--- title: "Regroupement familial : conditions de ressources, de logement et procédure (CESEDA)" slug: "regroupement-familial-conditions-ressources-logement" domaine: "droit-etrangers" valid_from: "2021-05-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-16" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/regroupement-familial-conditions-ressources-logement.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Regroupement familial : conditions de ressources, de logement et procédure (CESEDA) ## Réponse courte Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint majeur et ses enfants mineurs de dix-huit ans. Il suppose 18 mois de séjour régulier sous couvert d'un titre d'au moins un an (art. L434-2 du CESEDA), des ressources stables et suffisantes appréciées sur les 12 derniers mois par référence au SMIC (art. L434-8 et R434-4) et un logement d'une surface minimale variant de 22 à 28 m² selon la zone (art. R434-5). La demande est déposée auprès de l'OFII ; le maire dispose de 2 mois pour vérifier ressources et logement, et le préfet statue dans un délai de 6 mois, le silence valant rejet (art. R434-23 et R434-26). Les articles 3, 4 et 5 de la loi du 26 janvier 2024, qui durcissaient ces conditions, ont été déclarés contraires à la Constitution et ne sont jamais entrés en vigueur. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Durée de séjour régulier exigée | 18 mois sous couvert d'un titre d'au moins un an | | Âge minimal du conjoint | 18 ans | | Enfants concernés | Enfants du couple mineurs de 18 ans (âge apprécié au dépôt de la demande) | | Période d'appréciation des ressources | 12 mois, par référence à la moyenne mensuelle du SMIC | | Ressources — famille de 2 ou 3 personnes | 100 % de la moyenne mensuelle du SMIC sur 12 mois | | Ressources — famille de 4 ou 5 personnes | Moyenne majorée d'un dixième (110 %) | | Ressources — famille de 6 personnes ou plus | Moyenne majorée d'un cinquième (120 %) | | Prestations exclues du calcul | Prestations familiales, allocation équivalent retraite, RSA, ASPA, ASS, ATA | | Surface minimale du logement — zones A bis et A | 22 m² (ménage sans enfant ou 2 personnes) | | Surface minimale du logement — zones B1 et B2 | 24 m² | | Surface minimale du logement — zone C | 28 m² | | Majoration de surface | +10 m² par personne jusqu'à 8 personnes, puis +5 m² par personne au-delà | | Délai de vérification du maire | 2 mois ; silence valant avis favorable | | Délai de décision du préfet | 6 mois à compter du dépôt du dossier complet ; silence valant rejet | | Retrait du titre en cas de rupture de la vie commune | Possible pendant 3 ans après l'autorisation de séjourner au titre du regroupement familial | | Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 | Articles 3, 4 et 5 (conditions du regroupement familial) déclarés contraires à la Constitution — jamais entrés en vigueur | ## Qui peut demander le regroupement familial ? L'étranger qui séjourne **régulièrement en France depuis au moins 18 mois** sous couvert d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an peut demander à être rejoint par (art. **L434-2 du CESEDA**) : - son **conjoint, âgé d'au moins 18 ans** ; - les **enfants du couple mineurs de 18 ans**. L'âge s'apprécie à la date du dépôt de la demande (art. **R434-3**). Le regroupement est en principe **global** (toute la famille), un regroupement partiel n'étant possible que « pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants » (art. **L434-1**). Au jour du dépôt, le demandeur doit détenir une carte de séjour temporaire d'au moins un an, une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident, ou un récépissé de renouvellement de l'un de ces titres (art. **R434-1**). Pour le décompte des 18 mois, une liste plus large de documents est admise (art. **R434-2**), incluant le visa long séjour valant titre de séjour, l'autorisation provisoire de séjour ou l'attestation de demande d'asile. ## La condition de ressources Les ressources du demandeur **et de son conjoint** doivent être **stables et suffisantes** (art. **L434-7, 1° et L434-8**). Elles sont appréciées **sur les douze mois précédents**, par référence à la **moyenne mensuelle du SMIC** au cours de cette période (art. **R434-4**) : | Taille de la famille | Ressources exigées | |---|---| | 2 ou 3 personnes | la moyenne mensuelle du SMIC (100 %) | | 4 ou 5 personnes | cette moyenne **majorée d'un dixième** (110 %) | | 6 personnes ou plus | cette moyenne **majorée d'un cinquième** (120 %) | La loi encadre ce barème : le montant fixé par décret ne peut être inférieur au SMIC mensuel ni supérieur à ce salaire majoré d'un cinquième (art. L434-8, al. 2). **Prestations exclues du calcul** (art. L434-8, al. 1) : prestations familiales, allocation équivalent retraite, RSA, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), allocation de solidarité spécifique (ASS) et allocation temporaire d'attente (ATA). **Dispenses totales de condition de ressources** (art. L434-8, al. 3) : titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; personnes de plus de 65 ans résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans et mariées depuis au moins 10 ans, pour la venue de leur conjoint. ## La condition de logement Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. L'article **R434-5** fixe une surface habitable totale minimale, par zone au sens de l'article R304-1 du code de la construction et de l'habitation : | Zone | Surface minimale (ménage sans enfant ou 2 personnes) | |---|---| | A bis et A | **22 m²** | | B1 et B2 | **24 m²** | | C | **28 m²** | Cette surface est majorée de **10 m² par personne supplémentaire jusqu'à huit personnes**, puis de **5 m² par personne au-delà de huit**. Le logement doit en outre satisfaire aux conditions de salubrité et d'équipement des articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent. Le demandeur qui ne dispose pas encore du logement peut être autorisé après vérification, sur pièces, de ses caractéristiques et de sa date de disponibilité (art. L434-11 et R434-22). ## La conformité aux principes essentiels de la vie familiale Le demandeur doit se conformer « aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil » (art. **L434-7, 3°**). Le CESEDA n'en donne pas de définition ; service-public.fr les illustre par la monogamie, l'égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l'intégrité physique du conjoint et des enfants, l'assiduité scolaire, la liberté du mariage et le caractère laïque de la République. Cette condition est **distincte** du contrat d'engagement au respect des principes de la République (art. L412-7 à L412-10 du CESEDA, issu de l'article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024), qui conditionne la délivrance et le renouvellement de tout document de séjour. ## La procédure et les délais | Étape | Contenu | Texte | |---|---|---| | Dépôt | Auprès des services de l'**OFII** ; le préfet en est immédiatement informé | R434-7 | | Attestation de dépôt | Délivrée sans délai sur dossier complet ; fait courir le délai de 6 mois | R434-12 | | Vérifications du maire | **2 mois** pour vérifier ressources et logement | R434-15, L434-10 | | Silence du maire | Avis réputé **favorable** à l'expiration du délai | **R434-23** | | Décision | Prise par le **préfet**, dans un délai de **6 mois** à compter du dépôt du dossier complet | **R434-26** | | Silence du préfet | L'absence de décision dans ce délai vaut **rejet** | **R434-26** | | Visite médicale | Effectuée par l'OFII ; certificat exigé pour la délivrance du titre | R434-31, R434-36 | Une nouvelle demande présentée dans les **6 mois** suivant un refus fondé sur le logement dispense de produire certaines pièces (art. R434-29). ## Refus et retrait Le regroupement est refusé si les conditions de ressources, de logement ou de respect des principes essentiels ne sont pas remplies. Un membre de la famille peut par ailleurs être exclu (art. **L434-6**) s'il constitue une **menace pour l'ordre public**, s'il est atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international, ou s'il réside déjà en France. En cas de **polygamie**, aucun bénéfice n'est ouvert au second conjoint ni à ses enfants, et le titre de séjour de l'étranger polygame peut être retiré (art. **L434-9**). En cas de **rupture de la vie commune** ne résultant pas du décès du conjoint, le titre remis au conjoint peut, pendant les **3 années** suivant l'autorisation de séjourner au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement (art. **L423-17**). Cette règle ne s'applique pas lorsque des enfants sont nés de l'union et que l'étranger titulaire d'une carte de résident contribue effectivement à leur entretien et à leur éducation depuis leur naissance. ## Ce que la loi du 26 janvier 2024 n'a pas changé Par sa **décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024**, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, comme adoptés selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution, les **articles 3, 4 et 5** de la loi n° 2024-42 relatifs aux conditions du regroupement familial. Ces articles modifiaient les conditions d'ouverture du droit (art. 3), instauraient une condition préalable de connaissance du français (art. 4) et prévoyaient un avis du maire réputé défavorable en l'absence de réponse (art. 5). **Conséquence** : aucune condition de niveau de français, aucune condition d'assurance maladie et aucun avis du maire réputé défavorable n'existent en droit positif. Les seuils, délais et conditions exposés ci-dessus sont ceux en vigueur. ## Sources - Légifrance — CESEDA, régime du regroupement familial (art. L434-1 à L434-12): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771996/ - Légifrance — CESEDA, partie réglementaire (art. R434-1 à R434-36): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801422/ - Légifrance — CESEDA art. R434-4 (montant des ressources exigées): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806876 - Légifrance — CESEDA art. R434-5 (surfaces minimales de logement par zone): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806874 - Légifrance — CESEDA art. R434-26 (délai de 6 mois, silence valant rejet): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806816 - Légifrance — CESEDA art. L423-17 (retrait du titre en cas de rupture de la vie commune): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776607 - Légifrance — Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 (JO): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040347 - Légifrance — LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040245 - service-public.fr — Regroupement familial (fiche F11166): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166 - Ministère de l'Intérieur — Le regroupement familial: https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Immigration/L-immigration-familiale/Le-regroupement-familial ## État - Dernière modification: 2026-08-16 - Dernière vérification: 2026-08-16 - En vigueur depuis: 2021-05-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0