{
    "slug": "resolution-du-contrat-par-notification-article-1226",
    "titre": "Résoudre un contrat par notification : la procédure de l\u0027article 1226 du code civil",
    "domaine": "code-civil",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Depuis la réforme de 2016, un créancier peut résoudre un contrat par simple notification, à ses risques et périls. Mise en demeure préalable, mention obligatoire, notification motivée, contrôle du juge : la procédure exacte des articles 1224 à 1230 du code civil.",
    "resume_court": "L\u0027article 1224 du code civil prévoit trois voies de résolution : la clause résolutoire, la notification du créancier au débiteur en cas d\u0027inexécution suffisamment grave, ou la décision de justice. La résolution par notification (article 1226) suppose, sauf urgence, une mise en demeure préalable laissant au débiteur un délai raisonnable et mentionnant expressément que le créancier pourra résoudre le contrat. Si l\u0027inexécution persiste, le créancier notifie la résolution et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour la contester : c\u0027est alors au créancier de prouver la gravité de l\u0027inexécution. La résolution prend effet à la date de réception de la notification par le débiteur.",
    "faits": [
        {
            "point": "Base légale",
            "valeur": "Code civil, articles 1224 à 1230",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur du dispositif",
            "valeur": "2016-10-01 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. 1224 à 1230 C. civ."
        },
        {
            "point": "Condition de fond",
            "valeur": "Inexécution suffisamment grave",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. 1224 C. civ."
        },
        {
            "point": "Mise en demeure préalable",
            "valeur": "Obligatoire sauf urgence, avec délai raisonnable",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. 1226 al. 1 C. civ."
        },
        {
            "point": "Mention obligatoire dans la mise en demeure",
            "valeur": "Le créancier sera en droit de résoudre le contrat à défaut d\u0027exécution",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. 1226 al. 2 C. civ."
        },
        {
            "point": "Charge de la preuve en cas de contestation",
            "valeur": "Le créancier doit prouver la gravité de l\u0027inexécution",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. 1226 al. 4 C. civ."
        },
        {
            "point": "Prise d\u0027effet de la résolution par notification",
            "valeur": "Date de réception de la notification par le débiteur",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. 1229 al. 2 C. civ."
        },
        {
            "point": "Clauses survivant à la résolution",
            "valeur": "Règlement des différends, confidentialité, non-concurrence",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. 1230 C. civ."
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, sous-section 4 : La résolution (articles 1224 à 1230)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009927/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 1226",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041472",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Rapport au Président de la République relatif à l\u0027ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000032004881",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, article 2",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000032005157",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Faut-il aller devant le juge pour résoudre un contrat ?",
            "reponse": "Non. Depuis le 1er octobre 2016, l\u0027article 1224 du code civil permet la résolution par notification du créancier au débiteur en cas d\u0027inexécution suffisamment grave. La saisine du juge reste possible en toute hypothèse (article 1227), et le débiteur peut contester la résolution a posteriori."
        },
        {
            "question": "Peut-on se passer de la mise en demeure ?",
            "reponse": "Oui en cas d\u0027urgence : l\u0027article 1226 réserve expressément cette hypothèse. Hors urgence, la mise en demeure est obligatoire et doit mentionner expressément que le créancier pourra résoudre le contrat à défaut d\u0027exécution."
        },
        {
            "question": "Quel délai laisser au débiteur ?",
            "reponse": "L\u0027article 1226 exige un « délai raisonnable » sans le chiffrer. Sa durée s\u0027apprécie au regard de la nature de l\u0027obligation et des circonstances ; en cas de litige, elle est contrôlée par le juge."
        },
        {
            "question": "Que risque le créancier qui résout à tort ?",
            "reponse": "Le texte précise qu\u0027il agit « à ses risques et périls ». Si le débiteur saisit le juge et que le créancier ne prouve pas la gravité de l\u0027inexécution, la résolution est privée d\u0027effet et le créancier peut être condamné à des dommages et intérêts."
        },
        {
            "question": "La résolution efface-t-elle tout le contrat ?",
            "reponse": "Non. L\u0027article 1230 maintient les clauses de règlement des différends et celles destinées à produire effet malgré la résolution, comme les clauses de confidentialité et de non-concurrence. Et lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, il n\u0027y a pas de restitution pour le passé : on parle alors de résiliation (article 1229)."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q1049714",
            "label": "Code civil"
        }
    ],
    "valid_from": "2016-10-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/resolution-du-contrat-par-notification-article-1226"
}