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title: "Déserts médicaux : la proposition de loi de régulation de l'installation des médecins (procédure en cours)"
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# Déserts médicaux : la proposition de loi de régulation de l'installation des médecins (procédure en cours)

## Réponse courte

La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, n'est pas en vigueur : elle est toujours en cours de navette parlementaire. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 7 mai 2025 (texte adopté n° 110) et elle a été transmise au Sénat le 12 mai 2025 (texte n° 605). Le Sénat a entamé son examen en séance publique le 11 juin 2026, mais l'examen n'a pas été achevé au terme de l'espace réservé dans lequel le texte était inscrit : il a été suspendu, et il revient à la Conférence des présidents de l'inscrire à nouveau à l'ordre du jour. Aucune des mesures décrites ci-dessous n'est donc applicable à ce jour.

## Faits essentiels

| Point | Valeur |
|---|---|
| Statut juridique | Proposition de loi non promulguée — navette parlementaire en cours |
| Adoption en 1re lecture par l'Assemblée nationale | 7 mai 2025 (texte adopté n° 110) |
| Transmission au Sénat | 12 mai 2025 (texte n° 605) |
| Examen en séance publique au Sénat | Débuté le 11 juin 2026, puis suspendu (espace réservé non achevé) |
| Mécanisme initial (texte AN) | Autorisation d'installation délivrée par l'ARS ; délivrée de droit en zone sous-dotée ; ailleurs uniquement en cas de cessation d'activité d'un praticien de même spécialité |
| Position de la commission des affaires sociales du Sénat | Régulation coercitive remplacée par une conditionnalité : engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense |
| Première année de médecine dans chaque département | Obligation reportée par la commission du Sénat au plus tard à la rentrée universitaire 2030 |
| Contexte chiffré invoqué | Plus de 75 % des Français vivent dans une zone à offre médicale insuffisante (derniers zonages) |
| Texte distinct | PPL Mouiller « améliorer l'accès aux soins dans les territoires », adoptée par le Sénat le 13 mai 2025 |

## Où en est le texte ?

**Le texte n'est pas promulgué.** Il s'agit d'une *proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane*, rapportée à l'Assemblée nationale par Guillaume Garot.

| Étape | Date |
|---|---|
| Adoption en 1re lecture par l'Assemblée nationale (texte adopté n° 110) | 7 mai 2025 |
| Transmission au Sénat (texte n° 605) | 12 mai 2025 |
| Rapport de la commission des affaires sociales du Sénat (n° 668) | session 2025-2026 |
| Début de l'examen en séance publique au Sénat, puis **suspension** | 11 juin 2026 |

L'examen n'ayant pas été achevé au terme de l'espace réservé du groupe dans lequel le texte était inscrit, la suite de la discussion dépend d'une nouvelle inscription à l'ordre du jour par la Conférence des présidents.

## Le contexte invoqué

Selon le Sénat, **plus de 75 % des Français vivent dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante** au regard des derniers zonages, avec des délais d'attente élevés pour consulter un généraliste ou un spécialiste.

## Ce que prévoit le texte issu de l'Assemblée nationale

- **Un mécanisme de régulation de l'installation** : création d'une *autorisation d'installation des médecins délivrée par l'agence régionale de santé (ARS)*, applicable aux généralistes comme aux spécialistes, libéraux comme salariés.
  - En **zone sous-dotée**, l'autorisation est délivrée **de droit** pour toute nouvelle installation.
  - Dans **tous les autres cas**, l'autorisation n'est accordée que si l'installation **fait suite à la cessation d'activité d'un praticien de la même spécialité** sur le territoire concerné.
- **Suppression des pénalités financières** appliquées aux patients dépourvus de médecin traitant.
- **Formation** : une première année de médecine accessible dans chaque département.
- **Permanence des soins** : renforcement de la participation des médecins à la permanence des soins ambulatoires.

## Les modifications apportées par la commission des affaires sociales du Sénat

La commission a **remplacé la régulation coercitive de l'installation** par un mécanisme de conditionnalité :

- **Médecins généralistes** : installation en zone sur-dense conditionnée à un **engagement d'exercer à temps partiel en zone sous-dense**.
- **Médecins spécialistes** : installation en zone sur-dense subordonnée, au choix, à la **cessation concomitante d'activité d'un confrère de la même spécialité**, à un **engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense**, ou à une **décision de l'ARS motivée par la nécessité de maintenir l'accès aux soins** dans le territoire.
- **Accompagnement** à la recherche d'un nouveau médecin traitant **étendu** aux patients dont le médecin traitant déménage ou part à la retraite.
- Suppression de la majoration du ticket modérateur en l'absence de médecin traitant rendue **transitoire**.
- Obligation de mettre en œuvre dans chaque département les enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique **reportée au plus tard à la rentrée universitaire 2030**.

## Un texte distinct à ne pas confondre

Le Sénat a par ailleurs adopté en première lecture, le **13 mai 2025**, la *proposition de loi de Philippe Mouiller visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires*. Il s'agit d'un texte séparé, dont la mesure centrale (engagement d'exercice à temps partiel en zone sous-dense) a été reprise par la commission du Sénat dans le texte examiné ici.

## Portée juridique actuelle

Tant que la navette n'est pas achevée et que le texte n'a pas été promulgué et publié au Journal officiel, **aucune obligation nouvelle ne pèse sur les médecins** : la liberté d'installation demeure le droit commun, et la majoration du ticket modérateur en l'absence de médecin traitant reste applicable.

## Sources

- Légifrance — Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane:
  https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000051579126/
- Sénat — La loi en clair : proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux:
  https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-les-deserts-medicaux-dinitiative-transpartisane.html
- Sénat — Dossier législatif ppl24-605:
  https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-605.html
- Sénat — Rapport n° 668 de la commission des affaires sociales:
  https://www.senat.fr/rap/l25-668/l25-668.html
- Assemblée nationale — Dossier législatif « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane »:
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/contre_deserts_medicaux_17e

## État

- Dernière modification: 2026-08-16
- Dernière vérification: 2026-08-16
- En vigueur depuis: 2026-08-16
- Statut: Projet de loi
- Autorité de la source: B
- Licence: CC BY 4.0