{
    "slug": "ressources-etudiant-etranger-titre-de-sejour-47-pourcent-smic",
    "titre": "Titre de séjour étudiant : ressources exigées portées à 47 % du SMIC brut (décret n° 2026-526 du 22 juin 2026)",
    "domaine": "droit-etrangers",
    "statut_juridique": "in_force",
    "niveau_autorite": "A",
    "description": "Depuis le 1er août 2026, le ressortissant de pays tiers demandant un titre de séjour « étudiant » doit justifier de moyens d\u0027existence mensuels d\u0027au moins 47 % du SMIC brut mensuel (nouvel article R. 422-2 du CESEDA, décret n° 2026-526 du 22 juin 2026).",
    "resume_court": "Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, publié au Journal officiel n° 0146 du 24 juin 2026, relève et indexe le niveau de ressources exigé du ressortissant de pays tiers admis au séjour pour un motif d\u0027études. Il crée l\u0027article R. 422-2 du CESEDA : l\u0027étranger doit justifier de moyens d\u0027existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du SMIC mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande, pour une activité à temps plein. Le décret entre en vigueur le 1er août 2026 et s\u0027applique aux demandes déposées à compter de cette date. Il abroge le dernier alinéa de l\u0027article R. 422-8 du CESEDA. Il crée par ailleurs, pour certaines collectivités d\u0027outre-mer, une règle de compétence préfectorale lorsque la demande est déposée auprès d\u0027un établissement d\u0027enseignement supérieur conventionné avec l\u0027État.",
    "faits": [
        {
            "point": "Texte",
            "valeur": "Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources exigé pour le séjour pour motif d\u0027études",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance / JORF"
        },
        {
            "point": "NOR",
            "valeur": "INTV2605727D",
            "autorite": "A",
            "source": "Légifrance"
        },
        {
            "point": "Publication",
            "valeur": "JORF n° 0146 du 24 juin 2026, texte n° 3",
            "autorite": "A",
            "source": "Journal officiel"
        },
        {
            "point": "Niveau de ressources exigé",
            "valeur": "Au moins 47 % du montant brut du SMIC mensuel en vigueur au jour du dépôt de la demande, pour une activité à temps plein",
            "autorite": "A",
            "source": "Article R. 422-2 du CESEDA (créé par l\u0027article 2 du décret)"
        },
        {
            "point": "Équivalence indiquée par la notice",
            "valeur": "47 % du SMIC brut = 60 % du SMIC net",
            "autorite": "A",
            "source": "Notice du décret"
        },
        {
            "point": "Travail salarié accessoire autorisé",
            "valeur": "60 % du temps de travail annuel",
            "autorite": "A",
            "source": "Article L. 422-1 du CESEDA (cité par la notice)"
        },
        {
            "point": "Entrée en vigueur",
            "valeur": "2026-08-01",
            "autorite": "A",
            "source": "Article 4 du décret"
        },
        {
            "point": "Application dans le temps",
            "valeur": "Demandes déposées à compter de l\u0027entrée en vigueur du décret",
            "autorite": "A",
            "source": "Article 4 du décret"
        },
        {
            "point": "Disposition abrogée",
            "valeur": "Dernier alinéa de l\u0027article R. 422-8 du CESEDA",
            "autorite": "A",
            "source": "Article 2, II du décret"
        },
        {
            "point": "Référence antérieure",
            "valeur": "Allocation d\u0027entretien mensuelle de base des boursiers du Gouvernement français, fixée à 615 euros par mois par l\u0027arrêté du 31 décembre 2002 (NOR : MAEA022074A) et non actualisée depuis",
            "autorite": "A",
            "source": "Notice du décret"
        },
        {
            "point": "Fondement européen",
            "valeur": "Article 11 de la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016",
            "autorite": "A",
            "source": "Visas du décret"
        },
        {
            "point": "Applicabilité outre-mer",
            "valeur": "Premier alinéa de l\u0027article 4 applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie",
            "autorite": "A",
            "source": "Article 4 du décret"
        },
        {
            "point": "Dépôt en établissement conventionné",
            "valeur": "Préfet compétent = préfet de la collectivité où se situe l\u0027établissement ; le document de dépôt ne vaut pas autorisation de séjour",
            "autorite": "A",
            "source": "Articles R. 444-3-1, R. 445-3-1 et R. 446-3-1 du CESEDA"
        }
    ],
    "sources": [
        {
            "titre": "Légifrance — Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054300340",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Journal officiel n° 0146 du 24 juin 2026 (sommaire)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/06/24/0146",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — CESEDA, Titre II : catégories de titres de séjour (articles L. 420-1 à L. 426-23)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771536/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — CESEDA, chapitre Ier : demandes de titres de séjour (articles R. 431-1 à R. 431-24)",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801298/",
            "autorite": "A"
        },
        {
            "titre": "Légifrance — Version consolidée du décret n° 2026-526",
            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054300340/",
            "autorite": "A"
        }
    ],
    "faq": [
        {
            "question": "Quel montant faut-il justifier ?",
            "reponse": "Au moins 47 % du montant brut du SMIC mensuel en vigueur au jour du dépôt de la demande, pour une activité à temps plein (article R. 422-2 du CESEDA). Le montant en euros varie donc avec le SMIC."
        },
        {
            "question": "À partir de quand la nouvelle règle s\u0027applique-t-elle ?",
            "reponse": "Le décret entre en vigueur le 1er août 2026. Les nouvelles exigences s\u0027appliquent aux demandes d\u0027admission au séjour déposées à compter de cette date."
        },
        {
            "question": "Quelle était la règle avant ?",
            "reponse": "La référence était l\u0027allocation d\u0027entretien mensuelle de base des boursiers du Gouvernement français, fixée à 615 euros par mois par un arrêté du 31 décembre 2002 et jamais actualisée depuis, appliquée via l\u0027annexe 10 du CESEDA."
        },
        {
            "question": "Le montant sera-t-il réévalué ?",
            "reponse": "Oui. Selon la notice du décret, l\u0027indice de référence est actualisé au moins annuellement par arrêté et indexé sur l\u0027inflation ; il suit le SMIC brut mensuel."
        },
        {
            "question": "Puis-je déposer ma demande dans mon université ?",
            "reponse": "Le décret prévoit, pour certaines collectivités d\u0027outre-mer, que lorsque la demande peut, sur prescription du préfet, être déposée auprès d\u0027un établissement d\u0027enseignement supérieur conventionné avec l\u0027État, le préfet compétent est celui de la collectivité où se situe l\u0027établissement. Le document remis attestant du dépôt ne vaut pas autorisation de séjour."
        }
    ],
    "wikidata": [],
    "valid_from": "2026-08-01",
    "valid_to": null,
    "derniere_revision": "2026-08-17",
    "derniere_verification": "2026-08-17",
    "statut_factcheck": "ok",
    "url": "https://nexvyra.fr/fait/ressources-etudiant-etranger-titre-de-sejour-47-pourcent-smic"
}