{
    "slug": "resiliation-en-trois-clics-contrats-en-ligne",
    "titre": "Résiliation « en trois clics » : obligation de résiliation en ligne des contrats (art. L. 215-1-1 du code de la consommation)",
    "domaine": "droit-consommation",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui permet de conclure des contrats par voie électronique doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne (art. L. 215-1-1 du code de la consommation). Sanction : amende administrative jusqu\u0027à 15 000 € / 75 000 €.",
    "resume_court": "Lorsqu\u0027un contrat a été conclu par voie électronique, ou conclu par un autre moyen alors que le professionnel offre au jour de la résiliation la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation doit être rendue possible selon cette même modalité (art. L. 215-1-1 du code de la consommation). Le professionnel doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d\u0027accomplir en ligne la notification et les démarches de résiliation, confirmer la réception de la notification, puis informer le consommateur sur support durable de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 en fixe les modalités techniques : mention « résilier votre contrat » ou formule analogue dénuée d\u0027ambiguïté, accès direct et facile depuis l\u0027interface en ligne, et interdiction d\u0027imposer la création d\u0027un espace personnalisé au stade de la notification. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er juin 2023, y compris pour les contrats en cours à cette date.",
    "faits": [
        {
            "point": "Fondement",
            "valeur": "Obligation de permettre la résiliation par voie électronique",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 215-1-1"
        },
        {
            "point": "Coût de la fonctionnalité",
            "valeur": "Gratuite",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 215-1-1, al. 2"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur",
            "valeur": "2023-06-01, y compris pour les contrats en cours d\u0027exécution à cette date",
            "autorite": "A",
            "source": "Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 15, II"
        },
        {
            "point": "Intitulé imposé",
            "valeur": "« résilier votre contrat » ou formule analogue dénuée d\u0027ambiguïté, en caractères lisibles",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. D. 215-1"
        },
        {
            "point": "Espace personnalisé",
            "valeur": "Ne peut pas être imposé au stade de la notification de la résiliation",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. D. 215-1, dernier alinéa"
        },
        {
            "point": "Amende administrative maximale (personne physique)",
            "valeur": "15 000 €",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 241-3-1"
        },
        {
            "point": "Amende administrative maximale (personne morale)",
            "valeur": "75 000 €",
            "autorite": "A",
            "source": "Code de la consommation, art. L. 241-3-1"
        },
        {
            "point": "Décret d\u0027application",
            "valeur": "Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023",
            "autorite": "A",
            "source": "JORF / Légifrance"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L. 215-1-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190107",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. D. 215-1",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047614999",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, art. L. 241-3-1 (sanction)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190202",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047613963",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code de la consommation, chapitre V : reconduction et modalités de résiliation des contrats (art. L. 215-1 à L. 215-5)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221235/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "economie.gouv.fr – Communiqué de presse : entrée en vigueur de la résiliation en ligne des contrats en trois clics (1er juin 2023)",
            "url": "https://presse.economie.gouv.fr/01062023-cp-entree-en-vigueur-de-la-resiliation-en-ligne-des-contrats-en-trois-clics/",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "L\u0027obligation s\u0027applique-t-elle si j\u0027ai signé mon contrat en agence ?",
            "reponse": "Oui, si le professionnel offre au jour de la résiliation la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. L\u0027article L. 215-1-1 vise expressément cette hypothèse."
        },
        {
            "question": "Le professionnel peut-il m\u0027obliger à créer un compte pour résilier ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article D. 215-1 du code de la consommation interdit d\u0027imposer la création d\u0027un espace personnalisé au stade de la notification de la résiliation. Il reste possible de demander l\u0027usage d\u0027un espace personnalisé déjà créé auparavant."
        },
        {
            "question": "La fonctionnalité peut-elle être payante ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article L. 215-1-1 impose une fonctionnalité gratuite."
        },
        {
            "question": "Que doit faire le professionnel après ma demande ?",
            "reponse": "Il doit confirmer la réception de la notification, puis informer le consommateur sur un support durable et dans des délais raisonnables de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation."
        },
        {
            "question": "Quelle sanction en cas de manquement ?",
            "reponse": "Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L. 241-3-1 du code de la consommation)."
        },
        {
            "question": "La résiliation en ligne supprime-t-elle le préavis ?",
            "reponse": "Non. Le dispositif porte sur le canal de la résiliation. Le préavis contractuel et les éventuelles indemnités de rupture restent applicables."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2023-06-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-13",
    "derniere_verification": "2026-08-13",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/resiliation-en-trois-clics-contrats-en-ligne"
}