone)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806874",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — CESEDA art. R434-26 (délai de 6 mois, silence valant rejet)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806816",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — CESEDA art. L423-17 (retrait du titre en cas de rupture de la vie commune)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776607",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 (JO)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040347",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l\u0027immigration, améliorer l\u0027intégration",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040245",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "service-public.fr — Regroupement familial (fiche F11166)",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027Intérieur — Le regroupement familial",
            "url": "https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Immigration/L-immigration-familiale/Le-regroupement-familial",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Combien de temps faut-il résider en France avant de demander le regroupement familial ?",
            "reponse": "18 mois de séjour régulier, sous couvert d\u0027un titre de séjour d\u0027une durée de validité d\u0027au moins un an (article L434-2 du CESEDA). Le durcissement à 24 mois voté en 2024 n\u0027est jamais entré en vigueur : l\u0027article 3 de la loi du 26 janvier 2024 a été déclaré contraire à la Constitution."
        },
        {
            "question": "Quel niveau de ressources faut-il justifier ?",
            "reponse": "Des ressources stables et suffisantes appréciées sur les 12 derniers mois par référence à la moyenne mensuelle du SMIC : 100 % pour une famille de 2 ou 3 personnes, 110 % pour 4 ou 5 personnes, 120 % à partir de 6 personnes (article R434-4). Les prestations familiales, le RSA, l\u0027ASPA, l\u0027ASS et l\u0027ATA sont exclus du calcul."
        },
        {
            "question": "Quelle surface de logement est exigée ?",
            "reponse": "Pour un ménage sans enfant ou deux personnes : 22 m² en zones A bis et A, 24 m² en zones B1 et B2, 28 m² en zone C. S\u0027y ajoutent 10 m² par personne supplémentaire jusqu\u0027à huit personnes, puis 5 m² par personne au-delà (article R434-5)."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si le préfet ne répond pas ?",
            "reponse": "L\u0027absence de décision dans le délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet vaut rejet de la demande (article R434-26). Le silence du maire, en revanche, vaut avis favorable au terme de son délai de 2 mois (article R434-23)."
        },
        {
            "question": "Faut-il justifier d\u0027un niveau de français ?",
            "reponse": "Non. La condition de connaissance préalable du français prévue par l\u0027article 4 de la loi du 26 janvier 2024 a été déclarée contraire à la Constitution par la décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 et n\u0027est jamais entrée en vigueur."
        },
        {
            "question": "Le titre de séjour peut-il être retiré en cas de séparation ?",
            "reponse": "Oui. En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès du conjoint, le titre remis au conjoint peut faire l\u0027objet d\u0027un retrait ou d\u0027un refus de renouvellement pendant les 3 années suivant l\u0027autorisation de séjourner au titre du regroupement familial (article L423-17 du CESEDA), sauf lorsque des enfants sont nés de l\u0027union et que le titulaire d\u0027une carte de résident contribue effectivement à leur entretien depuis leur naissance."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2021-05-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/regroupement-familial-conditions-ressources-logement"
}