{
    "slug": "regulation-installation-medecins-deserts-medicaux",
    "titre": "Déserts médicaux : la proposition de loi de régulation de l\u0027installation des médecins (procédure en cours)",
    "domaine": "droit-sante",
    "statut_juridique": "projet_loi",
    "niveau_autorite": "B",
    "description": "Proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux : autorisation d\u0027installation délivrée par l\u0027ARS, suppression de la majoration du ticket modérateur, première année de médecine par département. Adoptée par l\u0027Assemblée nationale le 7 mai 2025, examen suspendu au Sénat le 11 juin 2026.",
    "resume_court": "La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d\u0027initiative transpartisane, n\u0027est pas en vigueur : elle est toujours en cours de navette parlementaire. L\u0027Assemblée nationale l\u0027a adoptée en première lecture le 7 mai 2025 (texte adopté n° 110) et elle a été transmise au Sénat le 12 mai 2025 (texte n° 605). Le Sénat a entamé son examen en séance publique le 11 juin 2026, mais l\u0027examen n\u0027a pas été achevé au terme de l\u0027espace réservé dans lequel le texte était inscrit : il a été suspendu, et il revient à la Conférence des présidents de l\u0027inscrire à nouveau à l\u0027ordre du jour. Aucune des mesures décrites ci-dessous n\u0027est donc applicable à ce jour.",
    "faits": [
        {
            "point": "Statut juridique",
            "valeur": "Proposition de loi non promulguée — navette parlementaire en cours",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — dossier législatif ppl24-605"
        },
        {
            "point": "Adoption en 1re lecture par l\u0027Assemblée nationale",
            "valeur": "7 mai 2025 (texte adopté n° 110)",
            "autorite": "B",
            "source": "Assemblée nationale — dossier législatif 17e législature"
        },
        {
            "point": "Transmission au Sénat",
            "valeur": "12 mai 2025 (texte n° 605)",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — dossier législatif ppl24-605"
        },
        {
            "point": "Examen en séance publique au Sénat",
            "valeur": "Débuté le 11 juin 2026, puis suspendu (espace réservé non achevé)",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Mécanisme initial (texte AN)",
            "valeur": "Autorisation d\u0027installation délivrée par l\u0027ARS ; délivrée de droit en zone sous-dotée ; ailleurs uniquement en cas de cessation d\u0027activité d\u0027un praticien de même spécialité",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Position de la commission des affaires sociales du Sénat",
            "valeur": "Régulation coercitive remplacée par une conditionnalité : engagement d\u0027exercice à temps partiel en zone sous-dense",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — rapport n° 668"
        },
        {
            "point": "Première année de médecine dans chaque département",
            "valeur": "Obligation reportée par la commission du Sénat au plus tard à la rentrée universitaire 2030",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Contexte chiffré invoqué",
            "valeur": "Plus de 75 % des Français vivent dans une zone à offre médicale insuffisante (derniers zonages)",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        },
        {
            "point": "Texte distinct",
            "valeur": "PPL Mouiller « améliorer l\u0027accès aux soins dans les territoires », adoptée par le Sénat le 13 mai 2025",
            "autorite": "B",
            "source": "Sénat — La loi en clair"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d\u0027initiative transpartisane",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000051579126/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Sénat — La loi en clair : proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux",
            "url": "https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-les-deserts-medicaux-dinitiative-transpartisane.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sénat — Dossier législatif ppl24-605",
            "url": "https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-605.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Sénat — Rapport n° 668 de la commission des affaires sociales",
            "url": "https://www.senat.fr/rap/l25-668/l25-668.html",
            "autorite": "B"
        },
        {
            "titre": "Assemblée nationale — Dossier législatif « Contre les déserts médicaux, d\u0027initiative transpartisane »",
            "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/contre_deserts_medicaux_17e",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "La loi contre les déserts médicaux est-elle en vigueur ?",
            "reponse": "Non. Il s\u0027agit d\u0027une proposition de loi toujours en cours de navette. Adoptée par l\u0027Assemblée nationale le 7 mai 2025, elle a été transmise au Sénat, qui a entamé son examen le 11 juin 2026 avant de le suspendre. Elle n\u0027a pas été promulguée ni publiée au Journal officiel."
        },
        {
            "question": "L\u0027installation des médecins est-elle déjà soumise à autorisation de l\u0027ARS ?",
            "reponse": "Non. L\u0027autorisation d\u0027installation délivrée par l\u0027ARS est une mesure prévue par la proposition de loi, non par le droit en vigueur. La liberté d\u0027installation reste le principe."
        },
        {
            "question": "Qu\u0027a changé la commission du Sénat ?",
            "reponse": "Elle a remplacé la régulation coercitive par une conditionnalité : les généralistes s\u0027installant en zone sur-dense devraient s\u0027engager à exercer à temps partiel en zone sous-dense. Pour les spécialistes, l\u0027installation en zone sur-dense serait subordonnée soit à la cessation concomitante d\u0027activité d\u0027un confrère de même spécialité, soit à un engagement d\u0027exercice à temps partiel en zone sous-dense, soit à une décision de l\u0027ARS motivée par la nécessité de maintenir l\u0027accès aux soins."
        },
        {
            "question": "La majoration du ticket modérateur pour absence de médecin traitant est-elle supprimée ?",
            "reponse": "Non, pas à ce jour. Sa suppression figure dans la proposition de loi ; la commission du Sénat a en outre prévu de la rendre transitoire. Tant que le texte n\u0027est pas promulgué, la majoration reste applicable."
        },
        {
            "question": "Quel est le lien avec la proposition de loi Mouiller ?",
            "reponse": "Ce sont deux textes distincts. La proposition de loi de Philippe Mouiller visant à améliorer l\u0027accès aux soins dans les territoires a été adoptée par le Sénat en première lecture le 13 mai 2025 ; sa mesure centrale a été reprise par la commission du Sénat dans le texte transpartisan."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-08-16",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/regulation-installation-medecins-deserts-medicaux"
}