{
    "slug": "responsabilite-des-parents-du-fait-de-l-enfant-mineur",
    "titre": "Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur : ce qui a changé depuis la loi du 23 juin 2025",
    "domaine": "code-civil",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Les parents sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur. La loi du 23 juin 2025 a supprimé la condition de cohabitation (« habitant avec eux ») de l\u0027article 1242 du code civil. Conditions, exonérations, séparation des parents.",
    "resume_court": "Depuis le 25 juin 2025, l\u0027article 1242, alinéa 4, du code civil dispose que les parents, en tant qu\u0027ils exercent l\u0027autorité parentale, sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. La condition « habitant avec eux » a été supprimée par la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025. Cette responsabilité est de plein droit : seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents, et une faute de l\u0027enfant n\u0027est pas exigée. En cas de séparation, les deux parents exerçant conjointement l\u0027autorité parentale restent tenus solidairement.",
    "faits": [
        {
            "point": "Base légale",
            "valeur": "Code civil, article 1242, alinéa 4",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur",
            "valeur": "Depuis le 25 juin 2025 (loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, art. 3)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. 1242 C. civ."
        },
        {
            "point": "Condition de rattachement",
            "valeur": "Exercice de l\u0027autorité parentale (la condition « habitant avec eux » est supprimée)",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. 1242 al. 4 C. civ."
        },
        {
            "point": "Nature de la responsabilité",
            "valeur": "De plein droit et solidaire",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. 1242 al. 4 C. civ."
        },
        {
            "point": "Causes d\u0027exonération admises",
            "valeur": "Force majeure ou faute de la victime",
            "autorite": "A",
            "source": "Cass. 2e civ., 19 février 1997, n° 94-21.111"
        },
        {
            "point": "Faute de l\u0027enfant exigée ?",
            "valeur": "Non : un fait causal, même non fautif, suffit",
            "autorite": "A",
            "source": "Cass. Ass. plén., 13 décembre 2002, n° 00-13.787 et n° 01-14.007"
        },
        {
            "point": "Exclusion prévue par le texte",
            "valeur": "Enfant confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance – art. 1242 al. 4 C. civ."
        },
        {
            "point": "Revirement sur les parents séparés",
            "valeur": "Cass. Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760",
            "autorite": "A",
            "source": "Cour de cassation"
        },
        {
            "point": "Contrôle de constitutionnalité de l\u0027ancien texte",
            "valeur": "Conformité (décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023)",
            "autorite": "A",
            "source": "Conseil constitutionnel"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, article 1242",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051786000",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l\u0027autorité de la justice à l\u0027égard des mineurs délinquants et de leurs parents",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051782996",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025, article 3",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051783004",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049857511",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Cour de cassation – Communiqué : enfants mineurs et responsabilité civile des parents (28 juin 2024)",
            "url": "https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2024/06/28/communique-enfants-mineurs-et-responsabilite-civile-des-parents",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000047529910/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. 2e civ., 25 janvier 1995, n° 92-18.802",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033449",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Les parents séparés sont-ils tous les deux responsables ?",
            "reponse": "Oui, dès lors qu\u0027ils exercent conjointement l\u0027autorité parentale. La Cour de cassation l\u0027a jugé en Assemblée plénière le 28 juin 2024 (n° 22-84.760), et la loi du 23 juin 2025 a supprimé la condition de cohabitation de l\u0027article 1242, alinéa 4."
        },
        {
            "question": "Les parents peuvent-ils s\u0027exonérer en prouvant qu\u0027ils n\u0027ont pas commis de faute ?",
            "reponse": "Non. La responsabilité est de plein droit : selon l\u0027arrêt Bertrand (Cass. 2e civ., 19 février 1997, n° 94-21.111), seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents."
        },
        {
            "question": "Faut-il que l\u0027enfant ait commis une faute ?",
            "reponse": "Non. La Cour de cassation juge que la responsabilité des parents n\u0027est pas subordonnée à une faute de l\u0027enfant : il suffit que le dommage soit directement causé par son fait, même non fautif (Ass. plén., 13 décembre 2002, n° 00-13.787 et n° 01-14.007)."
        },
        {
            "question": "Que se passe-t-il si l\u0027enfant est placé ?",
            "reponse": "L\u0027article 1242, alinéa 4, écarte la responsabilité des parents lorsque l\u0027enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Une garde de fait temporaire, sans décision de ce type, ne suffit pas."
        },
        {
            "question": "L\u0027école est-elle responsable des dommages causés par un élève ?",
            "reponse": "Le régime est différent : selon le dernier alinéa de l\u0027article 1242, les fautes, imprudences ou négligences reprochées aux instituteurs doivent être prouvées par le demandeur, conformément au droit commun."
        }
    ],
    "wikidata": [
        {
            "qid": "Q1049714",
            "label": "Code civil"
        }
    ],
    "valid_from": "2025-06-25",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-15",
    "derniere_verification": "2026-08-15",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/responsabilite-des-parents-du-fait-de-l-enfant-mineur"
}