{
    "slug": "reserve-hereditaire-quotite-disponible",
    "titre": "Réserve héréditaire et quotité disponible : les parts protégées par la loi",
    "domaine": "droit-successions",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Réserve héréditaire et quotité disponible en droit français : fractions des articles 912, 913 et 914-1 du code civil selon le nombre d\u0027enfants ou en présence d\u0027un conjoint survivant, et prélèvement compensatoire.",
    "resume_court": "Le code civil réserve une part de la succession à certains héritiers, dits réservataires, dont le défunt ne peut pas disposer librement. En présence d\u0027enfants, les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens s\u0027il n\u0027y a qu\u0027un enfant, le tiers s\u0027il y en a deux, le quart s\u0027il y en a trois ou plus (art. 913 du code civil) : la réserve est donc de 1/2, 2/3 ou 3/4. À défaut de descendant, si le défunt laisse un conjoint survivant non divorcé, les libéralités ne peuvent excéder les trois quarts des biens (art. 914-1), soit une réserve d\u0027un quart pour le conjoint. Depuis le 1er novembre 2021, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France est prévu lorsque la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants.",
    "faits": [
        {
            "point": "Quotité disponible – 1 enfant",
            "valeur": "1/2 (réserve : 1/2)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982288"
        },
        {
            "point": "Quotité disponible – 2 enfants",
            "valeur": "1/3 (réserve : 2/3)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982288"
        },
        {
            "point": "Quotité disponible – 3 enfants ou plus",
            "valeur": "1/4 (réserve : 3/4)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982288"
        },
        {
            "point": "Quotité disponible – conjoint survivant non divorcé, à défaut de descendant",
            "valeur": "3/4 (réserve du conjoint : 1/4)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433720"
        },
        {
            "point": "Enfant renonçant",
            "valeur": "Compté dans le nombre d\u0027enfants seulement s\u0027il est représenté ou tenu au rapport d\u0027une libéralité (art. 845)",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982288"
        },
        {
            "point": "Prélèvement compensatoire – entrée en vigueur",
            "valeur": "2021-11-01",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982288"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur de l\u0027article 913",
            "valeur": "Depuis le 2021-11-01",
            "autorite": "A",
            "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982288"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 913",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982288",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 914-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433720",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 912",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435530",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, section 1 : de la réserve héréditaire et de la quotité disponible (art. 912 à 917)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150544/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Service-Public – Règles pour hériter avec testament",
            "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36739/1_0?idFicheParent=F2529",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Peut-on déshériter complètement ses enfants en France ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article 913 du code civil réserve aux enfants une part de la succession : la moitié avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants ou plus."
        },
        {
            "question": "Le conjoint survivant est-il héritier réservataire ?",
            "reponse": "Uniquement à défaut de descendant. Dans ce cas, l\u0027article 914-1 limite les libéralités aux trois quarts des biens, laissant un quart au conjoint survivant non divorcé."
        },
        {
            "question": "Les parents du défunt sont-ils réservataires ?",
            "reponse": "Non. Depuis la loi du 23 juin 2006, les ascendants ne bénéficient plus d\u0027une réserve héréditaire."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si la loi étrangère applicable ignore la réserve ?",
            "reponse": "L\u0027article 913, alinéa 3 du code civil permet aux enfants un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France, dans la limite de leurs droits réservataires français, pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2021-11-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-09-01",
    "derniere_verification": "2026-09-01",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/reserve-hereditaire-quotite-disponible"
}