{
    "slug": "rendez-vous-liaison-arret-travail-plus-30-jours",
    "titre": "Arrêt de travail de plus de 30 jours : rendez-vous de liaison facultatif",
    "domaine": "droit-travail",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Pendant un arrêt de travail de plus de 30 jours, salarié et employeur peuvent organiser un rendez-vous de liaison avec le service de santé au travail. Le salarié peut refuser sans conséquence.",
    "resume_court": "Lorsqu\u0027un salarié est absent pour maladie ou accident pendant plus de 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être organisé pendant la suspension du contrat, à l\u0027initiative du salarié ou de l\u0027employeur, avec le service de prévention et de santé au travail. Il sert à informer le salarié des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de la visite de préreprise et des aménagements possibles. L\u0027employeur doit l\u0027informer qu\u0027il peut demander ce rendez-vous. Le rendez-vous est facultatif : le refus du salarié ne peut entraîner aucune conséquence. Il ne s\u0027agit pas d\u0027une visite médicale et il ne remplace pas les examens de préreprise ou de reprise.",
    "faits": [
        {
            "point": "Cadre du rendez-vous",
            "valeur": "possible pendant la suspension du contrat pour une absence liée à une maladie ou un accident",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160709/"
        },
        {
            "point": "Durée examinée ici",
            "valeur": "cas d\u0027un arrêt de plus de 30 jours, continu ou discontinu, décrit par Service Public",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F144"
        },
        {
            "point": "Seuil réglementaire",
            "valeur": "l\u0027article D1226-8-1 fixe la durée à trente jours",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045368382/2024-01-31"
        },
        {
            "point": "Initiative",
            "valeur": "le salarié ou l\u0027employeur peut proposer le rendez-vous",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160709/"
        },
        {
            "point": "Information du salarié",
            "valeur": "l\u0027employeur informe le salarié qu\u0027il peut demander le rendez-vous",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160709/"
        },
        {
            "point": "Participation",
            "valeur": "le service de prévention et de santé au travail est associé au rendez-vous",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160709/"
        },
        {
            "point": "Objet",
            "valeur": "information sur la prévention de la désinsertion, la préreprise et les aménagements possibles",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160709/"
        },
        {
            "point": "Refus",
            "valeur": "aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160709/"
        },
        {
            "point": "Nature du rendez-vous",
            "valeur": "facultatif, non médical et sans remplacement des visites de préreprise ou reprise",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F144"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article L1226-1-3 dans la section en vigueur",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160709/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code du travail, article D1226-8-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045368382/2024-01-31",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service Public – Arrêt maladie : reprise du travail du salarié",
            "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F144",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "À partir de quel arrêt peut-on envisager un rendez-vous de liaison ?",
            "reponse": "L\u0027article D1226-8-1 fixe une durée de trente jours. Cette fiche décrit le cas non contesté d\u0027un arrêt de plus de 30 jours ; Service Public précise qu\u0027il peut être continu ou discontinu."
        },
        {
            "question": "Qui peut demander le rendez-vous de liaison ?",
            "reponse": "Le salarié ou l\u0027employeur peut en prendre l\u0027initiative. L\u0027employeur doit informer le salarié qu\u0027il peut le demander."
        },
        {
            "question": "Suis-je obligé d\u0027accepter ?",
            "reponse": "Non. Le rendez-vous est facultatif et aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié."
        },
        {
            "question": "Est-ce une visite médicale ?",
            "reponse": "Non. Il s\u0027agit d\u0027un échange avec l\u0027employeur associant le service de santé au travail ; il ne remplace pas la préreprise ou la reprise."
        },
        {
            "question": "À quoi sert-il concrètement ?",
            "reponse": "Il informe sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, la visite de préreprise et les aménagements possibles du poste ou du temps de travail."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2022-03-31",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-26",
    "derniere_verification": "2026-09-26",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/rendez-vous-liaison-arret-travail-plus-30-jours"
}