{
    "slug": "resiliation-infra-annuelle-assurance-loi-hamon",
    "titre": "Résilier son assurance à tout moment après un an (art. L. 113-15-2 du code des assurances, « loi Hamon »)",
    "domaine": "droit-consommation",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Après un an de contrat, l\u0027assuré particulier peut résilier sans frais ni pénalités certains contrats tacitement reconductibles (auto, habitation, affinitaires, complémentaire santé). La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l\u0027assureur.",
    "resume_court": "L\u0027article L. 113-15-2 du code des assurances permet à une personne physique agissant hors activité professionnelle de résilier, après l\u0027expiration d\u0027un délai d\u0027un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités, les contrats tacitement reconductibles relevant des catégories fixées par décret. La résiliation prend effet un mois après que l\u0027assureur en a reçu notification. L\u0027assuré n\u0027est alors redevable que de la prime correspondant à la période de couverture effective ; l\u0027assureur doit rembourser le solde dans les trente jours, faute de quoi les sommes dues produisent de plein droit intérêts au taux légal. Pour l\u0027assurance responsabilité civile automobile, l\u0027assurance du locataire et la complémentaire santé, le nouvel organisme accomplit les formalités pour le compte de l\u0027assuré. Le droit n\u0027est pas ouvert à l\u0027adhérent dont le lien avec l\u0027employeur rend l\u0027adhésion obligatoire.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte applicable",
            "valeur": "Article L. 113-15-2 du code des assurances",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – Code des assurances, art. L. 113-15-2"
        },
        {
            "point": "Origine et version",
            "valeur": "Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; version en vigueur depuis le 1er décembre 2020 (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – Code des assurances, art. L. 113-15-2"
        },
        {
            "point": "Délai avant de pouvoir résilier",
            "valeur": "1 an à compter de la première souscription",
            "autorite": "A",
            "source": "Code des assurances, art. L. 113-15-2 al. 1"
        },
        {
            "point": "Prise d\u0027effet de la résiliation",
            "valeur": "1 mois après réception de la notification par l\u0027assureur",
            "autorite": "A",
            "source": "Code des assurances, art. L. 113-15-2 al. 1"
        },
        {
            "point": "Frais",
            "valeur": "Sans frais ni pénalités",
            "autorite": "A",
            "source": "Code des assurances, art. L. 113-15-2 al. 1"
        },
        {
            "point": "Délai de remboursement du solde de prime",
            "valeur": "30 jours à compter de la date de résiliation",
            "autorite": "A",
            "source": "Code des assurances, art. L. 113-15-2 al. 4"
        },
        {
            "point": "Sanction du retard de remboursement",
            "valeur": "Intérêts de plein droit au taux légal",
            "autorite": "A",
            "source": "Code des assurances, art. L. 113-15-2 al. 4"
        },
        {
            "point": "Contrats visés par décret",
            "valeur": "Responsabilité civile automobile ; responsabilité du propriétaire, copropriétaire ou occupant d\u0027immeuble ; assurance complément d\u0027un bien ou service vendu par un fournisseur",
            "autorite": "A",
            "source": "Code des assurances, art. R. 113-11 (décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014)"
        },
        {
            "point": "Exclusion",
            "valeur": "Adhérent dont le lien avec l\u0027employeur rend l\u0027adhésion obligatoire",
            "autorite": "A",
            "source": "Code des assurances, art. L. 113-15-2 al. 3"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code des assurances, article L. 113-15-2",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775140/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code des assurances, article R. 113-11",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030043729/2015-01-01",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d\u0027assurance",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030002255",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000028739841",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "economie.gouv.fr – Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?",
            "url": "https://www.economie.gouv.fr/particuliers/resiliation-assurance",
            "autorite": "B"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "À partir de quand puis-je résilier mon assurance auto ou habitation ?",
            "reponse": "Après l\u0027expiration d\u0027un délai d\u0027un an à compter de la première souscription, puis à tout moment, sans frais ni pénalités (art. L. 113-15-2 du code des assurances)."
        },
        {
            "question": "Quand la résiliation prend-elle effet ?",
            "reponse": "Un mois après que l\u0027assureur a reçu la notification de l\u0027assuré."
        },
        {
            "question": "Dois-je faire moi-même les démarches ?",
            "reponse": "Pour l\u0027assurance responsabilité civile automobile, l\u0027assurance du locataire et la complémentaire santé, c\u0027est le nouvel assureur ou organisme qui accomplit les formalités pour votre compte et assure la continuité de la couverture."
        },
        {
            "question": "L\u0027assureur doit-il me rembourser la prime déjà payée ?",
            "reponse": "Oui, pour la période non couverte. Le solde doit être remboursé dans les 30 jours suivant la date de résiliation ; à défaut, il produit de plein droit intérêts au taux légal."
        },
        {
            "question": "Une mutuelle d\u0027entreprise obligatoire peut-elle être résiliée ainsi ?",
            "reponse": "Non. Le droit de résiliation n\u0027est pas ouvert à l\u0027adhérent lorsque le lien qui l\u0027unit à l\u0027employeur rend l\u0027adhésion au contrat obligatoire."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2020-12-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-16",
    "derniere_verification": "2026-08-16",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/resiliation-infra-annuelle-assurance-loi-hamon"
}