--- title: "Titre de séjour étudiant : ressources exigées portées à 47 % du SMIC brut (décret n° 2026-526 du 22 juin 2026)" slug: "ressources-etudiant-etranger-titre-de-sejour-47-pourcent-smic" domaine: "droit-etrangers" valid_from: "2026-08-01" valid_to: null last_reviewed: "2026-08-17" statut: "En vigueur" authority_level: "A" legal_status: "in_force" license: CC-BY-4.0 url: https://nexvyra.fr/fait/ressources-etudiant-etranger-titre-de-sejour-47-pourcent-smic.md wikidata_subjects: [] factcheck_status: "ok" --- # Titre de séjour étudiant : ressources exigées portées à 47 % du SMIC brut (décret n° 2026-526 du 22 juin 2026) ## Réponse courte Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, publié au Journal officiel n° 0146 du 24 juin 2026, relève et indexe le niveau de ressources exigé du ressortissant de pays tiers admis au séjour pour un motif d'études. Il crée l'article R. 422-2 du CESEDA : l'étranger doit justifier de moyens d'existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du SMIC mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande, pour une activité à temps plein. Le décret entre en vigueur le 1er août 2026 et s'applique aux demandes déposées à compter de cette date. Il abroge le dernier alinéa de l'article R. 422-8 du CESEDA. Il crée par ailleurs, pour certaines collectivités d'outre-mer, une règle de compétence préfectorale lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conventionné avec l'État. ## Faits essentiels | Point | Valeur | |---|---| | Texte | Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et indexation du niveau de ressources exigé pour le séjour pour motif d'études | | NOR | INTV2605727D | | Publication | JORF n° 0146 du 24 juin 2026, texte n° 3 | | Niveau de ressources exigé | Au moins 47 % du montant brut du SMIC mensuel en vigueur au jour du dépôt de la demande, pour une activité à temps plein | | Équivalence indiquée par la notice | 47 % du SMIC brut = 60 % du SMIC net | | Travail salarié accessoire autorisé | 60 % du temps de travail annuel | | Entrée en vigueur | 2026-08-01 | | Application dans le temps | Demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret | | Disposition abrogée | Dernier alinéa de l'article R. 422-8 du CESEDA | | Référence antérieure | Allocation d'entretien mensuelle de base des boursiers du Gouvernement français, fixée à 615 euros par mois par l'arrêté du 31 décembre 2002 (NOR : MAEA022074A) et non actualisée depuis | | Fondement européen | Article 11 de la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 | | Applicabilité outre-mer | Premier alinéa de l'article 4 applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie | | Dépôt en établissement conventionné | Préfet compétent = préfet de la collectivité où se situe l'établissement ; le document de dépôt ne vaut pas autorisation de séjour | ## Ce que change le décret Le **décret n° 2026-526 du 22 juin 2026** (NOR : INTV2605727D) « portant actualisation et indexation du niveau de ressources dont le ressortissant de pays tiers doit justifier pour être admis au séjour pour un motif d'études » a été publié au **JORF n° 0146 du 24 juin 2026** (texte n° 3). Il est pris pour l'application des **articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du CESEDA** et transpose l'exigence de moyens d'existence suffisants prévue à l'article 11 de la **directive (UE) 2016/801** du 11 mai 2016. ## La nouvelle règle : 47 % du SMIC brut L'article 2 du décret insère au CESEDA un **article R. 422-2** ainsi rédigé : > « Pour l'application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l'étranger justifie disposer de moyens d'existence mensuels correspondant au moins à **47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande** pour une activité à temps plein. » Le **dernier alinéa de l'article R. 422-8** du CESEDA est **abrogé**. ### Pourquoi 47 % La notice du décret explique le raisonnement : le taux de **47 % du SMIC exprimé en brut équivaut à 60 % du SMIC net**, les ressortissants de pays tiers séjournant en France étant autorisés à exercer une activité professionnelle salariée accessoire à leurs études **à hauteur de 60 % du temps de travail annuel**, en application de l'article L. 422-1 du CESEDA. ## Le régime antérieur Avant la recodification du CESEDA intervenue en mai 2021, le niveau de ressources figurait dans la partie réglementaire du code et correspondait au montant de l'**allocation d'entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français (BGF)**. Ce montant n'avait plus été actualisé depuis l'**arrêté du 31 décembre 2002** (NOR : MAEA022074A), qui le fixait à **615 euros par mois**. La notice cite le **rapport de la Cour des comptes de mars 2025** relatif à l'évaluation de l'attractivité de l'enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux : le seuil alors appliqué (via l'annexe 10 du CESEDA, liste des pièces justificatives) était jugé « trop faible pour garantir que l'usager dispose de moyens d'existence suffisants » et cet indice « insuffisamment pertinent et évolutif ». ## Indexation Selon la notice, cet indice de référence est **actualisé au moins annuellement par arrêté** et **indexé sur l'inflation**. Le montant applicable suit donc l'évolution du SMIC brut mensuel. ## Entrée en vigueur et application dans le temps L'article 4 du décret prévoit : - entrée en vigueur au **1er août 2026** ; - le premier alinéa est applicable dans les **îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie** ; - les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux ressortissants de pays tiers sollicitant leur admission au séjour au titre des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du CESEDA **à compter de l'entrée en vigueur du décret**. ## Dépôt de la demande auprès d'un établissement d'enseignement supérieur L'article 3 du décret crée les articles **R. 444-3-1, R. 445-3-1 et R. 446-3-1** du CESEDA (collectivités visées aux titres correspondants du livre IV). Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 431-20, lorsque la demande de titre de séjour peut, sur prescription du préfet, être déposée auprès d'un **établissement d'enseignement supérieur ayant conclu une convention avec l'État** : - le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5 ou L. 422-6 est le **préfet de la collectivité où se situe cet établissement** ; - la demande lui est **transmise sans délai** ; - il est remis au demandeur un **document attestant du dépôt** de sa demande, qui **ne vaut pas autorisation de séjour**. L'article 3 procède également à diverses coordinations dans les tableaux d'applicabilité outre-mer (articles R. 442-2, R. 443-2, R. 444-2, R. 445-2 et R. 446-2) et corrige des renvois à l'article R. 436-34, remplacés par des renvois à l'article R. 436-3. ## Consultations préalables Le décret a été pris après avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy (9 avril 2026), saisine du conseil exécutif de Saint-Martin (10 mars 2026), avis du gouvernement de la Polynésie française (2 avril 2026) et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (15 avril 2026), le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu. ## Sources - Légifrance — Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054300340 - Légifrance — Journal officiel n° 0146 du 24 juin 2026 (sommaire): https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2026/06/24/0146 - Légifrance — CESEDA, Titre II : catégories de titres de séjour (articles L. 420-1 à L. 426-23): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771536/ - Légifrance — CESEDA, chapitre Ier : demandes de titres de séjour (articles R. 431-1 à R. 431-24): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801298/ - Légifrance — Version consolidée du décret n° 2026-526: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054300340/ ## État - Dernière modification: 2026-08-17 - Dernière vérification: 2026-08-17 - En vigueur depuis: 2026-08-01 - Statut: En vigueur - Autorité de la source: A - Licence: CC BY 4.0