{
    "question": "Déserts médicaux : la proposition de loi de régulation de l\u0027installation des médecins (procédure en cours)",
    "answer": "La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d\u0027initiative transpartisane, n\u0027est pas en vigueur : elle est toujours en cours de navette parlementaire. L\u0027Assemblée nationale l\u0027a adoptée en première lecture le 7 mai 2025 (texte adopté n° 110) et elle a été transmise au Sénat le 12 mai 2025 (texte n° 605). Le Sénat a entamé son examen en séance publique le 11 juin 2026, mais l\u0027examen n\u0027a pas été achevé au terme de l\u0027espace réservé dans lequel le texte était inscrit : il a été suspendu, et il revient à la Conférence des présidents de l\u0027inscrire à nouveau à l\u0027ordre du jour. Aucune des mesures décrites ci-dessous n\u0027est donc applicable à ce jour.",
    "legal_status": "projet_loi",
    "valid_from": "2026-08-16",
    "valid_to": null,
    "verified_at": "2026-08-16",
    "authority": "B",
    "facts": [
        {
            "point": "Statut juridique",
            "valeur": "Proposition de loi non promulguée — navette parlementaire en cours",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — dossier législatif ppl24-605"
        },
        {
            "point": "Adoption en 1re lecture par l\u0027Assemblée nationale",
            "valeur": "7 mai 2025 (texte adopté n° 110)",
            "autorite": "B",
            "source": "Assemblée nationale — dossier législatif 17e législature"
        },
        {
            "point": "Transmission au Sénat",
            "valeur": "12 mai 2025 (texte n° 605)",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — dossier législatif ppl24-605"
        },
        {
            "point": "Examen en séance publique au Sénat",
            "valeur": "Débuté le 11 juin 2026, puis suspendu (espace réservé non achevé)",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Mécanisme initial (texte AN)",
            "valeur": "Autorisation d\u0027installation délivrée par l\u0027ARS ; délivrée de droit en zone sous-dotée ; ailleurs uniquement en cas de cessation d\u0027activité d\u0027un praticien de même spécialité",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Position de la commission des affaires sociales du Sénat",
            "valeur": "Régulation coercitive remplacée par une conditionnalité : engagement d\u0027exercice à temps partiel en zone sous-dense",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — rapport n° 668"
        },
        {
            "point": "Première année de médecine dans chaque département",
            "valeur": "Obligation reportée par la commission du Sénat au plus tard à la rentrée universitaire 2030",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Contexte chiffré invoqué",
            "valeur": "Plus de 75 % des Français vivent dans une zone à offre médicale insuffisante (derniers zonages)",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Texte distinct",
            "valeur": "PPL Mouiller « améliorer l\u0027accès aux soins dans les territoires », adoptée par le Sénat le 13 mai 2025",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d\u0027initiative transpartisane",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000051579126/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Sénat — La loi en clair : proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux",
            "url": "https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-les-deserts-medicaux-dinitiative-transpartisane.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sénat — Dossier législatif ppl24-605",
            "url": "https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-605.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sénat — Rapport n° 668 de la commission des affaires sociales",
            "url": "https://www.senat.fr/rap/l25-668/l25-668.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Assemblée nationale — Dossier législatif « Contre les déserts médicaux, d\u0027initiative transpartisane »",
            "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/contre_deserts_medicaux_17e",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "canonical_url": "https://nexvyra.fr/fait/regulation-installation-medecins-deserts-medicaux",
    "full_topic": "https://nexvyra.fr/fait/regulation-installation-medecins-deserts-medicaux.json",
    "license": "CC-BY-4.0",
    "language": "fr-FR",
    "jurisdiction": "FR"
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