{
    "slug": "responsabilite-du-fait-des-choses-article-1242",
    "titre": "Responsabilité du fait des choses (art. 1242 du code civil) : garde, exonération, responsabilité des parents",
    "domaine": "code-civil",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Article 1242 du code civil : on répond du dommage causé par les choses que l\u0027on a sous sa garde. Définition du gardien, exonération limitée à la force majeure, régime spécial de l\u0027incendie, et responsabilité solidaire des parents modifiée par la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025.",
    "resume_court": "L\u0027article 1242, alinéa 1er, du code civil pose que l\u0027on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais aussi de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l\u0027on a sous sa garde. La responsabilité du gardien est objective : la victime n\u0027a pas à prouver une faute, il lui suffit d\u0027établir le fait de la chose. Le gardien est celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d\u0027usage, de direction et de contrôle (Cass. civ. 2e, 4 novembre 1965). Le gardien ne s\u0027exonère qu\u0027en démontrant une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure : la faute de la victime n\u0027est totalement exonératoire que si elle est imprévisible et irrésistible (Cass. ass. plén., 14 avril 2006, n° 04-18.902). Depuis le 25 juin 2025, l\u0027alinéa 4 rend les parents exerçant l\u0027autorité parentale solidairement responsables de plein droit du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par décision administrative ou judiciaire.",
    "faits": [
        {
            "point": "Fondement",
            "valeur": "Responsabilité du fait des choses que l\u0027on a sous sa garde",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 1242, al. 1er"
        },
        {
            "point": "Nature de la responsabilité",
            "valeur": "Objective : aucune faute du gardien à prouver",
            "autorite": "A",
            "source": "Jurisprudence constante, Cour de cassation"
        },
        {
            "point": "Définition du gardien",
            "valeur": "Celui qui exerce les pouvoirs d\u0027usage, de direction et de contrôle sur la chose",
            "autorite": "A",
            "source": "Cass. civ. 2e, 4 novembre 1965"
        },
        {
            "point": "Exonération par la faute de la victime",
            "valeur": "Exonération totale seulement si la faute présente les caractères de la force majeure",
            "autorite": "A",
            "source": "Cass. ass. plén., 14 avril 2006, n° 04-18.902"
        },
        {
            "point": "Vice interne de la chose",
            "valeur": "N\u0027est pas un cas de force majeure exonératoire",
            "autorite": "A",
            "source": "Cass. civ. 2e, 20 novembre 1968"
        },
        {
            "point": "Responsabilité des parents",
            "valeur": "Solidaire et de plein droit, sauf enfant confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire",
            "autorite": "A",
            "source": "Code civil, art. 1242, al. 4"
        },
        {
            "point": "Version en vigueur de l\u0027article 1242",
            "valeur": "2025-06-25",
            "autorite": "A",
            "source": "LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025, art. 3"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, art. 1242 (version en vigueur depuis le 25 juin 2025)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051786000",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Code civil, sous-titre II : la responsabilité extracontractuelle (art. 1240 à 1254)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032021486/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025, art. 3",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051783004",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. ass. plén., 14 avril 2006, n° 04-18.902",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051642",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. civ. 2e, 4 novembre 1965 (pouvoirs d\u0027usage, de direction et de contrôle)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006970591",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance – Cass. civ. 2e, 20 novembre 1968 (vice interne et force majeure)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006978767",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Faut-il prouver une faute du gardien ?",
            "reponse": "Non. La responsabilité du fait des choses est objective : la victime doit établir le fait de la chose et le dommage, pas une faute du gardien."
        },
        {
            "question": "Le propriétaire est-il toujours le gardien ?",
            "reponse": "Pas nécessairement. Le gardien est celui qui exerce les pouvoirs d\u0027usage, de direction et de contrôle. La garde peut être transférée à un tiers qui reçoit effectivement ces pouvoirs."
        },
        {
            "question": "La négligence de la victime supprime-t-elle l\u0027indemnisation ?",
            "reponse": "Elle n\u0027exonère totalement le gardien que si elle présente les caractères de la force majeure, c\u0027est-à-dire l\u0027imprévisibilité et l\u0027irrésistibilité (Cass. ass. plén., 14 avril 2006, n° 04-18.902)."
        },
        {
            "question": "Qu\u0027a changé la loi du 23 juin 2025 ?",
            "reponse": "Elle a réécrit l\u0027alinéa 4 de l\u0027article 1242 : les « parents », en tant qu\u0027ils exercent l\u0027autorité parentale, sont solidairement responsables de plein droit du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette version est en vigueur depuis le 25 juin 2025."
        },
        {
            "question": "Un incendie relève-t-il du même régime ?",
            "reponse": "Non. L\u0027alinéa 2 de l\u0027article 1242 impose à la victime tierce de prouver la faute du détenteur du bien où l\u0027incendie a pris naissance. Les rapports entre propriétaire et locataire restent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2025-06-25",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-13",
    "derniere_verification": "2026-08-13",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/responsabilite-du-fait-des-choses-article-1242"
}