{
    "slug": "reparations-locatives-obligations-bailleur-locataire",
    "titre": "Réparations locatives : ce qui incombe au locataire, ce qui reste à la charge du bailleur",
    "domaine": "droit-logement",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Répartition des réparations dans un bail d\u0027habitation : art. 6 et 7 d) de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 87-712 du 26 août 1987 (liste annexe) et décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (vétusté). Cinq causes d\u0027exonération du locataire.",
    "resume_court": "Le locataire prend à sa charge l\u0027entretien courant du logement, les menues réparations et l\u0027ensemble des réparations locatives énumérées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Il en est exonéré dans cinq cas limitatifs : vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (art. 7 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Toutes les autres réparations nécessaires au maintien en état et à l\u0027entretien normal du logement incombent au bailleur (art. 6 c). La vétusté est définie par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 comme l\u0027état d\u0027usure ou de détérioration résultant du temps ou de l\u0027usage normal des matériaux et équipements. Les parties peuvent convenir d\u0027appliquer une grille de vétusté fixant des durées de vie théoriques et des coefficients d\u0027abattement annuels.",
    "faits": [
        {
            "point": "Obligation du bailleur",
            "valeur": "Toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l\u0027entretien normal des locaux",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 6 c), loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur depuis le 01/01/2025)"
        },
        {
            "point": "Obligation du locataire",
            "valeur": "Entretien courant, menues réparations et ensemble des réparations locatives définies par décret",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 7 d), loi n° 89-462 (version en vigueur depuis le 15/06/2025)"
        },
        {
            "point": "Causes d\u0027exonération du locataire",
            "valeur": "Vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit, force majeure (5 causes limitatives)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 7 d), loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Définition des réparations locatives",
            "valeur": "Travaux d\u0027entretien courant et menues réparations consécutifs à l\u0027usage normal des locaux et équipements à usage privatif",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 1er, décret n° 87-712 du 26 août 1987"
        },
        {
            "point": "Portée de la liste annexée",
            "valeur": "Non limitative (le décret vise les réparations qui ont « notamment » ce caractère)",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 1er, décret n° 87-712"
        },
        {
            "point": "Nombre de rubriques de l\u0027annexe",
            "valeur": "6 rubriques (I à VI)",
            "autorite": "A",
            "source": "Annexe du décret n° 87-712"
        },
        {
            "point": "Définition de la vétusté",
            "valeur": "État d\u0027usure ou de détérioration résultant du temps ou de l\u0027usage normal des matériaux et éléments d\u0027équipement dont est constitué le logement",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 4, décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (en vigueur depuis le 01/06/2016)"
        },
        {
            "point": "Contenu minimal d\u0027une grille de vétusté",
            "valeur": "Durée de vie théorique et coefficients d\u0027abattement forfaitaire annuels pour les principaux matériaux et équipements",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 4, décret n° 2016-382"
        },
        {
            "point": "Recours à une grille de vétusté",
            "valeur": "Facultatif et conventionnel dans le parc privé ; dans le parc social, le locataire peut demander l\u0027application de l\u0027accord local",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 4, décret n° 2016-382 ; art. 7 d), loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Dépôt de garantie — plafond (location vide)",
            "valeur": "1 mois de loyer en principal",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 22, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Délai de restitution du dépôt de garantie",
            "valeur": "2 mois, ramené à 1 mois si l\u0027état des lieux de sortie est conforme à celui d\u0027entrée",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 22, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Justification des retenues",
            "valeur": "Les sommes déduites doivent être dûment justifiées",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 22, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Pénalité de retard de restitution",
            "valeur": "10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée",
            "autorite": "A",
            "source": "Art. 22, loi n° 89-462"
        },
        {
            "point": "Vidange d\u0027une fosse septique",
            "valeur": "À la charge du locataire",
            "autorite": "A",
            "source": "Cass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 09-10.218, publié au bulletin"
        },
        {
            "point": "Dernière modification du décret n° 87-712",
            "valeur": "Aucune modification en 2024, 2025 ni 2026 ; art. 1er et annexe en vigueur depuis le 30/08/1987",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance, texte consolidé, dernière mise à jour des données : 01/08/1999"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Article 6, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligations du bailleur)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 7, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (obligations du locataire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Article 22, loi n° 89-462 (dépôt de garantie)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte et annexe)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux et vétusté)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 09-10.218 (fosse septique)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022027878",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272 (restitution et préjudice du bailleur)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049857497",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "ANIL – Modalités d\u0027établissement de l\u0027état des lieux et prise en compte de la vétusté",
            "url": "https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2016/modalite-detablissement-de-letat-des-lieux-et-prise-en-compte-de-la-vetuste/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Le bailleur peut-il me facturer le remplacement d\u0027une moquette usée après dix ans de location ?",
            "reponse": "Non, si l\u0027usure résulte du temps ou de l\u0027usage normal : il s\u0027agit alors de vétusté, dont le locataire n\u0027est pas tenu (art. 7 d de la loi du 6 juillet 1989 ; art. 4 du décret n° 2016-382). En revanche, une tache, une brûlure ou une déchirure constituent une dégradation dont le locataire répond (art. 7 c)."
        },
        {
            "question": "La liste du décret de 1987 est-elle limitative ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article 1er du décret n° 87-712 dispose qu\u0027ont « notamment » le caractère de réparations locatives celles énumérées en annexe. Le critère de fond reste la définition de l\u0027article 1er : entretien courant et menues réparations consécutifs à l\u0027usage normal."
        },
        {
            "question": "Qui paie le remplacement d\u0027un ballon d\u0027eau chaude hors service ?",
            "reponse": "L\u0027entretien courant et les menues réparations de l\u0027appareil relèvent du locataire (rubrique IV d de l\u0027annexe : chauffage, production d\u0027eau chaude et robinetterie). Le remplacement de l\u0027équipement lui-même, lorsqu\u0027il est dû à la vétusté ou à un vice, relève du bailleur au titre de l\u0027article 6 c)."
        },
        {
            "question": "Le bailleur peut-il retenir une somme sur le dépôt de garantie sans devis ni facture ?",
            "reponse": "L\u0027article 22 de la loi du 6 juillet 1989 n\u0027autorise la déduction que de sommes « dûment justifiées ». À défaut de restitution dans le délai légal, le solde est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée de retard."
        },
        {
            "question": "Une grille de vétusté est-elle obligatoire ?",
            "reponse": "Non dans le parc privé : le décret n° 2016-382 prévoit que les parties « peuvent convenir » d\u0027en appliquer une. Dans le parc social, lorsqu\u0027un accord local établit une grille, le locataire peut en demander l\u0027application lors de l\u0027état des lieux (art. 7 d de la loi de 1989)."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "1987-08-30",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-17",
    "derniere_verification": "2026-08-17",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/reparations-locatives-obligations-bailleur-locataire"
}