{
    "slug": "renouvellement-titre-sejour-recepisse-attestation",
    "titre": "Renouvellement du titre de séjour : délai, récépissé et attestations ANEF",
    "domaine": "droit-etrangers",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Quand renouveler un titre de séjour, quelle preuve remet l\u0027ANEF et quels droits conservent l\u0027attestation de prolongation d\u0027instruction et l\u0027attestation de décision favorable.",
    "resume_court": "Le calendrier dépend du titre et de la procédure. Pour les catégories désignées par arrêté et déposées en ligne, la demande se fait en principe entre le 120e et le 60e jour avant l\u0027expiration ; pour les autres titres, dans les deux mois précédant l\u0027expiration, sous réserve des régimes spéciaux. L\u0027attestation de dépôt ANEF ne prouve pas la régularité du séjour. Si une demande complète et déposée dans le délai reste en cours après l\u0027expiration du titre, une attestation de prolongation d\u0027instruction, valable au plus trois mois et renouvelable jusqu\u0027à la décision, justifie le séjour avec l\u0027ancien titre. En renouvellement, elle maintient le droit au travail lorsque le titre expiré l\u0027autorisait.",
    "faits": [
        {
            "point": "Dépôt ANEF pour les titres désignés par arrêté",
            "valeur": "En principe entre le 120e et le 60e jour avant l\u0027expiration, sous réserve des règles spéciales",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292776"
        },
        {
            "point": "Autres titres",
            "valeur": "En principe dans les deux mois précédant l\u0027expiration, sous réserve des règles spéciales",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292776"
        },
        {
            "point": "Attestation de dépôt en ligne",
            "valeur": "Délivrée immédiatement mais ne prouve pas la régularité du séjour",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043288895"
        },
        {
            "point": "Condition de l\u0027attestation de prolongation",
            "valeur": "Demande complète déposée dans le délai et encore instruite après l\u0027expiration du titre",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043288895"
        },
        {
            "point": "Durée de l\u0027attestation de prolongation",
            "valeur": "Trois mois au maximum, renouvelable tant qu\u0027aucune décision n\u0027est prise",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043288895"
        },
        {
            "point": "Justification du séjour en renouvellement",
            "valeur": "Attestation de prolongation présentée avec le titre expiré",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043288895"
        },
        {
            "point": "Maintien du droit au travail",
            "valeur": "Oui en renouvellement si le titre expiré autorisait le travail",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051747524"
        },
        {
            "point": "Attestation de décision favorable",
            "valeur": "Justifie le séjour régulier dans l\u0027attente du nouveau titre",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043288895"
        },
        {
            "point": "Refus d\u0027enregistrement d\u0027un dossier recevable",
            "valeur": "Recours gracieux, hiérarchique et, selon le cas, contentieux possibles",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31969"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Ceseda, article R. 431-5",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292776",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Ceseda, article R. 431-15-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043288895",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Ceseda, article R. 431-15-2",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051747524",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Ministère de l\u0027intérieur – Documents de séjour provisoires délivrés dans l\u0027ANEF",
            "url": "https://www.immigration.interieur.gouv.fr/limmigration-en-france/ladministration-numerique-pour-etrangers-en-france/documents-de-sejour-provisoires-delivres-dans-lanef",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Attestation de demande de carte de séjour",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36206",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public.fr – Difficulté lors d\u0027une demande de titre de séjour",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31969",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "L\u0027attestation de dépôt ANEF prolonge-t-elle le titre ?",
            "reponse": "Non. Elle confirme le dépôt, mais ne constitue pas un document provisoire de séjour et ne prouve pas la régularité du séjour."
        },
        {
            "question": "Quand reçoit-on une attestation de prolongation d\u0027instruction ?",
            "reponse": "Lorsque la demande complète a été déposée dans le délai et reste en cours après l\u0027expiration du titre. Elle est mise à disposition par la préfecture via le téléservice."
        },
        {
            "question": "Combien de temps est-elle valable ?",
            "reponse": "Trois mois au maximum. Elle peut être renouvelée tant que le préfet n\u0027a pas pris de décision et que les conditions de la prolongation demeurent."
        },
        {
            "question": "Peut-on continuer à travailler ?",
            "reponse": "Pour un renouvellement, oui si le titre expiré autorisait déjà le travail. Les règles sont différentes pour une première demande."
        },
        {
            "question": "Faut-il conserver l\u0027ancien titre ?",
            "reponse": "Oui. En renouvellement, l\u0027attestation de prolongation justifie le séjour avec le titre précédent, même expiré."
        },
        {
            "question": "Que faire si la préfecture refuse d\u0027enregistrer la demande ?",
            "reponse": "Conserver les preuves du dossier et du dépôt. Un recours gracieux auprès du préfet, un recours hiérarchique auprès du ministère de l\u0027intérieur et, selon le cas, un recours devant le tribunal administratif sont possibles."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2025-06-16",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-28",
    "derniere_verification": "2026-08-28",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/renouvellement-titre-sejour-recepisse-attestation"
}